TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 3 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 novembre 2022, complétée le 12 décembre 2022, Madame C A, représentée par Me Bernard, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, et jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa légalité :  
 1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 14 septembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Saint-Hilliers a refusé de reconnaître le caractère imputable au service de sa maladie, 
 2°) d'enjoindre, en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, à la commune de Saint-Hilliers de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie ayant fait l'objet de la déclaration de maladie professionnelle du 22 avril 2022 et de régulariser sa situation en conséquence, et en toute hypothèse de réexaminer sa situation dans le sens de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Hilliers une somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle indique que, titulaire du grade d'adjointe technique territoriale, elle est affectée dans les communes de Saint-Hilliers et de Courchamp, dans le département de Seine-et-Marne, à hauteur de respectivement 24 et 6 heures par semaine, qu'elle a en charge au sein de la commune de Saint-Hilliers notamment l'entretien des espaces verts, les interventions techniques, l'entretien des bâtiments et des matériels utilisés, qu'un examen médical effectué le 14 mars 2022 a révélé " une compression ulnaire du coude gauche avec perte axonale franche ", qu'elle a déposé une déclaration de maladie professionnelle pour cette pathologie le 20 avril 2022, qu'un examen médical diligenté par la commune le 7 juin 2022 a conclu à son aptitude aux fonctions sous réserve d'utiliser des outils coupants, et qu'elle souffrait d'un syndrome canalaire du nerf ulnaire gauche, maladie inscrite au numéro 57 dans le tableau des maladies professionnelles, qu'elle a fait l'objet d'une intervention chirurgicale le 23 juin 2022, qu'un médecin agréé a considéré le 1er septembre 2022 que sa maladie n'était pas imputable au service, tout en considérant qu'elle était susceptible de relever d'une maladie professionnelle, et que, par un arrêté du 14 septembre 2022, le maire de la commune de Saint-Hilliers a rejeté sa demande de reconnaissance du caractère imputable au service de sa maladie. 
 Elle soutient que la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision en cause aboutit à réduire ses revenus de moitié, et, sur le doute sérieux, qu'elle méconnait les dispositions des articles 37-4 et 37-6 du décret du 30 juillet 1987 puisque le comité médical n'a pas été saisi, et que la maladie dont elle souffre figure bien au tableau des maladies professionnelles reconnues. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2022, la commune de Saint-Hilliers, représentée par Me Ferré, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Madame A d'une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés, la condition d'urgence n'étant pas satisfaite en l'espèce. 
 Vu :  
 - la décision du 24 septembre 2022, 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de la sécurité sociale, et notamment le tableau n° 57 de son annexe II ;  
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;  
 - le code de justice administrative. 
 Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022 sous le numéro 2210480, Madame A a demandé au présent tribunal d'annuler la décision contestée. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Après avoir, au cours de l'audience du 12 décembre 2022, présenté son rapport en présence de Mme Do Novo, greffière d'audience, et entendu :  
 - les observations de Me Bernard, représentent Madame A, requérante, présente, qui maintient que sa maladie est imputable au service car il nécessitait des mouvements répétitifs, qu'elle est victime d'une maladie professionnelle qui n'a pas été reconnue imputable au service, que la condition d'urgence est établie car la décision a pour conséquence de réduire sa rémunération de moitié, que l'imputabilité de sa maladie au service ne fait guère de doute et est établi par divers certificats médicaux, et que c'est à tort que la commune n'a pas saisi le comité médical. 
 - les observations de Me Desmot, représentant la commune de Saint-Hilliers, qui rappelle que la prescription de maladies professionnelles ne suffit pas à refuser l'imputabilité au service car il faut un lien direct avec les fonctions de l'intéressée, qu'elle travaille depuis dix ans dans la collectivité ainsi que pour d'autres, qu'en mai 2022 elle a demandé à passer à 30 heures hebdomadaires et que sa demande a été rejetée, qu'elle a produit ensuite un certificat médical daté du 20 avril 2022 et qu'il y a donc un lien entre ce refus et ce certificat, que la présomption d'urgence n'est pas démontrée,  car il n'y a aucune démonstration des difficultés financières, que la commune a saisi un médecin du travail qui s'est prononcé sur l'existence de sa maladie au tableau mais qui a estimé qu'elle pouvait continuer à travailler sous réserve de l'usage de produits coupants, qu'un second spécialiste a été consulté et a confirmé la première expertise en estimant que la maladie n'était pas imputable au service, que la saisine du comité médical n'était pas nécessaire, qu'il n'y a aucun lien entre les fonctions et l'affection dont souffre la requérante et que la commune a toujours essayé d'alléger la pénibilité de ses tâches, 
 - les observations complémentaires de Me Bernard, représentant Madame A, qui maintient que le comité médical aurait dû être saisi en cas de présomption malgré les expertises et que ces dernières ne sont pas approfondies. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Par une décision du 14 septembre 2022, le maire de la commune de Saint-Hilliers (Seine-et-Marne) a refusé de reconnaître imputable au service la maladie professionnelle de Madame C A, adjoint technique territorial, et l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter du 23 juin 2022. Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022, Madame A a demandé en présent tribunal l'annulation de cette décision et sollicite, par une requête enregistrée le 7 novembre 2022, la suspension de son exécution. 
 Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. Aux termes de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique : " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions. Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article L. 822-21 du même code : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à : () 3° Une maladie contractée en service telle qu'elle est définie à l'article L. 822-20. Les définitions mentionnées aux 1°, 2° et 3° ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire ". Aux termes de l'article L. 822-24 du même code : " Le fonctionnaire qui bénéficie d'une reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par sa maladie ou son accident ". Eux termes enfin de l'article L. 822-27 du même code : " Le traitement ou la rémunération de l'agent public durant les congés prévus au présent chapitre est maintenu dans les conditions prévues pour ces congés, sauf durant la période prévue à l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ". 
 4. Aux termes de l'article 37-1 du décret du 30 juillet 1987 susvisé : " Le congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée est accordé au fonctionnaire, sur sa demande, dans les conditions prévues par le présent titre ". Aux termes de l'article 37-2 du même décret : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à l'autorité territoriale une déclaration d'accident de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. La déclaration comporte : 1° Un formulaire précisant les circonstances de l'accident ou de la maladie. Ce formulaire est transmis par l'autorité territoriale à l'agent qui en fait la demande, dans un délai de quarante-huit heures suivant celle-ci et, le cas échéant, par voie dématérialisée, si la demande le précise ; 2° Un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l'accident ou de la maladie ainsi que, le cas échéant, la durée probable de l'incapacité de travail en découlant ". Aux termes de l'article 37-3 du même décret : " () II. La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 37-2 est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de deux ans suivant la date de la première constatation médicale de la maladie ou, le cas échéant, de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle. Lorsque des modifications et adjonctions sont apportées aux tableaux de maladies professionnelles mentionnées aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale après qu'il a été médicalement constaté qu'un fonctionnaire est atteint d'une maladie inscrite à ces tableaux, la déclaration est adressée par l'agent à l'autorité territoriale dans le délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de ces modifications ou adjonctions. Dans ce cas, la reconnaissance de maladie professionnelle n'emporte effet que pour les congés, honoraires médicaux et frais directement entraînés par la maladie postérieurs à cette date d'entrée en vigueur. () ". Aux termes de l'article 37-4 du même décret : " L'autorité territoriale qui instruit une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service peut : 1° Faire procéder à une expertise médicale du demandeur par un médecin agréé lorsque des circonstances particulières paraissent de nature à détacher l'accident du service ou lorsque l'affection résulte d'une maladie contractée en service telle que définie au IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée ; 2° Diligenter une enquête administrative visant à établir la matérialité des faits et les circonstances ayant conduit à la survenance de l'accident ou l'apparition de la maladie ". Aux termes enfin de l'article 37-6 du même décret : " Le conseil médical est consulté par l'autorité territoriale : () 3° Lorsque l'affection résulte d'une maladie contractée en service telle que définie au IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée dans les cas où les conditions prévues au premier alinéa du même IV ne sont pas remplies ". 
 5. Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Madame A, qui avait déposé le 20 avril 2022 un certificat médical initial établi par son médecin traitant mentionnant une maladie professionnelle constatée le même jour, soit en l'espèce un syndrome canalaire du nerf ulnaire gauche, maladie inscrite au tableau n° 57 de l'annexe II du code de la sécurité sociale, a été examinée le 7 juin 2022 par le médecin du travail qui a confirmé que l'affection dont elle souffrait correspondait bien à celle inscrite dans ce tableau, mais a considéré que l'intéressée pouvait continuer dans son poste de travail sous réserve d'utiliser des outils coupants ainsi qu'à faire des ménages. Un second examen effectué le 1er septembre 2022 par un médecin généraliste arrivait aux mêmes conclusions que le premier tout en précisant que la maladie n'était pas imputable de manière certaine aux tâches effectuées dans le cadre de son emploi actuel par Madame A. Ce même médecin fixait, le 4 octobre 2022, au 14 novembre 2022 la date de reprise du travail.    
 7. Dans ces conditions, s'il n'est pas contesté que la maladie dont souffre la requérante est bien au nombre des maladies professionnelles reconnues, ce qui rendait sans objet la saisine du conseil médical ainsi que l'a relevé la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne le 8 août 2022, le moyen tiré de ce que le maire de la commune de Saint-Hilliers aurait à tort estimé qu'elle n'était pas imputable au service n'est pas, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision du 14 septembre 2022, la requérante n'établissant pas notamment que l'exercice des tâches au service de la commune de Saint-Hilliers auraient été de nature à entraîner ou à aggraver l'affection dont elle souffre. 
 8. Par suite, la requête de Madame A ne pourra qu'être rejetée, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'urgence. 
 Sur les frais irrépétibles : 
 9. La commune de Saint-Hilliers n'étant pas la partie perdante dans cette affaire, les conclusions de Madame A tendant à ce qu'une somme soit mise à sa charge sur le fondement de l'article L. 761-1 code de justice administrative ne pourront qu'être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions de la commune de Saint-Hilliers présentées sur le même fondement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Madame A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Hilliers sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame C A, à la commune de Saint-Hilliers et à la commune de Courchamp. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. B 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2210747