TA77 · 4ème chambre — 21 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Trennec, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Dammartin-en-Goële a délivré à la société M2P un permis de construire pour deux maisons individuelles et l'édification de leurs clôtures sur un terrain situé 11 ruelle du Jard ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - son recours est recevable dès lors qu'il dispose d'un intérêt à agir ; 
 - le dossier de permis de construire était incomplet dès lors qu'il ne comportait pas le plan des toitures ; 
 - le dossier de permis de construire était incomplet dès lors que la notice jointe au dossier n'indiquait pas la superficie des espaces verts du projet en pleine terre ; 
 - les places de parking du projet ne disposent pas d'un espace de retournement suffisant ; 
 - la largeur de l'accès au terrain ne respecte pas les prescriptions du règlement du plan local d'urbanisme de la commune. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2022, la société M2P, représentée par Me Menard, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte pas un document exigé par l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; 
 - la requête est irrecevable dès lors que le requérant ne justifie pas d'un intérêt à agir ; 
 - le dossier ne souffre d'aucune incomplétude ; 
 - le moyen tiré de ce que les places de parking ne disposent pas d'un espace de retournement suffisant n'est assorti d'aucune précision et, en tout état de cause, l'espace voirie situé devant les lots permet aux véhicules visiteurs de se retourner ; 
 - la largeur de l'accès au terrain est conforme aux dispositions du plan local d'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 avril 2023, la commune de Dammartin-en-Goële, représentée par Me Mattiussi-Poux, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte pas un document exigé par l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; 
 - la requête est irrecevable dès lors que le requérant ne justifie pas d'un intérêt à agir ; 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne respecte pas les exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; 
 - le dossier ne souffre d'aucune incomplétude ; 
 - les véhicules bénéficieront d'un recul supérieur à 5,50 mètres pour se retourner ; 
 - la voie d'accès sera de 3,50 mètres ce qui est suffisant pour assurer un passage sécurisé compte tenu de la configuration des lieux. 
 Par une lettre du 21 novembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir 2 janvier 2024 sans information préalable. 
 Une ordonnance de clôture immédiate de l'instruction a été prise le 29 février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Senichault de Izaguirre, conseillère,  
 - les conclusions de Mme Morisset, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Menard, représentant de la société M2P, et de Me Chabane, représentant de la commune de Dammartin-en-Goële. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 22 juin 2022, le maire de la commune de Dammartin-en-Goële a accordé à la société M2P un permis de construire pour deux maisons individuelles et l'édification de leur clôture sur un terrain situé 11 ruelle du Jard à Dammartin-en-Goële pour une surface de plancher créée de 401,63 m². Par la présente instance, le requérant demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : " e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer () ". Aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le plan de masse joint indique la surface totale envisagée pour les espaces verts du projet, à savoir pour le lot n°1, une surface de 289 m² et pour le lot n°2 une surface de 266 m². Par suite, le dossier de demande de permis de construire a mis à même le service instructeur d'apprécier la superficie des espaces verts. Il s'ensuit que le moyen doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur () ". 
 6. Contrairement à ce que soutient le requérant, le dossier de demande de permis de construire comporte un plan des façades et des toitures qui permet de visualiser les toitures projetées. Si ces plans sont intitulés " façades principales " et " façades arrières ", cette dénomination n'a pas été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable dès lors que les toitures des constructions projetées sont identifiables, ainsi que les matériaux qui seront utilisés. Dans ces conditions, la première branche de ce moyen ne peut qu'être écartée. 
 7. En troisième lieu, l'article UC 3 du règlement du plan d'urbanisme relatif aux conditions de dessert des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public accès et voirie dispose que : " Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie existante ou à créer, publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possible des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. Aucune nouvelle voie privée ou appendice d'accès, à l'exception de celles situées dans les opérations de constructions groupées, ou lotissements, ne sera autorisée () ".  
 8. Il ressort des pièces du dossier que l'accès au terrain se fera par une servitude de passage qui dessert la voie publique, la ruelle de Jard, dont la largeur est de 3,50 mètres. Cette voie d'accès, qui est prévue pour ne desservir que ces deux logements objets du projet, débute sur la ruelle qui présente à son niveau d'entrée un dégagement plus large permettant d'effectuer des manœuvres. En tout état de cause, cette voie d'accès ne présente pas un risque particulier pour la sécurité des usagers au regard du projet. Dans ces conditions, le projet ne méconnait pas les dispositions de l'article UC. 3 du règlement du plan local d'urbanisme. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 9. En quatrième et dernier lieu, l'article UC 12 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement indique que : " () Chaque emplacement doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes : () dégagement ; 5,50 mètres pour une stationnement perpendiculaire () ". En l'absence de précisions contraires, il y a lieu de tenir compte, pour apprécier le respect de la règle de dégagement, de tout espace contigu permettant aux véhicules de manœuvrer, y compris les voies ouvertes à la circulation publique ou les terrains autres que la parcelle d'assiette des aires de stationnement en cause qui sont légalement accessibles aux usagers de ces dernières. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que le stationnement des voitures sera assuré, pour chacun des lots, par une place dans un garage couvert, par une place extérieure devant le garage ainsi que par une place visiteur en extérieur située devant la maison d'habitation du lot n°1. Au total, six places de stationnement sont prévues pour les deux lots. Il ressort du plan de masse que le dégagement prévu pour ces places de stationnement sera supérieur à 5,50 mètres, ainsi que l'exigent les prescriptions de l'article UC 12 précité, dès lors que la surface totale de la voirie extérieure est de 194,5 m². Par suite, et en l'absence de précisions de la part du requérant, ce moyen ne pourra qu'être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Dammartin-en-Goële a accordé à la société M2P un permis de construire pour deux maisons individuelles et l'édification de leurs clôtures sur un terrain situé 11 ruelle du Jard doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Dammartin-en-Goële ou de la société M2P, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, la somme que le requérant demande au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.  
 13. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de M. A la somme de 750 euros à verser à la commune de Dammartin-en-Goële et la somme de 750 euros à verser à la société M2P au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : M. A versera une somme de 750 euros à la commune de Dammartin-en-Goële au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : M. A versera une somme de 750 euros à la société M2P au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la commune de Dammartin-en-Goële ainsi qu'à la société M2P. 
 Délibéré après l'audience du 31 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mullié, présidente, 
 Mme Senichault de Izaguirre, conseillère, 
 Mme Dutour, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2024 . 
 La rapporteure, 
 J. SENICHAULT DE IZAGUIRRELa présidente, 
 N. MULLIE   
 La greffière,  
 C. ROUILLARD 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière