TA93 · 5ème chambre — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Simenou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions dans un délai d'un mois et, entretemps, de lui délivrer un récépissé ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dont le montant sera fixé en équité. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'erreur d'appréciation et méconnait les articles L. 435-1 et L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles méconnaissent l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français méconnait l'article "  L. 511-1 III " (lire : L. 612-10) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation.  
 La requête a été communiquée au préfet, qui n'a pas présenté d'observations en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Marias, premier conseiller a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant malien né le 4 novembre 1984, a demandé le 20 septembre 2021 le renouvellement de sa carte de séjour temporaire en qualité de parent d'enfant français. Par un arrêté du 30 mai 2022, dont il demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour  
 2. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".  
 3. Pour justifier de sa contribution à l'entretien de son enfant de nationalité française,                   M. B ne produit que quelques virements et transferts d'argent de 2019 à 2022. Toutefois, et alors que M. B est employé en contrat à durée indéterminée depuis le 15 août 2018 pour un salaire brut mensuel de 1 907 euros, il ressort des pièces du dossier que les sommes versées, rapportées à une moyenne mensuelle, sont très faibles, notamment s'agissant des années 2020 et 2022.  En outre, et alors que le préfet a relevé que les attestations de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont douteuses au regard de la signature supposée de la mère de l'enfant qui ne correspond pas à celle de sa pièce d'identité, M. B se borne à relever qu'il n'a pas été reconnu coupable d'une fraude.  Il s'ensuit que le requérant, qui n'établit pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant, n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour serait entachée d'erreur d'appréciation et qu'elle aurait méconnu les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 4. M. B ne peut utilement se prévaloir de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas formulé de demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de ses dispositions. 
 5. La seule circonstance que M. B vit en France depuis cinq ans, qu'il travaille comme plongeur dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée et qu'il est père d'un enfant âgé de 5 ans n'est pas de nature à faire regarder la décision contestée comme entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination   
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". Et aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 7. Alors que M. B n'établit pas, ainsi qu'il a été dit au point 3, contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant, pas plus qu'il n'établit la vie de couple avec la mère de l'enfant, faisant seulement valoir qu'il est toujours marié en dépit des difficultés que rencontre son couple,  les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français  
 8. Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 9. M. B est présent depuis plus de cinq ans sur le territoire français et il y a fondé une vie privée et familiale, dès lors qu'il travaille et qu'il est toujours marié avec la mère de sa fille, toutes deux de nationalité française. Dans ces circonstances, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés contre cette décision, le préfet a entaché sa décision d'erreur d'appréciation. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français. 
 Sur les frais d'instance : 
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, alors d'ailleurs que M. B n'en a pas fixé le montant.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 30 mai 2022 est annulé en tant qu'il prononce une interdiction de retour sur le territoire français. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 17 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Myara, président, 
 M. Marias, premier conseiller, 
 Mme Parent, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 H. Marias 
 Le président, 
 A. Myara       La greffière, 
 A. Macaronus 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2210836