TA93 · 11ème chambre — 18 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête complétée de pièces, enregistrées le 5 juillet 2022 et le 8 mars 2023, Mme C B, représentée par Me Lerein, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour avec autorisation de travail sous une astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 ­ la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'incompétence de son signataire, d'une méconnaissance des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 ­ la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, elle est entachée d'incompétence de son signataire et elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Une ordonnance du 8 mars 2023 a fixé la clôture d'instruction au 31 mars 2023. 
 Mme B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau de l'aide juridictionnelle du 17 octobre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 ­ la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 ­ la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 ­ le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 ­ le rapport de M. Doyelle, premier conseiller, 
 ­ les observations de Me Lerein, avocate, représentant la requérante. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante égyptienne née en 1991, a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire au titre de l'admission exceptionnelle. La requérante demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée. 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 3. Si le préfet de la Seine-Saint-Denis a considéré, dans la décision attaquée, que rien n'empêche Mme B de poursuivre le centre de ses intérêts dans son pays d'origine, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'elle forme, depuis son arrivée sur le territoire français en septembre 2019, une communauté de vie avec un compatriote qui réside régulièrement sur le territoire français depuis plus de dix ans, que ce dernier est titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en novembre 2029 et qu'il exerce une activité professionnelle dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée conclu le 5 juin 2018 en qualité de chef de chantier, qu'ils sont les parents de deux enfants nés en juillet 2020 et en décembre 2021, qu'ils ont conclu un pacte civil de solidarité en février 2021 et que l'intéressée est en cours d'apprentissage de la langue française. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis a porté au droit de Mme B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels la décision attaquée a été édictée. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la requérante est fondée à demander l'annulation de la décision du 11 janvier 2022 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, des décisions l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. 
 5. Le présent jugement implique, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet territorialement compétent de délivrer à Mme B une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la date de sa notification. Il n'y a, en revanche, pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 6. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridique de mettre à la charge de l'État le versement à Me Lerein de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 11 janvier 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet territorialement compétent de délivrer à Mme B une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du présent jugement. 
 Article 3 : Sous réserve que Me Lerein renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridique, l'État lui versera la somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à Me Lerein et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 ­ M. Tukov, président, 
 ­ Mme Van Maele, première conseillère, 
 ­ M. Doyelle, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2023. 
 Le rapporteur,Le président,G. DoyelleC. Tukov         La greffière,M. A        
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.