TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 19 août 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 et 19 août 2022, Mme A C, représentée par Me Sangue, doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 1°) de modifier l'article 1er de l'ordonnance n° 2209436 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 18 juillet 2022 afin d'assortir l'injonction qu'il prévoit d'une astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 2°)  de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que l'ordonnance n°2209436 du 18 juillet 2022 n'a toujours pas été exécutée. 
 La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit de mémoire mais seulement une pièce relative à la convocation de l'intéressée pour un rendez-vous le 23 août à 13h30 ; 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - l'ordonnance n°2209436 du 18 juillet 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 19 août 2022 à 13h30. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une ordonnance n°2209436 du 18 juillet 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a, dans son article 1er, enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à Mme A C un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ladite ordonnance. Mme A C expose que le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas exécuté cette ordonnance et demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier l'article 1er du dispositif de l'ordonnance n°2209436, pour y ajouter une astreinte de 150 euros par jour de retard.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ". 
 3. Si l'exécution d'une ordonnance prononçant une injonction sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative peut être recherchée dans les conditions définies par les articles L. 911-4 et L. 911-5 du même code, l'existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu'une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, de compléter la mesure d'injonction demeurée sans effet en en modifiant le délai d'exécution ou en prononçant une astreinte destinée à assurer cette exécution, l'inexécution de la décision juridictionnelle présentant le caractère d'un élément nouveau au sens des dispositions dudit article L. 521-4 du code de justice administrative. 
 4. S'il n'est pas contesté que, depuis la notification de l'ordonnance susvisée du 18 juillet 2022, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas encore muni Mme A C du récépissé qu'il lui était prescrit de remettre, il ressort des pièces transmises par ce dernier qu'il a convoqué Mme A C le 23 août 2022, pour le lui remettre. Dans ces circonstances il n'apparaît pas nécessaire d'assortir l'injonction adressée au préfet des Hauts-de-Seine une d'une astreinte pour la délivrance du récépissé en cause. Dès lors il y a lieu de rejeter la requête de Mme A C.  
 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par Mme A C au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er  : La requête de  Mme A C est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine 
 Fait à Cergy, le 19 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. Thierry 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
 No  22109022