TA95 · Reconduite à la frontière — 26 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n°2117814 du 22 septembre 2021, le vice-président de section du tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête présentée par M. A. 
 Par une requête enregistrée le 19 août 2021, M. A, représenté par Me Weinberg, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les arrêtés du 18 août 2021 par lesquels le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou, à défaut, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 25 euros par jour de retard ; 
 3°) à défaut, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 25 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de la justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée en fait ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ; 
 - elle est insuffisamment motivée en fait ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur dans l'appréciation du risque de fuite ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sans délai sur laquelle elle se fonde ; 
 - elle est insuffisamment motivée en fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation au regard l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2022, le préfet de police de Paris, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les requêtes relevant aux procédures prévues à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un courrier du 23 août 2022, les parties ont été informées de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office relatif au non-lieu à statuer sur la requête de M. A dès lors que le tribunal a rendu le 26 octobre 2021 un jugement n°2110892 par lequel il a notamment annulé l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de M. A et rejeté ses conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français sans délai avec fixation du pays de destination ainsi que ses conclusions à fin d'injonction.  
 Par un courrier du 24 août 2022, le préfet de police de Paris, représenté par Me Tomasi, conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D ; 
 - les observations de Me Weinberg, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et ajoute qu'il n'y a pas non-lieu à statuer sur la requête de M. A dès lors qu'elle contient des moyens nouveaux par rapport à ceux soulevés dans la requête ayant fait l'objet du jugement n°2110892 du 26 octobre 2021 ; 
 - le préfet de police de Paris n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tunisien, demande au tribunal l'annulation des arrêtes du 18 août 2021 par lesquels le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Sur le non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par un jugement n°2110892 en date du 26 octobre 2021, régulièrement notifié à M. A, le tribunal a notamment annulé l'arrêté du 18 août 2021 en tant que le préfet de police de Paris a prononcé à l'encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et a rejeté les conclusions présentées par le requérant à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français sans délai avec fixation du pays de destination ainsi que ses conclusions à fin d'injonction. Dans ces conditions, les conclusions de M. A tendant à l'annulation des arrêtés du 18 août 2021 et celles à fin d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction présentées par M. A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police de Paris.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 août 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 J. D       La greffière, 
 signé 
 M. C         
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2210392