TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 12 décembre 2022

Vu 
 - la décision en litige 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, 
 - le code de justice administrative. 
 Par une requête enregistrée le 16 novembre 2022 sous le numéro 2211019, M. B a demandé l'annulation de la décision contestée du directeur du " Groupe ABCD ". 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Après avoir, au cours de l'audience du 29 novembre 2022, présenté son rapport en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, et entendu : 
 - les observations de Me Lebrun, représentant M. B, requérant, absent, qui rappelle qu'il a été embauché par l'établissement en 2007, qui indiquent que les faits qui lui sont reprochés datent de 2019 et sont pour la plupart prescrits, que tout a commencé lorsqu'il a demandé une augmentation qui a été d'abord refusée par sa supérieure mais acceptée par la direction, que sa supérieure a alors engagé un certain nombre de signalements le concernant, pour des faits parfois anodins alors qu'il était atteint d'une maladie grave, ce dont l'administration était informée, que la procédure disciplinaire a été engagée par la suite, qui maintient que la condition d'urgence est établie car il va être privé de traitement pendant un an, que la décision en cause n'est pas motivée de même que l'avis de la commission consultative paritaire, que la sanction est basée sur des faits matériellement inexacts, qu'elle est disproportionnée, que les problèmes de comportement qui lui sont reprochés ne sont pas établis, que ses retards ont été motivés par son état de santé et que la sanction a été exécutée alors qu'il est en congé de maladie, 
 - les observations de Me Guiorguieff, représentant le " Groupe ABCD " qui rappelle que l'intéressé est un agent qui cumule des signalements depuis plusieurs années, qui pose aussi des problèmes et qui ne veut pas s'exprimer dans le cadre de son travail, qui conteste qu'il soit victime d'un acharnement, qui maintient que les faits qui lui sont reprochés sont exacts, et ne sont pas insignifiants, qu'il refuse de faire son travail et oblige l'établissement à faire intervenir des tiers, que les fiches d'évaluation rapportent régulièrement des problèmes comportementaux, qu'il s'agit d'un agent qui ne sait pas se comporter de manière professionnelle, qu'il peut être violent et agressif que même le syndicat CGT a rapporté son comportement à la direction, que les agents sont terrorisés par lui, que la sanction proposée par la commission consultative paritaire était trop faible pour un agent qui fait peur à ses collègues. 
 - les observations complémentaires de Me Lebrun, représentant M. B, qui maintient que les griefs à son encontre ne sont pas établis et sont faux et qu'il s'agit de manœuvres de l'administration pour le mettre en cause. 
 Le 7 décembre 2022, M. C B, représenté par Me Lebrun, a présenté une note en délibéré. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 19 septembre 2022, le directeur du " Groupe ABCD " a prononcé à l'encontre de M. C B, agent de maîtrise principal recruté à compter du 1er juin 2007 sous contrat à durée indéterminée en qualité d'ouvrier professionnel qualifié, la sanction de l'exclusion disciplinaire pour une durée de un an. Par une requête enregistrée le 16 novembre 2022, M. B a demandé au présent tribunal l'annulation de cette décision et, par une requête du même jour, sollicite du juge des référés la suspension de son exécution. 
 Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administration 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 Sur l'urgence 
 3. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 4. En l'espèce, l'exécution de la décision en litige entraîne la perte de revenus de  
 M. B pendant une durée de un an, sans qu'il soit démontré qu'il puisse bénéficier pendant cette période d'autres revenus, son salaire étant par ailleurs le principal de son foyer. Dans ces conditions, l'urgence, au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, est suffisamment caractérisée.    
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée 
 5. Aux termes d'une part de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.  
 A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 2° Infligent une sanction () ". Par cette disposition, le législateur a entendu imposer à l'autorité qui prononce une sanction l'obligation de préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre de la personne intéressée, de sorte que cette dernière puisse, à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée, connaître les motifs de la sanction qui le frappe. La volonté du législateur n'est pas respectée lorsque la décision prononçant la sanction ne comporte, par elle-même, aucun motif et se borne à se référer à l'avis, même conforme, d'un organisme purement consultatif. 
 6. Aux termes d'autre part de l'article L. 532-13 du code général de la fonction publique : " Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'autorité investie du pouvoir de nomination. Ce rapport précise les faits reprochés au fonctionnaire hospitalier poursuivi, ainsi que les circonstances dans lesquelles ils ont été commis ". Aux termes de l'article 39 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 susvisé : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ;  3° bis L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre jours à six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et de quatre jours à un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée ; 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. L'exclusion temporaire de fonctions est privative de la rémunération. Elle peut être assortie d'un sursis total ou partiel d'une durée maximale d'un mois lorsqu'elle est prononcée à l'encontre d'un agent sous contrat à durée indéterminée. L'intervention d'une nouvelle sanction d'exclusion temporaire de fonctions pendant une période de cinq ans après le prononcé de la première sanction entraîne la révocation du sursis. Cette période est ramenée à trois ans si le total de la sanction d'exclusion de fonctions assortie du sursis n'excédait pas la durée de trois jours ". Aux termes de l'article 40 du même décret : " Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité signataire du contrat. L'agent contractuel à l'encontre duquel une sanction disciplinaire est envisagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes. Il a également le droit de se faire assister par les défenseurs de son choix. L'intéressé doit être informé par écrit de la procédure engagée et des droits qui lui sont reconnus. ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 19 septembre 2022 ne comporte par elle-même aucune motivation et se borne à renvoyer à son article 2 au rapport présenté lors de la commission consultative paritaire. Dans ces conditions, le moyen invoqué par M. B et tiré de l'insuffisance de motivation est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision du 19 septembre 2022 du directeur du " Groupe ABCD ". 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision contestée, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 9. Lorsque la décision administrative contestée a pour objet l'éviction du service d'un agent public, il appartient à l'autorité administrative, pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle de suspension, laquelle n'a pas de portée rétroactive, de prononcer la réintégration de l'agent à la date de notification de l'ordonnance et de tirer toutes les conséquences de cette réintégration, notamment en allouant à l'intéressé, dans le cas où l'administration n'a pas procédé immédiatement à cette réintégration, une somme calculée en tenant compte de l'ensemble des rémunérations dont il a été privé depuis la date de notification de l'ordonnance de suspension, en excluant les indemnités liées à l'exercice effectif du service, sans préjudice des conséquences qui devront être tirées de la décision par laquelle il sera statué sur la requête en annulation ou en réformation.  
 10. En conséquence, la présente ordonnance implique nécessairement la réintégration de M. B dans ses fonctions à la date de notification de la présente ordonnance et, si cette réintégration est prononcée à compter d'une date ultérieure, le paiement à celui-ci d'une somme correspondant à l'ensemble des rémunérations dont il a été privé entre ladite notification et la date de réintégration, à l'exception des indemnités liées à l'exercice effectif du service.  
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de fixer à un mois le délai dans lequel la réintégration de l'intéressé devra intervenir. 
 Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du " Groupe ABCD " le versement d'une somme de 1 200 euros à M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions de " Groupe ABCD " présentées sur le même fondement seront quant à elles rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 19 septembre 2022 du directeur du " Groupe ABCD " prononçant la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de un an à l'encontre de M. C B est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond. 
 Article 2 : Il est enjoint au " Groupe ABCD " de procéder, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, à la réintégration de M. C B dans ses fonctions à la date de ladite notification et, si cette réintégration est prononcée à compter d'une date ultérieure, de lui régler les sommes dues telles que déterminées au point 10. 
 Article 3 : Le " Groupe ABCD " versera une somme de 1 200 euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions du " Groupe ABCD " présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au " Groupe ABCD ". 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de la transformation et de la fonction publique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 N°2211015