TA95 · 9ème Chambre — 25 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 9 août, 11 août, 10 octobre et 19 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Monconduit, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi ; et à titre subsidiaire, d'annuler la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise ou au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans les mêmes conditions de délai et dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation quant à l'existence d'une menace pour l'ordre public ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas examiné sa demande présentée sur le fondement de l'article 1er de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - elle méconnait l'article 1er de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - elle méconnaît les dispositions l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il ne peut faire l'objet de mesure d'éloignement au regard du 3° de l'article L. 611-3 du code précité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 20 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain en matière de séjour et de travail du 9 octobre 1987 modifié ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  le code des relations entre le public et l'administration 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement, sur proposition de la  rapporteure publique, a dispensé cette dernière de présenter des conclusions sur cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Debourg, rapporteure ;   
 - et les observations de Me Veillat, représentant M. B  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant marocain né le 24 février 1972, est entré en France le 18 février 2002 selon ses déclarations. Il s'est vu délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " renouvelé sans discontinuité et en dernier lieu jusqu'au 18 décembre 2021.  Il en a sollicité le renouvellement sur le fondement de l'article 1er de l'accord franco-marocain et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté du 13 juillet 2022 attaqué, le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de son  renvoi en cas d'exécution forcée de cette mesure d'éloignement.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 3. L'arrêté attaqué vise l'accord franco-tunisien du 9 octobre 1987 modifié  et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment ses articles 3 et 8. Cet arrêté mentionne également les circonstances de fait propres à la situation personnelle de l'intéressé pour lesquelles le préfet a estimé qu'il ne pouvait pas prétendre au renouvellement de son titre de séjour en application des dispositions des articles L. 423-23 du code précité et 1er de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987. Il mentionne les raisons pour lesquelles cet arrêté ne contrevient pas aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'arrêté attaqué comporte ainsi l'énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent son fondement et est dès lors suffisamment motivé. Le moyen doit donc être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté contesté ni des autres pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de M. B. Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 1er de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains résidant en France et titulaires, à la date d'entrée en vigueur du présent Accord, d'un titre de séjour dont la durée de validité est égale ou supérieure à trois ans bénéficient de plein droit, à l'expiration du titre qu'ils détiennent, d'une carte de résident valable dix ans ". Aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ". Si l'accord franco-marocain ne subordonne pas la délivrance d'une carte de résidence à un ressortissant marocain à la condition que l'intéressé ne constitue pas une menace pour l'ordre public, il ne prive toutefois pas l'administration française du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, de refuser l'admission au séjour en se fondant sur des motifs tenant à l'ordre public. 
 6. Pour refuser de lui délivrer le titre de séjour sollicité, le préfet du Val-d'Oise, a estimé que la présence de M. B constituait une menace d'ordre public au motif qu'il a " gravement troublé l'ordre public entre 2004 et 2020 ". Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été condamné à deux reprises pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique par le tribunal correctionnel de Nanterre le 13 avril 2010 et par le tribunal judiciaire de Paris le 21 janvier 2020. Il a également fait l'objet de six signalements retracés au fichier " traitement des affaires judiciaires " pour des faits de violences conjugales entre 2012 et 2020. Le 9 novembre 2020 il a été condamné par le tribunal correctionnel de Nanterre à 10 mois d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant 2 ans pour violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.  
 7. D'une part, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet qui a visé l'accord franco-marocain et rappelé que l'intéressé avait sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article 1er de cet accord s'est nécessairement prononcé au regard de ses stipulations pour refuser le renouvellement sollicité. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entachée l'arrêté attaqué au motif que le préfet n'a pas examiné sa demande présentée sur le fondement de cet article doit être écarté.  
 8. D'autre part, M. B fait valoir qu'il a suivi un stage de responsabilisation des auteurs de violences conjugales, qu'il est sobre, qu'il a divorcé de son épouse le 18 mai 2022 et qu'il a bénéficié d'un titre de séjour postérieurement au jugement le condamnant. Toutefois, ces circonstances ne permettent pas, eu égard à la nature, à la réitération et au degré de gravité des faits  pour lesquels il a été condamné, de considérer qu'en refusant de lui délivrer le titre de séjour qu'il sollicitait, au motif qu'il constituait une menace pour l'ordre public, le préfet du Val-d'Oise a entaché sa décision d'une d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et ce alors même que la commission du titre de séjour saisie le 3 juin 2022 a émis un avis favorable à la délivrance d'un titre de séjour à l'intéressé. Par suite, en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation et n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 432-1 précité, ni, en tout état de cause, les stipulations de l'article 1er de l'accord franco-marocain.  
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile attaquée : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 10. En l'espèce, si M. B fait valoir qu'il était marié à une ressortissante française, il ressort des pièces du dossier que le couple a divorcé le 18 mai 2022 et qu'il a été condamné le 9 novembre 2020 à 10 mois d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant 2 ans pour violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint. En outre, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est sans charge de famille en France et n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents et sa fratrie et où il a vécu jusqu'à l'âge de 30 ans. Dans ces conditions, nonobstant la présence du requérant depuis 2002 et sa situation régulière depuis le 9 juillet 2008, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a, par suite, méconnu ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.    
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 11. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ; / () ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. B est titulaire de titres de séjour depuis le 9 juillet 2008. Ainsi, le requérant réside régulièrement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué. Dès lors, M. B est fondé à soutenir qu'il ne peut pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions précitées. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés à son encontre, l'obligation de quitter le territoire français, et par voie de conséquence la décision fixant le pays de destination, doivent être annulées. 
 Sur les conclusions à fins d'injonction :  
 13. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'obligation de quitter le territoire français est annulée () l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 14. Il résulte de ces dispositions que l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français implique que l'autorité administrative statue de nouveau sur le cas de l'intéressé. Ainsi, il y a lieu, en application de cet article, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise ou au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. B dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer, le temps de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.  
 Sur les frais de l'instance : 
 15. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par le requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  L'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 13 juillet 2022 est annulé en tant seulement qu'il oblige M. B à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays de son renvoi. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise ou au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. B dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer, le temps de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Article 3 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Griel, présidente, 
 Mme Colin, première conseillère,  
 Mme Debourg, conseillère,  
 assistées de Mme Bonfanti, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 T. Debourg 
 La présidente, 
 Signé 
 H. Le GrielLa greffière, 
 Signé 
 D. Bonfanti 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, la greffière.