TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 10 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, M. B D C, représentée par Me Scheer, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de le convoquer afin de lui permettre de faire enregistrer sa demande de régularisation de sa situation administrative et de lui fournir une autorisation de travail durant l'examen de cette dernière dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État (préfète du Val-de-Marne) le versement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que, de nationalité sénégalaise, il est entré en France le 13 septembre 2016 muni d'un visa, qu'il avait épousé le 28 mai 2016 une ressortissante française, qu'il a un enfant né en avril 2020, qu'il a un emploi depuis le 1er février 2020, qu'il a été mis en possession de titres de séjour et en dernier lieu d'une carte pluriannuelle valable jusqu'au 29 août 2022, qu'il a déposé une demande de nationalité française et sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur la plateforme dédiée de la préfecture du Val-de-Marne, qu'il n'a reçu aucune réponse,  que la mesure demandée est urgente car il risque de perdre son emploi et qu'elle est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2022, la préfète du  
 Val-de-Marne représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors qu'une date de rendez-vous a été fixée à l'intéressé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. M. B D C, ressortissant sénégalais né le 23 décembre 1987 à Dakar, est entré en France le 13 septembre 2016 muni d'un visa en qualité de conjoint de ressortissant français délivré par les autorités consulaires françaises à Dakar. Il avait en effet épousé, le 28 mai 2016, dans cette ville, une ressortissante française et le mariage a été transcrit à l'état-civil français par le consul de France adjoint à Dakar. Il a été titulaire de plusieurs titres de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", délivrés par la préfecture du Val-de-Marne, dont le dernier, pluriannuel est arrivé à échéance le 29 août 2022. Il en a demandé le renouvellement le 17 juin 2022 en sollicitant un rendez-vous par le biais de la plateforme dédiée de la préfecture. Il n'a reçu aucune réponse malgré de nombreuses relances. Par une requête enregistrée le 17 novembre 2022, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article  
 L. 521-3 du code de justice administrative qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de le convoquer pour qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour. Postérieurement à sa requête, la préfète du Val-de-Marne a convoqué l'intéressé pour le  
 13 décembre 2022 à 15 heures pour le dépôt de son dossier. 
 Sur les conclusions aux fins de non-lieu à statuer de la préfète du Val-de-Marne :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. () ".  Aux termes de l'article R. 431-14 du même code : " Est autorisé à exercer une activité professionnelle le titulaire du récépissé de demande de première délivrance des titres de séjour suivants : () 3° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; () ". 
 4. Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, la préfète du Val-de-Marne a indiqué dans son mémoire en défense qu'elle avait convoqué l'intéressé pour le 13 décembre 2022 en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " Vie privée et familiale ". Le requérant ne soutenant pas, près de trois mois plus tard, que ce rendez-vous n'a pas été honoré ni qu'il ne lui a pas été remis à cette occasion un récépissé de demande de titre de séjour portant autorisation de travail, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Sur les frais du litige :   
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1.000 euros qui sera versée à M. C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
    
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.  
 Article 2: L'État (préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 1.000 euros à  
 M. C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,