TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 10 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, la société civile immobilière " Esplanade Vincennes " et la société par actions simplifiée " Five Invest ", représentées par  
 Me Charbonnel, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la commune de Vincennes de leur communiquer , dans un délai de cinq jours suivant la décision à intervenir, le récépissé de consignation du prix de 139.000 € des lots n° 609, 610, 642 à 645 et 648 à 650 sur les parcelles cadastrées section B n° 236, 237, 242 à 245 et 312 sises 2 rue Charles Pathé, rue Daumesnil et rue de Strasbourg à Vincennes, ayant fait l'objet d'une décision de préemption au prix en date du 30 août 2021, le récépissé de consignation du prix de 8.000 € du lot n° 711 sur les parcelles cadastrées section B n° 236, 237, 242 à 245 et 312 sises 2 rue Charles Pathé, rue Daumesnil et rue de Strasbourg à Vincennes, ayant fait l'objet d'une décision de préemption au prix en date du 13 décembre 2021 ; 
 2°) de juger qu'à défaut de communication des deux récépissés de consignations dans le délai de 5 jours, la Ville de Vincennes sera considérée comme n'ayant pas procédé aux consignations requises par l'article L.213-14 du code de l'urbanisme, permettant à la société civile immobilière " Esplanade Vincennes "  d'aliéner librement ses biens objets des décisions de préemption des 30 août 2021 et 13 décembre 2021 sur les lots n° lots n° 609, 610, 642 à 645 et 648 à 650 et 711 sur les parcelles cadastrées section B n° 236, 237, 242 à 245 et 312 sises 2 rue Charles Pathé, rue Daumesnil et rue de Strasbourg à Vincennes ; 
 3°) de condamner la commune de Vincennes à verser aux requérantes la somme de 2.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent qu'elles ont conclu une promesse de vente sur un ensemble de parkings à hauteur de 139.000 euros, que la commune de Vincennes a préempté les lots concernés le 30 août 2021, que cette décision a été contestée devant le tribunal administratif de Melun le 13 octobre 2021 et que son exécution a été suspendue par une ordonnance du juge des référés du 2 novembre 2021,  qu'une nouvelle préemption opérée le 13 décembre 2021 sur un autre lot a été suspendue également le 13 janvier 2022, qu'il a été demandé à la commune la communication des récépissés de consignation des prix des lots préemptés les 30 août  et  
 13 décembre 2021, sans aucune réponse, que la condition d'urgence est satisfaite car il est nécessaire de conclure la vente, et que la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle permettra la réalisation de la vente. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2022, la commune de Vincennes, représentée par Me Sevino, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des sociétés requérantes d'une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la mesure sollicitée n'est ni urgente ni utile. 
 Par un mémoire en réplique enregistré le 16 décembre 2022, la société civile immobilière " Esplanade Vincennes " et la société par actions simplifiée " Five Invest ", représentées par Me Charbonnel, concluent aux mêmes fins. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. La société civile immobilière " Esplanade Vincennes ", propriétaire d'un ensemble immobilier situé 2 à 8, rue Charles Pathé, 3 et 4, square Daumesnil et rue de Strasbourg sur le territoire de la commune de Vincennes (Val-de-Marne), correspondant aux parcelles cadastrées Section B n° 236, 237, 242 à 245 et 312, situé dans le périmètre du droit de préemption urbain instauré par la commune. Elle a conclu avec la société par actions simplifiée " Five Invest " une promesse de vente sur ces parcelles, portant sur les lots de copropriété à usage de bureaux et en nature de places de parking situées au 3ème sous-sol, sous la condition suspensive de l'exercice du droit de préemption urbain. Par une déclaration d'intention d'aliéner déposée en mairie le  
 5 juillet 2021, la société civile immobilière " Esplanade Vincennes ", a déclaré vouloir vendre onze lots de copropriété de parking sur ces parcelles pour un prix de vente total de 139.000 €, l'acquéreur pressenti étant la société par actions simplifiée " Five Invest ". Par une décision du 30 août 2021, la commune de Vincennes a décidé d'exercer son droit de préemption délégué sur neuf lots de parkings, au prix de la déclaration d'intention d'aliéner. Par une requête du  
 13 octobre 2021, la société civile immobilière " Esplanade Vincennes "et la société par actions simplifiée " Five Invest " ont saisi le présent tribunal aux fins d'annulation de la décision de préemption du 30 août 2021. Par une ordonnance du 2 novembre 2021, le juge des référés du a suspendu l'exécution de cette décision. Parallèlement à la présente procédure, la commune de Vincennes a de nouveau exercé le droit de préemption le 13 décembre 2021, sur un lot de parking n° 711, situé dans le même sous-sol du même immeuble sis 2 à 8, rue Charles Pathé. Cette décision du 13 décembre 2021 a été également contestée et, par une ordonnance du  
 13 janvier 2022, son exécution a été suspendue. Par des courriers en date des 19 mai, 26 juillet et 7 septembre 2022, la communication des récépissés de consignation des prix des lots préemptés les 30 août et 13 décembre 2021, a été sollicitée à la commune de Vincennes. Ces demandes n'ont reçu pour unique réponse la communication d'un arrêté du 23 novembre 2021 selon lequel il sera procéder à la consignation de la somme de 139.000 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dans le cadre de la procédure d'acquisition des lots de copropriété objets de la décision de préemption du 30 août 2021. Par une requête enregistrée le 17 novembre 2022, la société civile immobilière " Esplanade Vincennes " et la société par actions simplifiée " Five Invest "  demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Vincennes de leur communiquer , dans un délai de cinq jours suivant la décision à intervenir, le récépissé de consignation du prix de 139.000 € des lots n° 609, 610, 642 à 645 et 648 à 650 sur les parcelles cadastrées section B n° 236, 237, 242 à 245 et 312 sises 2 rue Charles Pathé, rue Daumesnil et rue de Strasbourg à Vincennes, ayant fait l'objet d'une décision de préemption au prix en date du 30 août 2021, le récépissé de consignation du prix de 8.000 € du lot n° 711 sur les parcelles cadastrées section B n° 236, 237, 242 à 245 et 312 sises 2 rue Charles Pathé, rue Daumesnil et rue de Strasbourg à Vincennes, ayant fait l'objet d'une décision de préemption au prix en date du 13 décembre 2021.  
 Sur les conclusions aux fins de non-lieu à statuer de la préfète du Val-de-Marne :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la demande formulée devant le présent tribunal a déjà été soumise à la commune de Vincennes et doit être considérée, eu égard à la réponse de celle-ci en date du 16 septembre 2022 communiquant uniquement l'arrêté de consignation du  
 23 novembre 2021 portant consignation de la somme de 139.000 euros auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, comme ayant fait l'objet d'une décision de rejet, à supposer même que l'édiction de cet arrêté n'ait pas été accompagnée de la consignation effective de la dite somme. 
 4.   Par suite, le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ne pouvant faire obstacle à une décision administrative, la requête de la société civile immobilière " Esplanade Vincennes " et de la société par actions simplifiée " Five Invest " ne pourra qu'être rejetée, dans l'ensemble de ses composantes.  
 Sur les frais du litige :   
 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société civile immobilière " Esplanade Vincennes " et de la société par actions simplifiée " Five Invest " une somme au profit de la commune de Vincennes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
    
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société civile immobilière " Esplanade Vincennes " et de la société par actions simplifiée " Five Invest " est rejetée. 
 Article 2: Les conclusions de la commune de Vincennes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière " Esplanade Vincennes ", à la société par actions simplifiée " Five Invest ", à la commune de Vincennes et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. A 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N° 2211101