TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 5 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, M. C A, représenté par Me Caoudal, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéficie de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite du 22 mai 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour déposée le 22 janvier 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail d'une durée supérieure à six mois dans un délai de trois jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, dans l'attente du jugement au fond et à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 Sur la condition d'urgence : 
 - la condition d'urgence est présumée dès lors qu'il s'est vu opposer un refus de renouvellement de son titre de séjour ;  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation, dans la mesure où il perd le droit de séjourner sur le territoire français, ne peut plus travailler, ne perçoit plus ses droits au chômage, risque d'être éloigné et que, privé de toutes ressources, il risque de perdre son logement ; 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision implicite de refus de renouvellement du titre de séjour : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 6.1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 16 novembre 2021 sous le numéro 2115664 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendues au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 3 août 2022 à 14 heures 45 en présence de Mme Bécirspahic, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Mathieu, juge des référés ; 
 - les observations de Me Delimi, avocate, substituant Me Caoudal, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à 15h10. 
 Une note en délibéré présentée par le préfet de la Seine-Saint-Denis a été enregistrée le 3 août 2022 à 16 heures 30 et non communiquée.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien né le 16 février 1964 à El Biar, s'est vu délivrer, en dernier lieu, un certificat de résidence algérien mention " salarié " valable du 5 février 2020 au 4 février 2021. Il a sollicité le 22 janvier 2021 le renouvellement de son titre de séjour et a été mis en possession d'un récépissé valable jusqu'au 4 août 2021. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur cette demande. M. A demande au juge des référés du tribunal, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, d'en suspendre l'exécution.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ".  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 4. L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.  
 En ce qui concerne l'urgence :  
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. 
 6. En l'espèce, il résulte de l'instruction que la décision contestée concerne un refus de renouvellement de titre de séjour. Le préfet de la Seine-Saint-Denis ne fait pas état d'éléments de nature à remettre en cause la présomption d'urgence qui s'attache à la situation du requérant. Dès lors, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.  
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 7. Aux termes de l'article R.* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet " et aux termes de R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R.* 432-2 naît au terme d'un délai de quatre mois ". L'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration précise que toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception en dehors d'exception dont ne relève pas la décision attaquée. Aux termes de l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée () / Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation. Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision () ". Aux termes de l'article L. 112-6 du même code : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ". 
 8. M. A a demandé au plus tard le 22 janvier 2021, date de délivrance de son récépissé, le renouvellement de sa carte de séjour temporaire auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis. Par son silence gardé plus de quatre mois sur cette demande, laquelle n'a pas fait l'objet d'un accusé de réception comportant les mentions rappelées au point 7, le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté la demande de titre de séjour présentée par l'intéressé. Celui-ci a demandé communication des motifs de cette décision par un courrier du 20 octobre 2021, reçu par les services préfectoraux le 25 octobre 2021. Il ne résulte pas de l'instruction que l'administration lui ait communiqué, dans le délai d'un mois prévu par l'article L. 232-4 du code des relations entre le publics et l'administration, les motifs de la décision implicite de rejet. Par suite, en l'état de l'instruction, le moyen tiré du défaut de motivation est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. 
 9. Les deux conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M. A.   
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M. A, dans un délai quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler valable jusqu'à ce que le tribunal ait statué sur la requête au fond n° 2115664. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Le requérant ayant été provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Caoudal, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Caoudal de la somme de 800 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. A. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéficie de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : L'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé à M. A la demande de renouvellement de son titre de séjour est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête au fond. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de remettre à M. A une autorisation provisoire de séjour autorisant son titulaire à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Caoudal renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Caoudal, avocate de M. A, une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, ladite somme sera versée à M. A. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Me Caoudal et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 5 août 2022. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 Jordane B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.