TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 3 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 décembre 2021, M. B A demande que le Tribunal annule l'arrêté du préfet du Val-d'Oise n° 2021-777 de traitement de l'insalubrité des locaux situés au 12ème étage porte gauche de l'immeuble sis 2 boulevard Maurice Ravel à Sarcelles. 
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 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Il résulte de l'instruction que la demande adressée à M. A en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et présentée par les services postaux le 9 février 2023 à l'adresse du requérant mentionnée par l'administration dans son mémoire en défense - 2 allée Léon Paul Fargue, 4ème étage porte à droite, 95200 Sarcelles - a été retournée au Tribunal portant la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ". Il en résulte également que la demande adressée à M. A en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et présentée par les services postaux à l'adresse du requérant mentionnée par celui-ci dans ses écritures - 2 boulevard Maurice Ravel, 95200 Sarcelles - a été retournée au Tribunal le 17 février 2023 portant la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ". Le Tribunal n'ayant été informé d'aucune autre adresse, cette demande doit, dès lors, être regardée comme ayant été régulièrement notifiée au requérant à la date du 17 février 2023. Le délai de quarante jours imparti à M. A à compter de cette même date pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, M. A doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s'être désisté de sa requête. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait, à Cergy-Pontoise, le 3 avril 2023. 
 signé 
 K. Kelfani 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.