TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 23 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2204043 du 11 août 2022, le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au président du tribunal administratif de Nantes la requête présentée par Mme G D. 
 Par une requête, enregistrée le 5 août 2022 au greffe du tribunal administratif de Rennes, Mme G D, représentée par Me Balk-Nicolas, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner une expertise médicale judiciaire en vue de déterminer les préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de ses prises en charge médicales successives au centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes à compter du 10 octobre 2018 ; 
 2°) de lui accorder une provision à hauteur de 5 000 euros à valoir sur l'ensemble de ses préjudices ; 
 3°) de réserver les dépens ; 
 4°) de mettre à la charge du CHU de Nantes la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme D soutient que : 
 -elle souffre depuis 2012 d'un hémispasme facial droit résistant à la toxine botulique ; 
 -après avoir consulté le docteur B le 10 octobre 2018 au CHU de Nantes, elle a subi le 29 octobre 2018 une opération de type Janetta de libération de conflit vasculonerveux ; 
 -les suites de l'opération ont été douloureuses, et après 6 jours, un scanner a été effectué et a révélé une brèche méningée sur le site opératoire mastoïde avec comblement de l'oreille moyenne et écoulement du LCS via la trompe d'Eustache, ainsi qu'une pneumencéphalie ; 
 -elle a été à nouveau opérée le 6 novembre 2018 pour arrêter l'écoulement de liquide céphalo-rachidien mais les suites opératoires ont été à nouveau douloureuses et elle a souffert d'un écoulement cicatriciel qui a été repris, sans anesthésie, le 30 novembre 2018 par le docteur B ; 
 -l'écoulement cicatriciel n'évoluant pas favorablement, elle a été à nouveau opérée le 27 décembre 2018 ; 
 -les prélèvements effectués à cette occasion ont révélé un staphylocoque aureus multi sensible mais elle a regagné son domicile sans la prescription d'une antibiothérapie, et a appris le 19 janvier 2019 la présence également d'un staphylocoque doré ; 
 -après deux hospitalisations successives en janvier 2019 au centre hospitalier de Quimper, elle est à nouveau prise en charge le 6 février 2019 pour la reprise de la cicatrice avec parage des berges ; 
 -l'expertise médicale judiciaire est utile pour apprécier la conformité des soins reçus et notamment le respect des règles d'hygiène et d'asepsie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2022, le CHU de Nantes, représenté par Me Meunier, demande au juge des référés : 
 1°) de lui donner acte de ses plus expresses réserves quant au principe même de la responsabilité que la requérante tente de lui imputer ; 
 2°) de désigner un expert aux frais avancés de la requérante et de lui indiquer sa mission selon ses observations ; 
 3°) d'enjoindre la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Finistère de produite avant toute opération expertale le relevé détaillé de ses débours ; 
 4°) de dire et juger que l'expert transmettra son pré-rapport aux parties ; 
 5°) de rejeter la demande de provision et les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 6°) de réserver les dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections nosocomiales et des affections iatrogènes (ONIAM), représenté par Me Saidji, demande au juge des référés de : 
 1°) à titre principal, le mettre hors de cause ; 
 2°) à titre subsidiaire,  
 - de prendre acte de ce qu'il ne s'oppose pas, sous les protestations et réserves d'usage quant au bien-fondé de sa mise en cause, à l'expertise ; 
 - de compléter la mission d'expertise selon ses observations ; 
 3°) de statuer ce que de droit sur les dépens. 
 Il soutient que les préjudices ne sont pas suffisamment graves au regard des deuils de gravité exigés par l'article D. 1142-1 du code de la santé publique. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Finistère indique au tribunal ne pas être en mesure de chiffrer sa créance définitive. 
 La requête a été communiquée à Apivia Macif Mutuelle qui n'a pas produit de mémoire dans le délai imparti. 
 Vu les pièces jointes à la requête. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente du tribunal administratif de Nantes, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme G D, née le 16 juin 1977, a souffert depuis 2012 d'un hémispasme facial droit résistant à la toxine botulique. Après avoir consulté le docteur B le 10 octobre 2018 au CHU de Nantes, elle a subi, le 29 octobre 2018, une intervention chirurgicale de type Janetta de libération de conflit vasculonerveux. Six jours après l'opération, un scanner a été effectué et a révélé une brèche méningée sur le site opératoire mastoïde avec comblement de l'oreille moyenne et écoulement du LCS via la trompe d'Eustache, ainsi qu'une pneumencéphalie. Elle a été à nouveau opérée le 6 novembre 2018 pour arrêter l'écoulement de liquide céphalo-rachidien mais a encore souffert d'un écoulement cicatriciel qui a été repris le 30 novembre 2018 par le docteur B. L'écoulement cicatriciel n'évoluant pas favorablement, elle est à nouveau opérée le 27 décembre 2018. Les prélèvements effectués à cette occasion ont évélé la présence un staphylocoque doré multi sensible et, par la suite, la présence également d'une septicémie due à ce staphylocoque (SAMS). Après deux hospitalisations successives en janvier 2019 au centre hospitalier de Quimper, Mme D a à nouveau été prise en charge le 6 février 2019 pour la reprise de la cicatrice avec parage des berges. Mme D demande, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, la désignation d'un expert médical à l'effet de déterminer si les prises en charge médicales successives au CHU de Nantes ont été conformes aux pratiques médicales, aux règles de l'art médical et aux données acquises de la science médicale, et d'évaluer les préjudices subis. 
 Sur les conclusions de l'ONIAM aux fins de sa mise hors de cause : 
 2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. / II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. ". 
 3. En l'état de l'instruction, la gravité des conséquences des actes de soins sur l'état de santé de Mme D n'est pas totalement déterminée. En outre, le degré de l'atteinte permanente à l'intégrité physique de l'intéressée et la date de consolidation de son état de santé ne sont pas davantage établis. Il appartient, en effet, au collège d'experts désignés par la présente ordonnance de se prononcer sur ces points. Il suit de là que les conclusions de l'ONIAM tendant à sa mise hors de cause ne peuvent, en l'état de l'instruction, être admises. 
 Sur la demande d'expertise médicale judiciaire : 
 4. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction (). ". 
 5. En l'état de l'instruction, la mesure d'expertise médicale judiciaire demandée par Mme D revêt un caractère utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de faire droit à la demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 6. La mission d'expertise médicale judiciaire sera effectuée au contradictoire de Mme D, du CHU de Nantes, de l'ONIAM, d'Apivia Macif Mutuelle et de la CPAM du Finistère, chaque partie pouvant désigner un médecin conseil pour assister aux opérations d'expertise. 
 Sur la demande du CHU de Nantes tendant à la communication à l'expert du relevé des débours de l'organisme social de Mme D : 
 7. La communication à l'expert du relevé des débours de la CPAM du Finistère et d'Apivia Macif Mutuelle n'apparaît pas utile à la réalisation de l'expertise ordonnée. Par suite, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande du CHU de Nantes tendant à ce que le juge des référés indique dans la mission d'expertise la communication de ce relevé à l'expert par la CPAM du Finistère et par Apivia Macif Mutuelle. 
 Sur les conclusions tendant à l'établissement par l'expert d'un projet de rapport : 
 8. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un projet de rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement de pré-conclusions ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Il en résulte que les conclusions du CHU de Nantes et de l'ONIAM tendant à ce que le juge des référés demande à l'expert de dresser un pré-rapport et de l'adresser à chacune des parties ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les dépens : 
 9. En application des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, il appartiendra au président de la juridiction, et non au juge des référés, de fixer par ordonnance les frais et honoraires d'expertise définitifs, et de désigner la partie qui en assumera la charge. Il s'ensuit que les conclusions présentées par le CHU de Nantes tendant à statuer ce que de droit sur les dépens et celles présentées par l'ONIAM tendant à réserver les dépens, ne peuvent être accueillies. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est désigné un collège d'experts composé de : 
 - M. le Professeur F E, médecin spécialisé inscrit au tableau 2023 des experts agréés auprès de la cour d'appel de Paris à la rubrique " F-03.10 - Neurochirurgie ", exerçant dans le service de neurochirurgie du centre hospitalier universitaire Bicêtre, 78 rue du général Leclerc au Kremlin-Bicêtre (94270) ;  
 - M. le docteur A C, médecin spécialisé inscrit au tableau 2023 des experts agréés auprès de la cour d'appel de Paris à la rubrique " F-01.13 - Maladies infectieuses, maladies tropicales ", exerçant au centre hospitalier universitaire Cochin, 27 rue du Faubourg Saint Jacques à Paris, (75014). 
 Il aura pour mission de : 
 1° Se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Mme D et notamment tous documents relatifs aux examens, soins et interventions pratiqués sur l'intéressée aux cours de ses hospitalisations au CHU de Nantes à compter de l'année 2018, et prendre connaissance de son entier dossier médical s'y rapportant ; 
 2° Procéder à l'examen de Mme D et rappeler son état de santé antérieur ; 
 3° Décrire les conditions dans lesquelles Mme D a été admise et soignée dans l'établissement hospitalier mis en cause, à compter d'octobre 2018 ; 
 4° Préciser les examens et soins prodigués et les complications survenues ; 
 5° Prendre connaissance de son entier dossier médical se rapportant aux interventions chirurgicales qu'elle a dû subir ; 
 6° Décrire la ou les complications survenues lors de ces opérations chirurgicales et postérieurement à celles-ci et dire si les soins et actes médicaux ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale ; 
 7° Réunir tous éléments devant permettre de déterminer si des erreurs, manquements ou négligences ont été commis dans l'établissement du diagnostic, l'accomplissement des soins, ainsi, éventuellement, que dans le fonctionnement ou l'organisation du service pour Mme D dans l'établissement hospitalier fréquenté à partir d'octobre 2018 ; 
 8° Se prononcer sur l'origine des complications présentées par Mme D en distinguant, le cas échéant, celles dont la cause ne serait pas imputable à la prise en charge hospitalière par l'établissement hospitalier ; 
 9° Déterminer la ou les causes de l'infection qui serait survenue ; préciser si cette infection a été contractée lors de la prise en charge médicale de Mme D, en précisant s'il s'agit d'une infection nosocomiale ou si la cause est extérieure et étrangère à l'hospitalisation ; 
 10° Dire si, compte-tenu de l'état antérieur de la patiente et en l'état des données acquises de la science médicale, l'établissement hospitalier concerné a pris toutes les dispositions nécessaires pour éviter le risque d'infection, ou si celui-ci se serait réalisé quelles que soient les précautions prises ; 
 11° Dire si les protocoles d'aseptisation en vigueur étaient conformes aux normes et aux données actuelles de la science et s'ils ont été respectés ; 
 12° Dire si Mme D présentait des facteurs favorisant la survenue ou le développement de cette infection ; 
 13° Préciser si une enquête médicale, paramédicale et bactériologique a été effectuée et démontre de façon certaine et exclusive que l'infection que Mme D a présentée était d'origine nosocomiale ; 
 14° Indiquer si l'état de santé de la patiente a pu favoriser ou contribuer à la survenue de la ou des complications(s) et/ou à la gravité des conséquences dommageables subies par l'intéressée ; 
 15° Dire si l'on est en présence de conséquences anormales et, le cas échéant, si celles-ci étaient, au regard de l'état de la personne comme de l'évolution de cet état, probables, attendues ou encore redoutées ; dans l'affirmative, indiquer la fréquence d'un tel accident en général et la fréquence attendue chez la patiente ; déterminer les conséquences probables de la pathologie présentée en l'absence de traitement ; 
 16° Déterminer le contenu et l'étendue de l'information délivrée à la patiente sur les risques des actes médicaux subis de telle sorte que, pour le cas où un défaut d'information serait relevé, ce manquement puisse être apprécié au regard de l'obligation qui pesait sur les praticiens hospitaliers ou sur son médecin traitant au moment des faits litigieux ; 
 17° Indiquer si le ou les manquement(s) éventuellement constaté(s) commis par l'établissement hospitalier mis en cause a fait perdre à l'intéressée une chance de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader ; chiffrer la perte de chance (pourcentage ou coefficient) ; 
 18° Dire si l'état de santé de Mme D est consolidé et, le cas échéant, fixer la date de consolidation ; 
 19° Dans l'hypothèse où l'état de santé de Mme D ne serait pas consolidé, fixer l'échéance à l'issue de laquelle l'intéressée devra à nouveau être examinée ; 
 20° Décrire la nature et l'étendue des éventuelles séquelles gardées par Mme D et évaluer le déficit fonctionnel temporaire et permanent en résultant en distinguant la part due à la pathologie initiale, de celle imputable, le cas échéant, à un manquement de l'établissement hospitalier mis en cause ; 
 21° Dégager, en les spécifiant, les éléments propres à justifier une indemnisation au titre de la douleur et du préjudice esthétique (temporaire et/ou permanent), en les qualifiant selon l'échelle : très léger, léger, modéré, moyen, assez important, important ou très important ; 
 22° Se prononcer sur l'existence d'un préjudice sexuel, d'un préjudice professionnel et d'agrément ; le cas échéant, évaluer leur importance ; 
 23° Se prononcer, le cas échéant, sur la nécessité d'avoir recours à une tierce personne, en précisant la qualification requise et la durée de l'intervention ; 
 24° Se prononcer sur la nécessité de soins médicaux, paramédicaux, d'appareillage ou de prothèse, après consolidation, pour éviter une aggravation de l'état séquellaire ; justifier l'imputabilité des soins aux complications en cause en précisant s'il s'agit de frais occasionnels, c'est-à-dire limités dans le temps, ou de frais viagers, c'est-à-dire engagés la vie durant ; 
 25° Dire si l'état de santé de Mme D est susceptible de modifications en aggravation ou en amélioration et, dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution et son degré de probabilité. 
 Article 2 : Le collège d'experts, pour l'accomplissement de sa mission, pourra entendre tout responsable et membre du personnel du service hospitalier ayant prescrit ou donné des soins à Mme D. 
 Article 3 : Après avoir prêté serment, le collège d'experts accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par le juge des référés. 
 Article 4 : Le collège d'experts avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-4 du code de justice administrative.  
 Article 5 : Le collège d'experts déposera au greffe un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée de son rapport d'expertise avant le 31 décembre 2023, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours pour chaque expert. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Article 6 : Les frais et honoraires dus à chaque expert seront taxés ultérieurement par le président du Tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme G D, au CHU de Nantes, à l'ONIAM, à la CPAM du Finistère, à Apivia Macif Mutuelle et à MM. E et C, experts. 
 Fait à Nantes, le 23 juin 2023. 
 La juge des référés, 
 M. BÉRIA-GUILLAUMIE 
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 N°221119