TA93 · 3ème chambre — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 juillet 2022, 12 octobre 2023 et 20 novembre 2023, Mme B C épouse A, représentée par Me Viguier, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'université Paris 8 à lui verser la somme de 3 190,98 euros, due au titre des années universitaires 2019-2020 et 2020-2021, correspondant à la rémunération des heures d'enseignement qu'elle a effectuées, assortie des intérêts à taux légal à compter du 8 octobre 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'université Paris 8 le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'université a commis une faute dès lors qu'elle n'a pas été rémunérée, alors qu'elle y avait droit au titre du service fait ; 
 - l'université a commis une faute en ne lui faisant pas signer de contrat ; 
 - elle a subi un préjudice financier équivalent à la rémunération qu'elle aurait dû percevoir, soit un total de 3 190,98 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2022, l'Université Paris 8, représentée par Me Moreau, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme C le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 L'université Paris 8 soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation, 
 - le code civil, 
 - le décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 modifié, 
 - le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur, 
 - l'arrêté du 6 novembre 1989 fixant les taux de rémunération des heures complémentaires, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jimenez, 
 - les conclusions de M. Silvy, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Moreau, pour l'université Paris 8. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une réclamation préalable du 15 mars 2022, Mme C épouse A a demandé à l'université Paris 8 de lui verser la somme de 3 190,98 euros, due au titre des années universitaires 2019-2020 et 2020-2021, correspondant à la rémunération des heures d'enseignement qu'elle a effectuées en qualité de chargée d'enseignement vacataire au sein de l'unité de formation et de recherche (UFR) de sciences de l'éducation et psychanalyse. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 En ce qui concerne l'engagement de la responsabilité pour faute de l'université : 
 2. Selon l'article L. 952-1 du code de l'éducation, dans sa version alors en vigueur : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 951-2, le personnel enseignant comprend des enseignants-chercheurs appartenant à l'enseignement supérieur, d'autres enseignants ayant également la qualité de fonctionnaires, des enseignants associés ou invités et des chargés d'enseignement. / () Les chargés d'enseignement apportent aux étudiants la contribution de leur expérience. () Les chargés d'enseignement doivent exercer une activité professionnelle principale en dehors de leur activité d'enseignement ou une fonction exécutive locale. Ils sont nommés pour une durée limitée par le président de l'université, sur proposition de l'unité intéressée, ou le directeur de l'établissement. En cas de perte d'emploi, les chargés d'enseignement désignés précédemment peuvent voir leurs fonctions d'enseignement reconduites pour une durée maximale d'un an. (). ". Aux termes de l'article 1er du décret du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur : " Les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale peuvent faire appel pour des fonctions d'enseignement, dans les disciplines autres que médicales et odontologiques, à des chargés d'enseignement vacataires et, dans toutes les disciplines, à des agents temporaires vacataires, dans les conditions définies par le présent décret. Enfin, aux termes de l'article 2 du même décret :            " Les chargés d'enseignement vacataires sont des personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines scientifique, culturel ou professionnel, qui exercent, en dehors de leur activité de chargé d'enseignement, une activité professionnelle principale consistant : -soit en la direction d'une entreprise ; -soit en une activité salariée d'au moins neuf cents heures de travail par an ; -soit en une activité non salariée à condition d'être assujetties à la contribution économique territoriale ou de justifier qu'elles ont retiré de l'exercice de leur profession des moyens d'existence réguliers depuis au moins trois ans ". 
 3. En premier lieu, s'il est constant que Mme C épouse A n'a pas signé de contrat de travail avec l'université Paris 8, il résulte de l'instruction, notamment des listes et des fiches de présence signées par les étudiants, des fiches de présentation de certains d'entre eux et des nombreux échanges de courriels réalisés entre la requérante et ces étudiants, qu'elle doit être regardée comme ayant été recrutée par un contrat oral en qualité de chargée d'enseignement vacataire au sein de l'UFR de sciences de l'éducation et psychanalyse de l'université Paris 8 pour y assurer des enseignements lors du premier semestre de l'année universitaire 2019-2020 et du premier semestre de l'année universitaire 2020-2021. Or, il ne résulte d'aucune des dispositions citées au point précédent que la validité du contrat de l'intéressée tienne à son caractère écrit. Dans ces conditions, Mme C épouse A n'est pas fondée à soutenir que l'université Paris 8 a commis une faute en s'abstenant de lui faire signer de contrat. 
 4. En second lieu, il résulte de l'instruction, comme il vient d'être dit, que Mme C épouse A a été recrutée en qualité de chargée d'enseignement vacataire au sein de l'UFR de sciences de l'éducation et psychanalyse de l'université Paris 8, pour y assurer des enseignements lors du premier semestre de l'année universitaire 2019-2020 et du premier semestre de l'année universitaire 2020-2021. A cet égard, il ressort notamment du relevé des heures effectuées par la requérante, produit en défense par l'université Paris 8, que Mme C épouse A a effectué sur ces deux années universitaires un total de soixante-dix-huit heures de travaux dirigés (TD). Si l'université fait valoir que Mme C épouse A ne remplissait pas les conditions réglementaires applicables au recrutement des chargés d'enseignement vacataires, cette circonstance, au demeurant non établie, n'a aucune incidence sur le droit de la requérante d'être rémunérée des heures correspondant au service fait, effectuées dans le cadre d'un contrat oral. Il suit de là qu'en ne procédant pas à la rémunération des heures d'enseignement en cause, l'université Paris 8 a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 
 En ce qui concerne les préjudices : 
 5. Aux termes de l'article 1er du décret du 29 octobre 1987 : " Les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale peuvent faire appel pour des fonctions d'enseignement, dans les disciplines autres que médicales et odontologiques, à des chargés d'enseignement vacataires et, dans toutes les disciplines, à des agents temporaires vacataires, dans les conditions définies par le présent décret ". Aux termes de l'article 5 du même décret : " () Les agents temporaires vacataires peuvent assurer des travaux dirigés ou des travaux pratiques ". Aux termes de l'article 6 : " Les personnels régis par le présent décret sont rémunérés à la vacation selon les taux réglementaires en vigueur ". Aux termes de l'article 2 du décret du 23 décembre 1983 : " Les cours, les travaux dirigés et les séances de travaux pratiques sont rémunérés à l'heure effective par une indemnité non soumise à retenue pour pension dont les taux seront fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ". Enfin, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 6 novembre 1989, dans sa version applicable au litige : " Les cours, les travaux dirigés et les séances de travaux pratiques sont rémunérés à l'heure effective par une indemnité non soumise à retenue pour pension et fixée à : / a) Dispositions générales : / Cours : 61,35 € ; / Travaux dirigés : 40,91 € ; / Travaux pratiques : 27,26 €  ". 
 6. Ainsi qu'il a été dit au point 4, il ressort notamment du relevé des heures effectuées par la requérante, produit en défense par l'université Paris 8, que Mme C épouse A a effectué un total de soixante-dix-huit heures de travaux dirigés au titre des années universitaires 2019-2020 et 2020-2021et n'a pas perçu de rémunération à ce titre. Elle est ainsi fondée à obtenir l'indemnisation du préjudice subi du fait de son absence de rémunération malgré les enseignements effectivement dispensés. Compte tenu des dispositions précitées fixant l'indemnité de rémunération horaire de travaux dirigés, il sera fait une juste évaluation du préjudice subi à ce titre par Mme C épouse A en condamnant l'université Paris 8 à lui verser la somme de 3190, 98 euros. 
 Sur les intérêts et la capitalisation :  
 7. D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ". Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur. A défaut d'une telle demande préalable, les intérêts moratoires, lorsqu'ils sont demandés dans la requête, courent à compter de cette saisine. 
 8. Mme C aurait formé une réclamation indemnitaire auprès de la présidente de l'université Paris 8, le 8 octobre 2021, dont elle ne justifie pas de l'envoi à l'université. En revanche, l'intéressée établit avoir adressé une demande préalable indemnitaire le 7 mars 2022, reçue le 15 mars 2022. Dans ces conditions, la somme allouée à Mme C épouse A portera intérêt au taux légal à compter du 15 mars 2022.  
 En ce qui concerne les frais liés au litige :  
 9.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme C épouse A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'université Paris 8 est condamnée à verser à Mme C épouse A la somme de 3190, 98 euros en réparation des préjudices résultant de l'absence de rémunération des enseignements qu'elle a dispensés. Cette somme portera intérêt à taux légal à compter du 15 mars 2022 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Article 2 : L'université Paris 8 versera à Mme C épouse A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C épouse A et à l'université Paris 8. 
 Délibéré après l'audience du 8 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jimenez, présidente, 
 Mme Van Maele, première conseillère,  
 Mme Caro, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 J. Jimenez        L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, 
 S. Van Maele        
 La greffière, 
 P. Demol  
 La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.