TA44 · 12eme chambre — 28 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, Mme A... B..., demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 25 juillet 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales (CAF) de Maine-et-Loire ne lui a accordé qu’une remise partielle de 165, 28 euros sur la dette de 661, 11 euros qui lui a été notifiée au titre de la prime d’activité concernant la période de septembre 2020 à mai 2021 ; 
 
2°) de lui accorder une remise totale du solde de sa dette. 
 
Elle soutient que : 
- elle a suivi les consignes données par un conseiller de la CAF de Maine-et-Loire ;  
- sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 19 août 2025, la CAF de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 
Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de la sécurité sociale ;  
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Le rapport de Mme André a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
   
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B... s’est vu notifier par la caisse d’allocations familiales (CAF) de Maine-et-Loire un indu de prime d’activité de 661,11 euros au titre de la période de septembre 2020 à mai 2021. Elle demande l’annulation de la décision du 25 juillet 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la CAF de Maine-et-Loire ne lui a accordé qu’une remise partielle de 165, 28 euros.  
 
Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d’activité est récupéré par l’organisme chargé de son service (…). La créance peut être remise ou réduite par l’organisme (…) en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration (…) ». 
 
Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise d’un indu de prime d’activité, il appartient au juge administratif d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. 
 
Il résulte de l’instruction que l’indu de prime d’activité qui a été notifié à Mme B... trouve son origine dans la réintégration dans les ressources de son foyer, prises en compte pour la détermination de ses droits, des revenus de son conjoint. La requérante, qui se borne à faire état de sa situation financière précaire, n’a produit à l’appui de sa requête aucun élément permettant d’en justifier et n’a pas répondu à la demande que lui a adressée le tribunal pour compléter l’instruction, tendant à la communication de tous éléments utiles sur ses ressources et charges. Dans ces conditions, elle n’établit pas se trouver, à la date du présent jugement, dans une situation financière de nature à faire obstacle au remboursement mis à sa charge et à justifier l’octroi d’une remise de sa dette totale ou supérieure à celle qui lui a été accordée par la commission de recours amiable de la CAF de Maine-et-Loire. Par suite, sa requête ne peut qu’être rejetée, sans même qu’il soit besoin d’apprécier la bonne foi de la requérante. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B..., à la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire et au ministre du travail et des solidarités. 
 
 
Délibéré après l’audience du 7 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
  
Mme Gourmelon, présidente, 
Mme André, première conseillère, 
M. Cordrie, conseiller. 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2025. 
 
 
 
La rapporteure, 
 
M. André 
La présidente, 
 
V. Gourmelon 
 
 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
Y. Boubekeur 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme,  
La greffière,