TA93 · 4ème chambre — 25 février 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 9 juillet 2022, sous le numéro 2211265, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle le maire de la commune de Noisy-le-Grand a refusé de lui verser les sommes correspondant à son salaire sur la période du  
 11 au 22 mai 2022, à l'astreinte réalisée du 23 au 27 février ainsi qu'au treizième mois au prorata temporis de sa présence au sein de la collectivité ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Noisy-le-Grand de lui verser les sommes dues ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Noisy-le-Grand la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la commune de Noisy-le-Grand avait l'obligation, en application du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, de le rémunérer jusqu'à sa réintégration effective dans son corps d'origine du ministère de l'éducation nationale ; sa réintégration a seulement été effective le  
 23 mai 2022 ;   
 - il a réalisé une astreinte du 23 au 27 février qui n'a pas été indemnisée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2024, la commune de Noisy-le-Grand, représentée par Me Bazin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. B sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - à titre principal, les pièces produites par M. B sont irrecevables dès lors qu'elles ne sont pas présentées en conformité avec les dispositions de l'article R.412-2 du code de justice administrative ;  
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juillet 2022 et 28 novembre 2024, sous le numéro 2211266, M. A B demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Noisy-le-Grand a mis fin à son détachement, ensemble la décision du 16 juin 2022 rejetant son recours gracieux ;  
 2°) de condamner la commune de Noisy-le-Grand à verser la somme totale de 90 450 euros correspondant à sa rémunération jusqu'à la date prévue de fin de son détachement ainsi qu'au treizième mois au titre des années 2022 et 2023 à une œuvre caritative d'obédience musulmane type " chorba pour tous ", " secours islamique du salut " après un vote du conseil municipal ;  
 3°) de mettre à la charge de Noisy-le-Grand la somme de 1 euro sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été précédé du respect des garanties prévues au titre de la procédure disciplinaire :  
  . il n'a pas eu accès à son dossier individuel en se faisant assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix ;  
  . il n'a pas bénéficié d'un délai de huit jours pour présenter des observations ;  
 - l'arrêté n'est pas motivé ;  
 - la procédure de fin de détachement n'a pas été respectée dès lors qu'il n'a pas pu répondre aux remarques formulées lors des auditions durant l'enquête administrative ; 
 - il a subi des faits de harcèlement moral entre le 15 novembre 2021 et le 28 avril 2022 dont il demande réparation ;  
 - il a fait l'objet d'agissements discriminatoires.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2024, la commune de Noisy-le-Grand, représentée par Me Bazin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. B sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - à titre principal :  
  . les conclusions à fin d'injonction tendant à ce que la somme de 90 450 euros soit versée " à une œuvre caritative d'obédience musulmanes, type " chorba pour tous ", " secours islamique du salut " sont irrecevables ;  
  . les conclusions indemnitaires sont irrecevables faute pour M. B d'avoir présenté une demande indemnitaire préalable ;  
  . les pièces produites par M. B sont irrecevables dès lors qu'elles ne sont pas présentées en conformité avec les dispositions de l'article R.412-2 du code de justice administrative ;  
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 Par un courrier daté du 22 janvier 2025, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'incompétence de la commune de Noisy-le-Grand, collectivité d'accueil de M. B, pour prendre la décision litigieuse (CE, 21 octobre 2016, Région Auvergne, n° 380433). 
 M. B a produit des observations, le 24 janvier 2025, qui ont été communiquées le même jour.  
 La commune de Noisy-le-Grand a produit des observations, le 28 janvier 2025, qui ont été communiquées le même jour.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ;  
 - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Biscarel,  
 - les conclusions de M. Colera, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Jacquemin, substituant Me Bazin, représentant la commune de Noisy-le-Grand.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, attaché d'administration de l'Etat, a été recruté par la voie du détachement au sein de la commune de Noisy-le-Grand, dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux, à compter du 15 novembre 2021 pour une durée de trois ans. Par un arrêté du  
 28 avril 2022, la maire de la commune a mis fin à son détachement à compter du 11 mai 2022. Par un arrêté du 18 mai 2022, le recteur de l'académie de Créteil a affecté M. B, à compter du 23 mai 2022, au sein du collège Francine Fromond à Fresnes. Par une requête n° 2211265,  
 M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle le maire de la commune de Noisy-le-Grand a refusé de lui verser son salaire sur la période du 11 au 22 mai 2022 ainsi que le treizième mois au prorata temporis et les astreintes réalisées du 23 au 27 février 2022. Par une requête n° 2211266, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 et de condamner la commune à lui verser la somme globale de 90 450 euros " nets ". 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes visées ci-dessus, enregistrées sous les n°s 2211265 et 2211266 sont relatives à la situation d'un même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-2 du code de justice administrative :  
 3. Aux termes de l'article R. 412-2 du code de justice administrative : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé. ". Aux termes de l'article R. 414-3 de ce code : " () Les pièces jointes sont présentées conformément à l'inventaire qui en est dressé. / Lorsque le requérant transmet, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l'inventaire mentionné ci-dessus. S'il transmet un fichier par pièce, l'intitulé de chacun d'entre eux doit être conforme à cet inventaire. Le respect de ces obligations est prescrit à peine d'irrecevabilité de la requête. () ". 
 4. La commune de Noisy-le-Grand soutient que les requêtes présentées par M. B sont accompagnées de listes de pièces ne répondant pas aux prescriptions des dispositions précitées, à tout le moins s'agissant de leur numérotation. Toutefois, les pièces accompagnant les requêtes sont présentées selon un inventaire détaillé et répertoriées par un signet. Par ailleurs, si certaines pièces accompagnant la requête ont été scindées, cette présentation, dans les circonstances de l'espèce eu égard à leur nombre peu important, a utilement permis tant au tribunal qu'au défendeur de se repérer dans l'ensemble des pièces jointes aux requêtes quand bien même leur manipulation et leur lecture s'en trouveraient plus difficiles. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense sur ce point doit être écartée. 
 Sur la requête n° 2211266 :  
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté mettant fin au détachement de M. B de manière anticipée :  
 5. Aux termes de l'article L.513-1 du code général de la fonction publique : " Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d'emplois d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps ou cadre d'emplois, de ses droits à l'avancement et à la retraite./ Il est prononcé à la demande du fonctionnaire. " et aux termes de l'article L.513-17 du même code : " Au terme de son détachement, le fonctionnaire de l'Etat est : ()/ 2° Soit réintégré dans son corps d'origine ; () ". Aux termes de l'article 24 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions : " Il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant soit à la demande de l'administration ou de l'organisme d'accueil, soit de l'administration d'origine./ Lorsqu'il est mis fin au détachement à la demande de l'administration ou de l'organisme d'accueil, le fonctionnaire continue, si son administration d'origine ne peut le réintégrer immédiatement, à être rémunéré par l'administration ou l'organisme d'accueil jusqu'à ce qu'il soit réintégré, à la première vacance, dans son administration d'origine" . 
 6. Il ressort des termes de l'arrêté contesté du 28 avril 2022 que le maire de la commune de Noisy-le-Grand, collectivité d'accueil de M. B, a mis fin au détachement de celui-ci de manière anticipée à compter du 11 mai 2022. Il résulte toutefois des dispositions citées au point précédent que l'administration d'origine, en tant qu'autorité investie du pouvoir de nomination, est seule compétente pour mettre fin au détachement avant le terme fixé. Si la commune de Noisy-le-Grand soutient que l'arrêté du 28 avril 2022 est superfétatoire, il est constant que le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse n'a réintégré M. B dans le corps des attachés d'administration de l'Etat qu'à compter du 23 mai 2022. Par suite, l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Noisy-le-Grand a mis fin de façon anticipée à son détachement ainsi que, par voie de conséquence, celle de la décision du 16 juin 2022 rejetant son recours gracieux.  
 En ce qui concerne les conclusions indemnitaires :  
 8. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. /Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". 
 9. La commune de Noisy-le-Grand soutient d'une part, que les conclusions indemnitaires présentées par M. B sont irrecevables faute d'avoir lié le contentieux et d'autre part, que les conclusions à fin d'injonction sont irrecevables dès lors que le juge administratif ne peut enjoindre à une personne publique de verser à une personne, qui n'est pas partie à l'instance, une somme d'argent. Il résulte de l'instruction que M. B n'a pas présenté à la commune de Noisy-le-Grand de demande indemnitaire préalable. Le contentieux n'étant pas lié, les conclusions tendant à la condamnation de la commune de Noisy-le-Grand à verser à une œuvre caritative d'obédience musulmane une indemnité d'un montant total de 90 450 euros sont donc irrecevables. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Noisy-le-Grand doit être accueillie.  
 Sur la requête n° 2211265 :  
 En ce qui concerne la décision de ne pas lui verser de rémunération au-delà du 11 mai 2022 : 
 10. Aux termes de l'article L.513-18 du même code : " Sous réserve de l'application de l'article L. 513-19, le fonctionnaire de l'Etat détaché, remis à la disposition de son administration d'origine pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions et qui ne peut être réintégré dans son corps d'origine faute d'emploi vacant, continue d'être rémunéré par l'organisme de détachement jusqu'à sa réintégration dans son administration d'origine. ". Aux termes de l'article 24 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions : " ()Lorsqu'il est mis fin au détachement à la demande de l'administration ou de l'organisme d'accueil, le fonctionnaire continue, si son administration d'origine ne peut le réintégrer immédiatement, à être rémunéré par l'administration ou l'organisme d'accueil jusqu'à ce qu'il soit réintégré, à la première vacance, dans son administration d'origine. ". 
 11. Il résulte de ces dispositions que l'administration d'origine, en tant qu'autorité investie du pouvoir de nomination, est seule compétente pour mettre fin au détachement avant le terme fixé. Saisie d'une demande en ce sens du fonctionnaire intéressé ou de l'administration ou de l'organisme d'accueil, elle est tenue d'y faire droit. Si elle ne peut le réintégrer immédiatement, le fonctionnaire continue à être rémunéré par l'administration ou l'organisme d'accueil jusqu'à ce qu'il soit réintégré, à la première vacance, si la demande de fin de détachement émanait de cet administration ou organisme d'accueil ; il cesse d'être rémunéré et est placé en position de disponibilité jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration à l'une des trois premières vacances dans son grade, si la demande émanait de lui.  
 12. Il ressort des pièces du dossier que la commune de Noisy-le-Grand a mis fin au détachement de M. B, par un arrêté du 28 avril 2022, à compter du 11 mai 2022 et que l'intéressé a été affecté, par un arrêté du 18 mai 2022 du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, au collège Francine Fromond à Fresnes à compter du 23 mai 2022. Il résulte des dispositions précitées que la commune de Noisy-le-Grand était tenue de rémunérer M. B jusqu'à ce que soit prononcée sa réintégration à la première vacance dans son corps d'origine soit jusqu'au 22 mai 2022 inclus. Si la commune de Noisy-le-Grand soutient qu'il n'est pas établi qu'aucun poste vacant n'était disponible à compter du 11 mai 2022 de sorte qu'il appartenait au ministère de l'éducation nationale de rémunérer M. B à compter de cette date, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle a contesté l'arrêté précité du 18 mai 2022, qui est devenu définitif. Par suite, en refusant de verser à M. B sa rémunération du 12 au 22 mai 2022, la commune de Noisy-le-Grand a méconnu les dispositions de l'article 24 du décret du 16 septembre 1985 précité. 
 13. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision mettant fin au versement de sa rémunération à compter du 11 mai 2022.  
 En ce qui concerne la décision de ne pas l'indemniser de la période d'astreinte du 23 au 27 février 2022 :  
 14. Aux termes de l'article 5 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale : " L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement détermine, après avis du comité social territorial compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés./ Les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes sont précisées par décret, par référence aux modalités et taux applicables aux services de l'Etat. ". Aux termes de l'article 1er du décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale : " Conformément aux articles 5 et 9 du décret du 12 juillet 2001 susvisé, bénéficient d'une indemnité non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur certains agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant :/ 1° Lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte ;/ 2° Lorsque des obligations liées au travail imposent à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou en un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte. " et aux termes de l'article 2 du même décret : " Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail. ". 
 15. En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures d'astreintes accomplies, il appartient à l'agent d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires qu'il estime avoir réalisés. Sur la base de ces éléments, l'employeur doit répondre en fournissant les informations dont il dispose de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. 
 16. En l'espèce, M. B soutient avoir effectué une astreinte en tant que " référent Covid-19 " du 23 au 27 février 2022 dans les mêmes conditions et selon la même procédure que celles effectuées les 19, 24 et 25 décembre 2021, les 1er et 2 janvier 2022, les 8 et 9 janvier 2022 et les 15 et 16 janvier 2022 et produit à cet égard les tableaux signés par le directeur général des services pour ces périodes d'astreinte. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que d'une part, M. B s'est proposé, le 15 février, auprès d'une collègue pour effectuer à sa place cette astreinte sans que ses supérieurs hiérarchiques ne l'aient sollicité et n'en aient été informés et d'autre part, la commune soutient, sans être utilement contredite, que l'astreinte se serait déroulée seulement le week-end des 26 et 27 février 2022 alors qu'à cette date M. B n'exerçait plus les fonctions de chef du service enfance depuis le 24 février. En outre, M. B n'établit pas, par les pièces qu'il produit, avoir réalisé effectivement cette astreinte. Dans ces conditions, et au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B a effectivement accompli des astreintes au cours de la période du 23 au 27 février 2022. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le maire de la commune de Noisy-le-Grand a commis une erreur d'appréciation en refusant de rémunérer ces astreintes. 
 En ce qui concerne la décision de ne pas lui verser le treizième mois calculé au prorata temporis :  
 17. Aux termes de l'article L.714-11 du code général de la fonction publique, dans sa version applicable : " Par dérogation à la limite résultant de l'article L. 714-4, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération que les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés à l'article L. 4 ont mis en place avant le 28 janvier 1984, sont maintenus au profit de l'ensemble de leurs agents publics, lorsque ces avantages sont pris en compte dans le budget de la collectivité ou de l'établissement. 
 Ces avantages peuvent être maintenus à titre individuel lors de l'affectation d'un agent : 
 1° D'une collectivité territoriale vers un établissement public qui lui est rattaché, par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public dans lequel l'agent est affecté ; 
 2° D'un établissement public vers sa collectivité territoriale de rattachement, par délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité dans laquelle l'agent est affecté. ". 
 18. Il résulte des pièces du dossier que lors du recrutement de M. B par la voie du détachement, l'adjoint au maire lui a, par un courrier du 25 octobre 2021, indiqué que sa rémunération " sera complétée par un treizième mois, correspondant à votre traitement de base, versé en deux fois au mois de juin et de novembre, au prorata de votre temps de présence ". Toutefois, la seule production de ce courrier comme la circonstance, à la supposer établie, qu'il ait perçu cette prime en 2021, ne suffisent pas, à elles seules, à établir au profit de M. B le droit de percevoir cette prime. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que la commune aurait dû lui verser cette prime calculée eu égard à son temps de présence du 1er janvier au 11 mai 2022.  
 19. Il résulte tout de ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander l'annulation de la décision du 16 juin 2022 en tant que le maire de la commune de Noisy-le-Grand a refusé de lui verser sa rémunération du 11 au 22 mai 2022 inclus.  
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction :  
 20. L'exécution du présent jugement implique nécessairement que la commune de Noisy-le-Grand verse à M. B la rémunération due au titre de la période du 11 au 22 mai 2022 inclus durant laquelle M. B était encore détaché au sein de la commune. Il y a lieu de l'y enjoindre dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement 
 Sur les frais liés au litige :  
 21. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 22. Dès lors que M. B, qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat, n'établit pas avoir engagé des frais dans le cadre de la présente instance, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Noisy-le-Grand la somme qu'il demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En outre, ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la commune de Noisy-le-Grand sur ce fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 28 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Noisy-le-Grand a mis fin de façon anticipée au détachement de M. B et la décision du 16 juin 2022 en tant qu'elle refuse de lui verser les sommes correspondant à son salaire sur la période du  
 11 au 22 mai 2022 sont annulés.  
 Article 2 :  Il est enjoint à la commune de Noisy-le-Grand de verser à M. B la rémunération due au titre de la période du 11 au 22 mai 2022 inclus, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes n°s 2211265 et 2211266 est rejeté.  
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Noisy-le-Grand sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Noisy-le-Grand.  
 Délibéré après l'audience du 4 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Deniel, présidente, 
 Mme Biscarel, première conseillère,  
 Mme Fabre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2025.  
 La rapporteure, 
 B. BiscarelLa présidente, 
 C. DenielLa greffière, 
 A. Capelle 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.