TA44 · OQTF 6 semaines - 7ème chambre — 25 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 août 2022, Mme B A, représentée par Me Josset, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 par lequel le préfet de la Vendée l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à son avocate, ou subsidiairement à son profit, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.    
 Elle soutient que :  
 - il n'est pas établi que la signataire de l'arrêté était compétente ;  
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - le préfet n'a pas examiné son droit au séjour ; sa situation n'a jamais été regardée sous l'angle du droit au séjour et sur la possibilité de lui octroyer un titre de séjour en application des articles L. 420-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il n'est pas établi qu'elle a reçu l'information, dans une langue qu'elle comprend, prévue par les dispositions de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile quant à la possibilité de demander une admission au séjour à un autre titre ; ces dispositions étaient applicables au jour du dépôt de sa demande d'asile ;  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - le préfet n'a pas examiné son droit au séjour ;  
 - la décision est entachée d'erreur de fait ;  
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen de sa situation personnelle ;  
 - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision méconnait les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - la décision méconnait les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2022, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête D A.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;   
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente, en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport D Béria-Guillaumie, magistrate désignée, 
 - et les observations de Me Hermouet, substituant Me Josset, représentant Mme A.  
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Mme A ressortissante angolaise née en juillet 1983, est entrée en France en décembre 2019. Elle a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 31 décembre 2021. Son recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a été rejeté par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 24 mai 2022. Par des décisions du 3 août 2022, le préfet de la Vendée a obligé Mme A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Mme A demande l'annulation des décisions du 3 août 2022.  
 Sur les moyens communs :  
 2. En premier lieu, l'arrêté du 3 août 2022 a été signée, pour le préfet de la Vendée, par Mme Anne Tagand, secrétaire générale de la préfecture. Par un arrêté du 6 avril 2022, publié au recueil des actes administratifs du 11 avril 2022, le préfet de la Vendée a donné délégation de signature à la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée à l'effet de signer " tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances () ", cet arrêté précisant explicitement que " sont notamment inclus dans la délégation de signature accordée, toutes les décisions en matière de droit au séjour et d'éloignement des étrangers pris dans le cadre du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté du 3 août 2022 manque en fait et doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, l'arrêté portant à l'encontre D A obligation de quitter le territoire français et fixation du pays d'éloignement comporte l'exposé détaillé des considérations de droit et de fait qui le fonde. Il suit de là que le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté.  
 4. En dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur à la demande d'asile D A : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, l'invite à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 511-4, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour ". Selon l'article R. 311-37 du même code : " Lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, l'administration remet à l'étranger, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, une information écrite relative aux conditions d'admission au séjour en France à un autre titre que l'asile et aux conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements que ceux qu'il aura invoqués dans le délai prévu à l'article D. 311-3-2 " Aux termes de cet article D. 311-3-2 : " Pour l'application de l'article L. 311-6, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois. Toutefois, lorsqu'est sollicitée la délivrance du titre de séjour mentionné au 11° de l'article L. 313-11, ce délai est porté à trois mois ". 
 5. L'information prévue par l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, a pour seul objet, ainsi qu'en témoignent les travaux préparatoires de la loi, de limiter à compter de l'information ainsi délivrée le délai dans lequel il est loisible au demandeur d'asile de déposer une demande de titre de séjour sur un autre fondement, ce délai étant ainsi susceptible d'expirer avant même qu'il n'ait été statué sur sa demande d'asile. La requérante, qui n'a pas déposé de demande de titre de séjour auprès des services de la préfecture, avant qu'aux termes de l'arrêté attaqué le préfet ne tire les conséquences du rejet de sa demande d'asile ne peut donc utilement se prévaloir, contre l'obligation de quitter le territoire français, de son défaut d'information dans les conditions prévues par l'article L. 311-6 du même code. Par ailleurs, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A aurait déposé une demande de titre de séjour sur un autre fondement que le droit d'asile, la requérante n'est fondée ni à invoquer le fait que le préfet de la Vendée n'a pas examiné son droit au séjour sur un autre fondement ni à invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 6. L'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ". L'article L. 612-1 du même code dispose que : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas () ". 
 7. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit ci-dessus au point 5, dès lors que Mme A n'a pas déposé de demande d'admission au séjour autre que sur le fondement du droit d'asile, elle ne peut utilement invoquer la circonstance que le préfet de la Vendée n'aurait pas examiné son droit au séjour sur un autre fondement.  
 8. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit ci-dessus au point 3, l'obligation de quitter le territoire français prononcée le 3 août 2022 comporte l'exposé des considérations de droit et de fait qui la fondent. Par ailleurs, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté litigieux ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Vendée n'aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle D A avant de l'obliger à quitter le territoire français. La circonstance que l'arrêté ne mentionne pas les prénoms des enfants de l'intéressée, comporterait une erreur quant à la ville de naissance de l'intéressée ou mentionne que Mme A est célibataire alors qu'il est constant que son époux ne réside pas en France ne permet pas, à elle seule, d'entacher d'illégalité l'obligation de quitter le territoire français contestée ni d'établir que le préfet de la Vendée n'a pas procédé à un examen de la situation personnelle D A. Il suit de là que les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur de droit entachant l'obligation de quitter le territoire français du 3 août 2022 ne sont pas fondés et doivent être écartés.  
 9. En troisième lieu, l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".  
 10. Mme A est entrée en France en décembre 2019, moins de deux ans avant le refus de séjour contesté, à l'âge de trente-six ans après avoir vécu la majeure partie de sa vie dans son pays d'origine. Elle n'a vécu en France qu'en qualité de demandeur d'asile alors que sa demande d'asile a été rejetée à la suite de la décision de la Cour nationale du droit d'asile de mai 2022. Ses enfants, nés en 2010, 2012 et 2016, ne résident également en France que depuis moins de deux ans à la date du refus de séjour opposé à leur mère et sont donc scolarisés en France que depuis également moins de deux ans. Le quatrième enfant D A, né en France en janvier 2020, n'était âgé que d'un an et demi à la date de la décision litigieuse. Enfin, il est constant que l'époux D A ne réside pas en France. Dans ces conditions, compte tenu des conditions du séjour en France D A et de la nature de ses attaches privées et familiales, le préfet de la Vendée n'a pas porté au droit de l'intéressée à une vie privée et familiale normale une atteinte excessive et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 11. En dernier lieu, l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant stipule que : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
 12. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus au point 10, les trois enfants ainés D A, nés en Angola, ne résident en France que depuis environ deux ans tandis que le plus jeune enfant de l'intéressé, né en France, n'était âgé que depuis un an et demi à la date du refus de séjour contesté. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant n'est pas fondé et doit être écarté.  
 Sur la décision fixant le pays d'éloignement :  
 13. L'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : "  L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi :/ 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". L'article 3 de cette convention stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 6 à 12 que Mme A n'est pas fondée à invoquer, à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, le moyen tiré de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.  
 15. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 3 du jugement, la décision fixant le pays à destination duquel Mme A pourrait être reconduite d'office comporte l'exposé des considérations de droit et de fait qui le fondent. Il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision n'est pas fondé et doit être écarté. 
 16. En dernier lieu, si Mme A invoque les risques encourus en cas de retour en Angola, alors qu'il est constant que sa demande d'asile a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile en mai 2022, elle ne produit aucun document de nature à établir la réalité des risques encourus. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées, ainsi par voie de conséquence que ses conclusions à fin d'injonction et les conclusions présentées en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête D A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Josset et au préfet de la Vendée.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
 M. C      La greffière, 
 Y. BOUBEKEUR 
    La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,