TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 22 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022 sous le n° 2211270, et un mémoire, enregistré le 1er août 2022, la SCI Vignerons, représentée par Me Charbonnel, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel le maire de Bondy a retiré le permis de construire tacite portant sur la construction d'un immeuble de 10 logements sur un terrain situé 9-11 avenue Clara Grandet ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Bondy la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient : 
 Sur l'existence d'un retrait de permis de construire tacite, que : 
 - elle était bénéficiaire, avant les arrêtés en litige, d'un permis de construire tacite, comme l'a reconnu la commune en délivrant un certificat en sens et en retirant ensuite ce permis par les arrêtés en litige ;  
 Sur l'urgence, que : 
 - cette condition est remplie dès lors en particulier que sa demande, déposée le 2 août 2017, a d'abord fait l'objet d'un sursis à statuer le 21 septembre 2017 puis d'un refus le 3 janvier 2019, ces décisions ayant ensuite été jugées illégales, qu'elle a conclu un contrat de maîtrise d'œuvre le 22 mai 2022,  qu'elle a fait établir un devis pour la réalisation des missions géotechniques de conception et les diagnostics géotechniques sur le terrain,  que son budget prévisionnel a été établi, qu'elle a commencé la réalisation de son projet, que le manque à gagner, consistant en la perte de revenus locatifs, est estimé à 288 000 euros, et que sa situation financière sera affectée par l'augmentation du coût de la construction ;  
 Sur le doute sérieux, que : 
 - l'arrêté en litige, en ce qu'il ne fait pas mention de sa lettre du 18 mai 2022 et de l'injonction prescrite par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 15 octobre 2020, est entaché d'erreurs de fait ;  
 - cet arrêté est entaché d'une erreur de droit et d'une méconnaissance de l'autorité de la chose jugée en ce qu'il se fonde sur le motif tiré de ce que le projet n'est pas conforme au règlement de la zone UR du plan local d'urbanisme révisé le 20 novembre 2018 ;  
 - il est entaché d'un détournement de procédure et d'un détournement de pouvoir ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2022, la commune de Bondy, représentée par Me Taithe, conclut au rejet de la requête et demande qu'il soit mis à la charge de la société requérante la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - le délai dans lequel le silence gardé par l'administration vaut autorisation d'urbanisme ne courant qu'à compter de la confirmation par le pétitionnaire de sa demande et le silence gardé par elle à l'expiration du délai d'un mois fixé par l'arrêt du 15 octobre 2020 de la cour administrative d'appel de Versailles n'ayant pu faire naître un permis de construire tacite, la société n'est pas titulaire d'un permis de construire accordé tacitement le 18 mars 2022 de sorte que le retrait de permis de construire attaqué est inexistant ;  
 - l'urgence de l'affaire n'est pas caractérisée et qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 II. Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022 sous le n° 2211271, et un mémoire, enregistré le 1er août 2022, la SCI Vignerons, représentée par Me Charbonnel, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 juin 2022 par lequel le maire de Bondy a retiré le permis de construire tacite portant sur la construction d'un immeuble de 10 logements sur un terrain situé 9-11 avenue Clara Grandet ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Bondy la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle reprend les mêmes moyens que ceux invoqués dans sa requête enregistrée sous le n° 2211270 et soutient également que l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2022, la commune de Bondy, représentée par Me Taithe, conclut au rejet de la requête et demande qu'il soit mis à la charge de la société requérante la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir les mêmes moyens en défense que ceux invoqués dans son mémoire en défense produit sous l'instance enregistrée sous n° 2211270. 
 Vu : 
 - les requêtes, enregistrées respectivement sous les nos 2211221 et 2211223, par lesquelles la SCI Vignerons demande l'annulation des décisions attaquées ;  
 - les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Robbe, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique. 
 Ont été entendus lors de l'audience publique qui s'est tenu le 2 août 2022 à 14 heures 30, en présence de Mme Kangou, greffière :  
 - le rapport de M. Robbe, juge des référés ; 
 - les observations de Me Charbonnel, représentant la SCI Vignerons, qui reprend ses écritures et soutient en outre que l'absence de mention, dans les arrêtés en litige, de sa lettre du 18 mai 2022 et de l'injonction prescrite par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 15 octobre 2020, caractérise une insuffisance de motivation ;  
 - et les observations de Me Taithe, représentant la commune de Bondy, qui reprend également ses écritures, revenant en particulier sur le moyen tiré de ce qu'aucun permis de construire tacite n'a pu naître du silence gardé par la commune à l'expiration du délai d'un mois qui lui avait été fixé par l'arrêt du 15 octobre 2020 de la cour administrative d'appel de Versailles. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 2 août 2017, la SCI Vignerons a déposé auprès de la commune de Bondy une demande enregistrée sous le n° PC 093010 17B00346 et complétée le 1er septembre 2017, tendant à la délivrance d'un permis de construire un bâtiment comportant dix logements, sur un terrain cadastré G 160, situé 9-11, avenue Clara-Grandet en zone UC du plan local d'urbanisme approuvé le 22 septembre 2011, modifié le 5 septembre 2016. Par un arrêté du 21 septembre 2017, la maire de Bondy a décidé de surseoir à statuer sur cette demande au motif que le projet n'est pas conforme aux futures règles de la zone UR prévues dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1709633 du 13 septembre 2018, le tribunal administratif de Montreuil, jugeant ce motif illégal a, en conséquence, annulé cet arrêté du 21 septembre 2017 et enjoint au maire Bondy de procéder au réexamen de la demande dans le délai d'un mois. Par un arrêt n° 18VE03765 du 15 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Versailles, saisie par la commune de Bondy d'une requête d'appel contre ce jugement, a estimé que le projet ayant fait l'objet du sursis à statuer opposé par l'arrêté précité du 21 septembre 2017 n'était pas de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme, et a, en conséquence, confirmé le motif d'annulation retenu par le jugement précité du 13 septembre 2018. Les juges d'appel ont, par l'article 1er du dispositif de leur arrêt, rejeté cet appel, et par l'article 2 de ce dispositif, renvoyant au point 10 de l'arrêt, fixé au maire de Bondy un délai d'un mois pour procéder à un nouvel examen de la demande et pour prendre une décision sur celle-ci, sur le fondement des règles d'urbanisme applicables le 21 septembre 2017. Le pourvoi en cassation formé par la commune contre cet arrêt du 15 octobre 2020 a été rejeté par une décision n° 447790 du 30 novembre 2021 du Conseil d'Etat statuant au contentieux.  
 2. Il résulte de l'instruction que la SCI Vignerons, s'estimant titulaire d'un permis de construire tacite a, par une lettre en date du 15 février 2022, demandé à la commune de Bondy, qui l'a reçue le 18, la délivrance d'un certificat en ce sens. Par une lettre du 14 avril 2022, la commune de Bondy, reconnaissant expressément que le " permis de construire a été autorisé tacitement le 18 mars 2022 ", au terme du délai d'instruction d'un mois courant à compter de la réception de la lettre précitée du 15 février 2022, a néanmoins estimé ce permis illégal et, informant la société qu'elle envisageait de le retirer, l'a invitée à présenter ses observations écrites ou orales dans le délai de quinze jours. Le certificat de permis de construire tacite demandé par la SCI Vignerons lui a été délivré par le maire de Bondy le 9 mai 2022, après cette lettre du 14 avril 2022.  
 3. Par un premier arrêté, en date du 7 juin 2022, le maire de Bondy a retiré le permis de construire accordé tacitement le 18 mars 2022. Par un second arrêté, en date du 16 juin 2022, le maire a de nouveau retiré le même permis. Par deux requêtes distinctes, enregistrées respectivement sous le n° 2211270 et n° 2211271, la SCI Vignerons demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de ces deux arrêtés. 
 4. Ces deux requêtes sont présentées par la même société et dirigées contre deux arrêtés du maire de Bondy ayant le même objet. Il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule ordonnance. 
 5. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative: " Quand une décision administrative même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 
 Sur la fin de non-recevoir tirée de ce que, en l'absence de permis de construire tacitement accordé le 18 mars 2022, leur retrait n'a pu être prononcé :  
 6. Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable ". Aux termes de l'article L. 600-2 du même code : " Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire ". Selon l'article R. 423-23 : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / () c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire () ". Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : / () b) Permis de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite ". Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que l'annulation par le juge de l'excès de pouvoir de la décision qui a refusé de délivrer un permis de construire, ou qui a sursis à statuer sur une demande de permis de construire, impose à l'administration, qui demeure saisie de la demande, de procéder à une nouvelle instruction de celle-ci, sans que le pétitionnaire ne soit tenu de la confirmer. En revanche, un nouveau délai de nature à faire naître une autorisation tacite ne commence à courir qu'à dater du jour de la confirmation de sa demande par l'intéressé.  
 8. L'arrêt précité du 15 octobre 2020 de la cour administrative d'appel de Versailles a, ainsi qu'il a déjà été indiqué, confirmé l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 2017 opposant le sursis à statuer sur la demande de permis de construire mentionnée au point 1 et enjoint au maire, dans le délai d'un mois, de procéder à un nouvel examen de la demande et de prendre une décision sur celle-ci, sur le fondement des règles d'urbanisme applicables le 21 septembre 2017. La SCI Vignerons a confirmé sa demande par une lettre du 15 février 2022. Il est constant que la commune de Bondy n'a pris aucune décision statuant explicitement sur cette demande dans le délai d'un mois courant à compter de la réception le 18 février 2022 de cette lettre. A cet égard, la commune fait valoir que cet arrêt ne pouvait, en méconnaissance des règles du code de l'urbanisme relatives aux délais dans lesquels le silence gardé par l'administration vaut autorisation d'urbanisme, fixer au maire un délai d'un mois pour prendre une décision. Cependant, cet arrêt, devenu définitif, est revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée. Ainsi, et en l'état de l'instruction, il résulte de la combinaison de la portée de l'injonction prescrite par le dispositif de cet arrêt et des règles énoncées aux points 6 et 7 que le silence ainsi gardé par la commune de Bondy pendant un mois à compter de la réception le 18 février 2022 de la confirmation de la demande a fait naître un permis de construire tacite. En tout état de cause, il est également constant que la commune de Bondy n'a pas davantage pris de décision statuant explicitement sur la demande dans le délai de trois mois, fixé au c) de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme et courant à compter de la réception le 18 février 2022 de la demande de confirmation, et ne fait valoir aucun motif qui aurait fait obstacle à la naissance, au plus tard le 18 mai 2022, d'un permis de construire tacite. A tout-le-moins, le silence gardé par la commune de Bondy sur la confirmation de la demande a ainsi fait naître, au plus tard le 18 mai 2022, un permis de construire tacite. D'ailleurs, la commune de Bondy a elle-même admis la naissance d'un permis de construire tacite, d'une part en délivrant un certificat en ce sens, et d'autre part en édictant les arrêtés en litige, qui ont pour objet de retirer ce permis.  
 9. Il résulte de ce qui a été dit aux points 6 à 8, et contrairement à ce qui est soutenu en défense par la commune de Bondy, que les arrêtés en litige ont pour objet, conformément à leur intitulé, de retirer le permis de construire accordé tacitement à la SCI Vignerons. Les requêtes tendant à l'annulation de ces arrêtés ne sont donc pas dirigées contre des actes inexistants, et ne sont donc pas, dans cette mesure, irrecevables.  
 Sur l'urgence :  
 10. Ainsi qu'il a été dit au point précédent, la SCI Vignerons était titulaire, avant l'édiction des arrêtés en litige, d'un permis de construire tacite. Il résulte de l'instruction qu'elle a procédé à l'affichage de ce permis, qu'elle a fait établir le 6 mai 2022 un devis pour la réalisation des missions géotechniques de conception et les diagnostics géotechniques sur le terrain et qu'elle a conclu le 22 mai 2022, en vue de la construction en cause, un contrat de maitrise d'œuvre. Il n'est pas sérieusement contesté que les travaux de construction ont commencé. Il résulte également de l'instruction que l'exécution immédiate des arrêtés en litige, qui ont pour objet de retirer l'autorisation précédemment accordée, est de nature à entraîner, en raison du retard apporté à l'opération autorisée, un préjudice économique important pour la société requérante, laquelle compte tirer des revenus locatifs des logements projetés. Si la réalisation des travaux créerait une situation difficilement réversible, il n'est pas soutenu en défense et il ne résulte pas de l'instruction que la suspension de l'exécution des arrêtés en litige porterait, dans les circonstances de l'espèce, une atteinte grave à un intérêt public ou à l'intérêt de tiers. La condition d'urgence est ainsi remplie.  
 Sur le doute sérieux : 
 11. Si la requête tendant à l'annulation d'un acte administratif dont la suspension est demandée est irrecevable, aucun des moyens présentés au soutien d'une requête formée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est susceptible de créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte administratif contesté. Cependant, ainsi qu'il a été indiqué au point 9, les requêtes tendant à l'annulation des arrêtés en litige ne sont pas irrecevables.  
 12. Les arrêtés en litige sont fondés sur le motif tiré de ce que le projet n'est pas conforme à plusieurs dispositions du règlement de la zone UR du plan local d'urbanisme révisé le 20 novembre 2018. Or, ce même motif, qui avait fondé l'arrêté précité du 21 septembre 2017 opposant le sursis à statuer, a été déclaré illégal, ainsi qu'il a déjà été indiqué au point 1, par le jugement précité du 13 septembre 2018, confirmé en appel et en cassation. L'arrêt du 15 octobre 2020 de la cour administrative d'appel de Versailles a enjoint au maire " de procéder à un nouvel examen de la demande de permis de construire de la SCI Vignerons, sur le fondement des règles d'urbanisme applicables le 21 septembre 2017 ". Ainsi, les moyens tirés ce que le motif des arrêtés en litige d'une part méconnaît l'autorité absolue de la chose jugée s'attachant à ce jugement et cet arrêt et d'autre part est entaché d'une erreur de droit, paraissent propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de ces arrêtés.  
 13. Aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier ". Aucun autre moyen n'est susceptible de fonder, en l'état de l'instruction, la suspension des décisions attaquées. 
 14. Les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative étant satisfaites, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution des deux arrêtés en litige jusqu'à ce que le tribunal ait statué sur les requêtes enregistrées sous les n° 2211221 et 2211223. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 
 15. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens () ". Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SCI Vignerons, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, la somme que la commune de Bondy demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 16. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Bondy, partie perdante dans les présentes instances, le versement d'une somme totale de 2 500 euros à verser à la SCI Vignerons en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et au titre des deux instances. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution des arrêtés des 7 et 16 juin 2022 par lesquels le maire de Bondy a retiré le permis de construire accordé tacitement à la SCI Vignerons est suspendue.  
 Article 2 : La commune de Bondy versera la somme de 2 500 (deux mille cinq cents) euros à la SCI Vignerons sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes de la SCI Vignerons est rejeté.  
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Bondy au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Vignerons et à la commune de Bondy.  
 Fait à Montreuil le 22 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 J. Robbe 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2211270, 2211271