TA44 · 9ème Chambre — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 août 2022, M. A D, représenté par Me Schurmann, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 23 février 2022 de l'ambassade de France en Guinée et en Sierra Leone refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de membre de la famille d'une réfugiée, ainsi que cette décision consulaire ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer ce visa dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Heng, 
 - et les conclusions de M. Desimon, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C, ressortissante guinéenne, s'est vue accorder le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 26 janvier 2018. M. D, son conjoint, a déposé une demande de visa de long séjour auprès de l'ambassade de France en Guinée et en Sierra Leone au titre de la réunification familiale. Par une décision du 23  février 2022, ces autorités ont refusé de lui délivrer le visa sollicité. Par une décision du 29  juin  2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. M. D demande au tribunal d'annuler ces deux décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de l'autorité consulaire française : 
 2. Il résulte des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile instituant un recours administratif préalable obligatoire que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se substitue à celle qui a été prise par les autorités diplomatiques ou consulaires. Par suite, la décision du 29  juin  2022 de cette commission s'est substituée à la décision consulaire. Il en résulte que les conclusions de la requête doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre la décision de la commission de recours. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3.  Il ressort des termes de la décision attaquée que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de délivrer à M. D un visa de long séjour au titre de la réunification familiale au motif que ce dernier est, selon les déclarations de Mme C à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, auteur et complice des persécutions et atteintes graves ayant justifié l'octroi de la protection subsidiaire à celle-ci et la reconnaissance du statut de réfugiée à leur fille. 
 4. Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; () ". Aux termes de l'article L. 561-3 du même code : " La réunification familiale est refusée : 1o Au membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l'ordre public ou lorsqu'il est établi qu'il est instigateur, auteur ou complice des persécutions et atteintes graves qui ont justifié l'octroi d'une protection au titre de l'asile () ". 
 5. La circonstance qu'une demande de visa de long séjour ait pour objet le rapprochement familial d'un conjoint d'une personne admise à la qualité de réfugiée ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative refuse la délivrance du visa sollicité en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur un motif d'ordre public. 
 6. Il ressort des énonciations de la décision du 26 janvier 2018 de la Cour nationale du droit d'asile, qui est revêtue de l'autorité absolue de chose jugée, que Mme C, qui n'est pas partie dans le cadre de la présente instance, a établi, dans le cadre de sa demande d'asile, qu'elle craignait " en cas de retour dans son pays d'origine, d'être exposée à des persécutions ou à une atteinte grave en raison de son opposition à l'excision de sa fille ". Mme C a notamment précisé lors de l'audience à la Cour nationale du droit d'asile que si son mari la soutenait dans un premier temps dans son opposition à l'excision de sa fille, celui-ci " s'était désormais rallié à la position de sa famille ", ce qui a justifié sa fuite de Guinée avec cette dernière qui a depuis obtenu le statut de réfugiée en France. En outre, il est constant que Mme C s'est vue accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en raison de son opposition à la pratique de cette mutilation sur sa fille. Il en résulte que M. D doit être regardé comme complice des persécutions et atteintes graves qui ont justifié l'octroi d'une protection internationale par la France à son épouse et à sa fille pour l'application et au sens des dispositions du 1. de l'article L. 561-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur de fait, d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a pu refuser de délivrer le visa sollicité pour le motif rappelé au point 3. 
 7. Enfin, compte tenu de ce qui a été énoncé au point précédent, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. Par suite, les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées comme doivent l'être, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Me Schurmann et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Allio-Rousseau, présidente, 
 Mme André, première conseillère,  
 Mme Heng, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 H. HENG 
 La greffière        
 La présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU                        
 J. HUMANN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,