TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 9 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 juillet 2022, et deux mémoires, enregistré les 4 et 5 août 2022, Mme A B, représentée par Me Verdier, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 28 juin 2022 par laquelle la présidente de l'université Paris 8 a refusé son admission en master 1 de droit privé ; 
 2°) d'enjoindre à la même autorité de l'inscrire à titre provisoire, jusqu'à l'intervention du jugement au fond, en master de droit privé, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'université Paris 8 le versement de la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - cette condition est remplie dès lors qu'elle est privée de la possibilité de poursuivre ses études en début d'année universitaire et que la rentrée et la fin des procédures d'inscription en master sont imminentes ;  
 - si un étudiant qui n'a reçu aucune réponse à ses demandes d'admission en première année d'une formation conduisant au diplôme national de master peut, en vertu des articles L. 612-6 et R. 612-36-3 du code de l'éducation, saisir le recteur de la région académique dans laquelle il a obtenu son diplôme national de licence pour se voir proposer l'inscription dans une formation du deuxième cycle en tenant compte de son projet professionnel et de l'établissement dans lequel il a obtenu sa licence, cette faculté est sans incidence sur l'appréciation de l'urgence ;  
 - l'ordonnance n° 2205420 du 26 juillet 2022, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a enjoint à l'Université d'Evry, à titre provisoire dans l'attente du jugement au fond, d'admettre Mme A B en première année de master mention " Justice, procès et procédure " parcours " Droit privé général " pour l'année universitaire 2022-2023, n'est pas exécutée à ce jour ;  
 Sur le doute sérieux : 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 621-6 et D. 612-36-2 du code de l'éducation en ce qu'aucune délibération du conseil d'administration publiée en ligne au recueil des actes réglementaires ne fixe les modalités d'examen des dossiers avec définition des critères de sélection en master au titre de l'année 2022-2023 ; il n'est pas établi, par une preuve de date de mise en ligne, que les délibérations n° 2021-79 et n° 2021-80 du 10 décembre 2021 sont entrées en vigueur avant le lancement de la procédure de candidature et avant l'édiction de la décision en litige ;  
 - la délibération n° 2021-80, produite à l'instance, est illisible ;  
 - le motif tiré des résultats insuffisants n'est pas suffisamment justifié ; 
 - il n'est pas établi que la commission chargée d'émettre un avis sur sa candidature a été instituée régulièrement.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 juillet et 5 août 2022, l'université Paris 8, représentée par Me Moreau, conclut au rejet de la requête et demande qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - la requête, enregistrée le 14 juillet 2022 sous le n° 2211285, par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Robbe, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique. 
 Ont été entendus lors de l'audience publique qui s'est tenu le 5 août 2022 à 11 heures, en présence de Mme Bécirspahic, greffière :  
 - le rapport de M. Robbe, juge des référés ; 
 - les observations de Me Saidon, substituant Me Verdier, représentant Mme B, qui reprend ses écritures ; 
 - et les observations de Me Rossignol, substituant Me Moreau, représentant l'université Paris 8, qui reprend également ses écritures. 
 L'instruction a été close le 8 août 2022 à 18 heures. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, titulaire d'une licence de droit obtenue à l'université Paris 2 en 2021, a déposé sa candidature pour être admise au titre de l'année universitaire 2022-2023 en première année de master de droit privé de l'université Paris 8. Par une décision du 28 juin 2022, la présidente de cette université a rejeté cette demande au motif des résultats insuffisants de l'intéressée. Cette dernière demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de ce refus.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative: " Quand une décision administrative même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 4. Mme B fait valoir, au titre de l'urgence, que ses nombreuses autres demandes, déposées au sein d'autres universités et tendant à son admission dans un master similaire ou proche, ont été rejetées, et que la décision en litige a pour conséquence de faire obstacle à la poursuite de ses études dans une formation qui correspond à son parcours universitaire et à son projet professionnel. 
 5. Cependant, par une ordonnance n° 2205420 du 26 juillet 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du président de l'université d'Evry du 26 juin 2022 refusant d'inscrire Mme B en première année de master mention " Justice, procès et procédure " parcours " Droit privé général " pour l'année universitaire 2022-2023, et, d'autre part, enjoint à l'université d'Evry, à titre provisoire dans l'attente du jugement au fond, de prononcer cette inscription, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la cette ordonnance. Si la requérante, invitée à débattre de l'urgence au regard de l'injonction prescrite par cette ordonnance, soutient que cette dernière n'est pas exécutée à ce jour, en l'absence de décision d'admission provisoire prise par l'université d'Evry, cette circonstance est sans incidence sur la prise en compte de cette injonction dans l'appréciation de l'urgence dans la présente instance dès lors en particulier que les décisions du juge des référés, en vertu de l'article R. 522-13 du code de justice administrative, prennent effet à partir du jour où la partie qui doit s'y conformer en reçoit notification, sans qu'il soit soutenu en l'espèce que l'ordonnance précitée du 26 juillet 2022 n'aurait pas été notifiée à l'université d'Evry, et que, conformément au principe rappelé à l'article L. 11 du même code, ces décisions sont exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires. Mme B ne soutient pas non plus que cette ordonnance du 26 juillet 2022 aurait été annulée à la suite d'un pourvoi en cassation formé à son encontre ni que le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, saisi sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, aurait mis fin à l'injonction qu'il a prononcée. Ainsi, Mme B est en droit, au besoin en recourant à l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'obtenir de l'université d'Evry l'inscription provisoire prescrite par l'ordonnance précitée du 26 juillet 2022. Dans ces conditions, à la date de la présente ordonnance, la décision en litige de la présidente de l'université Paris 8 refusant à Mme B son admission en master 1 de droit privé ne peut être regardée comme la privant de la possibilité de poursuivre ses études au début de la prochaine année universitaire. L'urgence, qui ne saurait être caractérisée par la seule préférence qu'aurait la requérante pour une inscription provisoire à l'université Paris 8 plutôt qu'à l'université d'Evry, n'est donc pas établie.  
 6. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition tenant au doute sérieux est remplie, les conclusions de la requête présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, ainsi consécutivement que celles tendant au prononcé d'une injonction. 
 Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 
 7.  Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens () ". Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'université Paris 8, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du de l'université Paris 8 tendant à l'application de ces dispositions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'université Paris 8 au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'université Paris 8. 
 Fait à Montreuil, le 9 août 2022. 
 Le juge des référés, 
                                               Signé 
 J. Robbe 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.