TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2022 sous le n° 2211339, Mme C B, demeurant 14 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Villecresnes (94440), représentée par Me Lenormand, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande de rendez-vous en préfecture et a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de la convoquer à un rendez-vous dans un délai raisonnable qui sera fixé par le juge des référés et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de 7 jours à compter de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B soutient que : 
 * sa requête est recevable, une décision implicite de refus de délivrance d'un récépissé ainsi qu'une décision implicite de refus de convocation à un rendez-vous en préfecture étant nées au plus tard le 10 octobre 2022 ; 
 * la condition d'urgence est satisfaite dès lors que : 
 - elle se trouve placée dans une situation précaire qui se prolonge sans aucune justification, ce qui est constitutif d'une urgence au sens de la jurisprudence du Conseil d'État ; 
 - de plus, l'absence de délivrance de récépissé porte atteinte à son droit de mener une vie privée et familiale normale, dans la mesure où elle est l'épouse d'un ressortissant français avec lequel elle réside depuis mars 2020 ; 
 - ensuite, elle travaille depuis 2019 sous le couvert d'un contrat de durée indéterminée et son employeur lui demande désormais de fournir un titre de séjour ou à tout le moins un récépissé de demande de titre ; 
 - enfin, elle a fait preuve de diligence dans l'expression de sa demande à l'administration ; 
 * il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de convocation à un rendez-vous dès lors qu'elle est entachée d'erreur de droit puisqu'il incombe à l'administration de fixer un rendez-vous à l'étranger souhaitant déposer sa demande de titre et de le recevoir dans un délai raisonnable ; 
 * il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de délivrance d'un récépissé dès lors que : 
 - elle viole son droit au respect de sa vie privée et familiale garantie à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la délivrance du récépissé au demandeur d'un titre de séjour est une obligation pour les préfectures aux termes des articles R. 431-2 et R. 431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle viole son droit d'être affiliée à l'assurance maladie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2022, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que ses services ont convoqué la requérante pour le 5 janvier 2023 à 9 heures vue du dépôt de sa demande de titre de séjour. 
 Vu : 
 - l'attestation en date du 12 avril 2022 de demande de rendez-vous en préfecture ; 
 - la requête à fin d'annulation enregistrée le 23 novembre 2022 sous le n° 2211343 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 7 décembre 2022 en présence de Mme Zdini, greffière d'audience, M. D a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Lenormand, représentant Mme B, requérante absente, qui maintient ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles relatives aux frais de l'instance en faisant valoir que, malgré ses graves problèmes de santé, elle a pu décaler à une date postérieure au 5 janvier 2023, ses examens médicaux ; du coup, elle demande à ce qu'il soit bien enjoint à la préfète de lui délivrer lors de son rendez-vous du 5 janvier 2023 ou dans un délai qui ne saurait excéder 48 heures après ce rendez-vous un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ; de plus, il serait inéquitable de laisser à sa charges les frais de l'instance. 
 La préfète du Val-de-Marne, défendeur, n'est ni présente, ni représentée. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience à 11 heures 50. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " ; aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. ". 
 2. Il résulte de l'instruction que Mme C B, ressortissante tunisienne née le 15 avril 1979 à Tunis et mariée depuis le 8 juillet 2021 à M. E A, ressortissant français né le 16 septembre 1982, a souhaité déposer une demande de titre en qualité de conjointe de Français sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle a, à cette fin, déposé le 12 avril 2022 sur le site de la préfecture du Val-de-Marne dédié à cet effet une demande de rendez-vous, dont il a été accusé réception. La préfecture lui a demandé le 10 août 2022 de compléter son dossier, ce qu'elle a fait. Par la présente requête, Mme B demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la préfète a implicitement rejeté sa demande de rendez-vous en préfecture et a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre. 
 3. D'une part, il résulte de l'instruction que la préfète du Val-de-Marne a convoqué Mme B pour le jeudi 5 janvier à 9 heures à fin d'enregistrer sa demande de titre de séjour. Par voie de conséquence, les conclusions à fin de suspension de la décision implicite de refus d'enregistrement de la demande de Mme B sont devenues sans objet ; il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 4. D'autre part, en revanche, le mémoire en défense ne précise pas si, lors du rendez-vous du 5 janvier 2023, il sera remis à l'intéressée un récépissé de sa demande de titre ; par suite, il convient d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de délivrer à Mme B, lors de son rendez-vous du 5 janvier 2023 ou dans un délai qui ne saurait en tout état de cause excéder 48 heures après ce rendez-vous, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler. 
 5. Enfin, Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice en mettant à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension de la décision de refus d'enregistrement de la demande de Mme B. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de délivrer à Mme B, lors de son rendez-vous du 5 janvier 2023 ou dans un délai qui ne saurait excéder 48 heures après ce rendez-vous, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme B la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. 
 Copie dématérialisée en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Fait à Melun, le 8 décembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé : C. D 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2211339