TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 21 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 novembre 2022, M. C B, représenté par Me Joliff, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, et jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa légalité :  
 1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 27 septembre 2022 l'excluant définitivement de la formation en soins infirmiers, 
 2°) d'enjoindre à l'institut de formation en soins infirmiers " Charles Foix " de le réintégrer afin qu'il puisse achever sa formation, 
 3°) de mettre à la charge de l'Institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier " Charles Foix " une somme de 2.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il indique qu'il a intégré l'institut de formation en soins infirmiers " Charles Foix " à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne) en septembre 2019, qu'il y a validé ses deux premières années de formation, qu'il a rencontré quelques difficultés lors de sa troisième année, en particulier lors d'un stage, qu'il a été suspendu le 4 mars 2022 pour " actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge ",  qu'il a été convoqué par sa responsable devant la section compétente pour le traitement des situations individuelles des étudiants pour le 7 mars 2022, que cette section a décidé d'émettre une alerte le concernant, que son second stage en rhumatologie a fait l'objet de remarques de sa formatrice, qu'au cours du troisième un " manque cruel " de connaissances a été relevé , qu'il a alors été convoqué devant la section compétente le 26 septembre 2022 et que, le lendemain, une décision l'excluant définitivement de la formation lui a été notifiée. 
 Il soutient que la condition d'urgence est satisfaite car l'exclusion de la formation l'empêche de terminer ses études d'infirmier diplômé d'Etat, et, sur le doute sérieux, que la décision en litige est insuffisamment motivée tant en droit qu'en fait, qu'elle a été prise sans respect des droits de la défense et du contradictoire car il n'a jamais été mis à même de répondre aux critiques formulées lors de ses stages et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2022, l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, représenté par Me Lacroix, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. B d'une somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés, la condition d'urgence n'étant pas satisfaite en l'espèce. 
 Par un mémoire en réplique enregistré le 12 décembre 2022, M. C B, représenté par Me Joliff, conclut aux mêmes fins. 
 Vu  
 - la décision du 27 septembre 2022, 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une requête enregistrée le 25 novembre 2022 sous le numéro 2211409, M. B a demandé au présent tribunal d'annuler la décision contestée. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Après avoir, au cours de l'audience du 12 décembre 2022, présenté son rapport en présence de Mme Do Novo, greffière d'audience, et entendu :  
 - les observations de Me Holchaker, représentant M. B, requérant, présent, qui rappelle qu'il a été exclu définitivement de sa formation pour mise en danger des personnes, qui maintient que la condition d'urgence est remplie car dans trois mois il ne pourra plus travailler comme aide-soignant, que l'intérêt général qui justifierait son exclusion n'est pas établi, et, sur le doute sérieux, que la décision en cause n'est établie sur rien alors que les bilans de stage étaient positifs et conformaient les compétences acquises, que les différences d'appréciation des formateurs avec la formatrice de l'institut de formation en soins infirmiers n'est pas expliqué, qu'il n'y a eu aucune mise en danger des patients pendant les stages et qui indique que, selon lui, la décision avait déjà été prises avec la réunion du 26 septembre 2022, 
 - les observations de Me Lacroix, représentant l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, qui rappelle que l'intéressé a eu de nombreuses difficultés au cours de sa scolarité et a déjà eu une suspension de stage, qu'il n'a pas validé de nombreuses unités et qu'en troisième année on attend des élèves infirmiers qu'ils soient autonomes ce qui n'est pas son cas, qu'il est nécessaire de faire la part entre l'intérêt public et l'intérêt du requérant, qu'il pourra toujours recommencer une formation dans un autre institut de formation de soins infirmiers, et qu'il y a d'autres métiers à l'hôpital, que l'intérêt public préside à ce qu'il ne soit pas en troisième année, qu'il a commis des actes incompatibles avec la sécurité des patients, que la motivation dans ce cas n'est pas obligatoire, qu'il a déjà eu des problèmes par le passé ainsi que des rappels à l'ordre et que le rôle de l'institution est de mettre fin à des mises en danger de patients, 
 - les observations complémentaires de Me Holchaker, représentant M. B, qui constate qu'il n'y a aucune explication entre la validation du stage n° 6.2 et le fait qu'il n'aurait pas progressé. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Par une décision du 27 septembre 2022, la directrice des soins de l'institut de formation en soins infirmiers " Charles Foix " à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne) a prononcé, à la suite de la délibération de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants, l'exclusion définitive de l'institut de formation de M. C B, étudiant en 3ème année en filière infirmière. Par une requête enregistrée le 25 novembre 2022, M. B a demandé en présent tribunal l'annulation de cette décision et sollicite, par une requête enregistrée le même jour, la suspension de son exécution. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. L'article 2 de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux précise que la gouvernance des instituts de formation en soins infirmiers est assurée par une instance compétente pour les orientations générales et par trois sections, l'une compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants, l'autre pour le traitement des situations disciplinaires et la dernière relative à la vie étudiante. Aux termes de l'article 15 de cet arrêté : " La section [compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants] rend, sans préjudice des dispositions spécifiques prévues dans les arrêtés visés par le présent texte, des décisions sur les situations individuelles suivantes : / 1. Etudiants ayant accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge ; / 2. Demandes de redoublement formulées par les étudiants ; / 3. Demandes d'une période de césure formulées par les étudiants. / Le dossier de l'étudiant, accompagné d'un rapport motivé du directeur, est transmis au moins sept jours calendaires avant la réunion de cette section. / L'étudiant reçoit communication de son dossier dans les mêmes conditions que les membres de la section. La section entend l'étudiant, qui peut être assisté d'une personne de son choix. / L'étudiant peut présenter devant la section des observations écrites ou orales. / Dans le cas où l'étudiant est dans l'impossibilité d'être présent ou s'il n'a pas communiqué d'observations écrites, la section examine sa situation. / Toutefois, la section peut décider à la majorité des membres présents de renvoyer à la demande de l'étudiant l'examen de sa situation à une nouvelle réunion. Un tel report n'est possible qu'une seule fois. / Tout étudiant sollicitant une interruption de formation et devant être présenté devant cette section, quel qu'en soit le motif, le sera avant l'obtention de cette interruption. / L'instance est informée par le directeur des modalités d'accompagnement mises en place auprès des étudiants en difficulté pédagogique ou bénéficiant d'aménagement spécifique en cas de grossesse ou de handicap. ". Selon l'article 16 du même arrêté : " Lorsque l'étudiant a accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge, le directeur de l'institut de formation, en accord avec le responsable du lieu de stage, et le cas échéant la direction des soins, peut décider de la suspension du stage de l'étudiant, dans l'attente de l'examen de sa situation par la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants. Cette section doit se réunir, au maximum, dans un délai d'un mois à compter de la survenue des faits. / Lorsque la section se réunit, en cas de suspension ou non, elle peut proposer une des possibilités suivantes : / - soit alerter l'étudiant sur sa situation en lui fournissant des conseils pédagogiques pour y remédier ou proposer un complément de formation théorique et/ ou pratique selon des modalités fixées par la section ; / -soit exclure l'étudiant de l'institut de façon temporaire, pour une durée maximale d'un an, ou de façon définitive. ". L'article 17 du même arrêté précise enfin : " Les décisions de la section font l'objet d'un vote à bulletin secret. Les décisions sont prises à la majorité. Tous les membres ont voix délibérative, sauf les membres invités. En cas d'égalité de voix pour l'examen d'une situation individuelle, la décision est réputée favorable à l'étudiant. Le directeur notifie, par écrit, à l'étudiant la décision prise par la section dans un délai maximal de cinq jours ouvrés après la réunion de la section. Elle figure à son dossier pédagogique. La notification doit mentionner les voies de recours et les délais selon lesquels la décision peut être contestée ". 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 2° Infligent une sanction ; / () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". La décision par laquelle le directeur d'un institut de formation en soins infirmiers, après examen de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants, exclut de la formation conduisant au diplôme d'État d'infirmier un étudiant ayant commis des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge ne constitue pas une sanction et n'entre pas dans les autres catégories de décisions individuelles défavorables dont l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ou un texte particulier impose la motivation. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée soulevé par M. B n'est donc pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige. 
 5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B a été informé le 9 septembre 2022 de sa convocation de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants de l'institut de formation en soins infirmiers  " Charles Foix " et qu'il a été destinataire, le 16 septembre 2022, d'un lien informatique lui permettant d'accéder aux pièces de son dossier, une copie de ce dernier lui étant par ailleurs transmis par lettre recommandée avec accusé de réception qui a été réceptionnée le 23 septembre 2022, soit trois jours avant la réunion de la section. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la procédure suivie devant la section compétente n'aurait pas respecté les droits de la défense et le principe du contradictoire n'est pas de nature non plus à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, la circonstance qu'un délai de deux jours lui ait été laissé pour préparer l'entretien du 14 septembre 2022 étant sans incidence sur cette légalité, s'agissant d'un entretien facultatif devant uniquement permettre à la direction de l'institut de formation de l'informer de la nature des actes reprochés et de la procédure.    
 6. En troisième lieu, il ne résulte d'aucune disposition de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé que le compte-rendu de la section compétente doive être communiqué à l'étudiant dont le cas a été examiné. Au surplus, il est constant que la décision le concernant a bien été notifiée à l'intéressé mentionnant le résultat du vote ainsi que les délais et voies de recours. 
 7. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'étaient reprochées à  
 M. B des lacunes et pratiques révélées par des difficultés importantes dans l'acquisition des connaissances cliniques et dans la maîtrise des compétences requises, alors même qu'il était un étudiant en troisième année, et donc appelé à bénéficier d'une plus grande autonomie, que la plupart de ses stages s'est terminée avec des observations de ses encadrants sur des insuffisances ou des postures professionnelles à améliorer, qui ont ainsi motivé la suspension de son stage à l'hôpital Cochin à Paris en mars 2022, qu'il lui était fréquemment reproché également de ne pas écouter les conseils des professionnels, refusant de se remettre en question et semblant ne pas comprendre l'importance et les enjeux des stages, que, malgré la mise en place d'un contrat pédagogique, comprenant un accompagnement personnalisé et rapproché, et la réalisation d'un stage de rattrapage, les mêmes difficultés sont apparues au cours de ce dernier, effectué au service de rhumatologie de l'hôpital Cochin, comme du stage suivant au service de chirurgie digestive du même hôpital, avec des suites potentiellement graves, selon le rapport du 21 juillet 2022, le requérant localisant notamment l'artère radiale au niveau du bras et non du poignet, ignorant les différents paliers d'antalgiques, étant dans l'incapacité de lier l'infarctus du myocarde avec l'obstruction d'une artère, méconnaissant la pharmacologie malgré les conseils donnés, ne parvenant pas à définir la cœlioscopie alors qu'il était en stage dans le service depuis cinq semaines et qu'il s'agissait d'une technique chirurgicale classique sur ce site, manquant de vocabulaire professionnel, indiquant qu'une patiente était normocarde alors que sa fréquence cardiaque s'élevait à 135 battements par minute, manifestant une confusion entre la valeur de la fréquence cardiaque avec la valeur de la pression artérielle systolique, ne connaissant pas le nerf récurrent et ne s'informant pas de son utilité ou réalisant des confusions dans les transmissions écrites sur des mesures prises lors de la prise en charge de deux patients et s'apprêtant à réaliser une injection d'insuline sur le ventre du patient alors qu'il venait de subir une colectomie. Dans ces conditions, en l'état de l'instruction, alors que l'intéressé n'établit pas que le service aurait été défaillant dans l'encadrement dont il a été en mesure de bénéficier, et compte tenu des erreurs et manquements répétés commis par M. B, le moyen tiré de ce que la directrice des soins de l'institut de formation en soins infirmiers " Charles Foix " à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne) aurait entaché sa décision de l'exclure définitivement de l'institut d'une erreur d'appréciation n'est pas de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité. 
 8. Par suite, aucun des moyens n'étant de nature non plus à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, la requête de M. B ne pourra qu'être rejetée, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'urgence. 
 Sur les frais irrépétibles : 
 9. L'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris n'étant pas la partie perdante dans cette affaire, les conclusions de M. B tendant à ce qu'une somme soit mise à sa charge sur le fondement de l'article L. 761-1 code de justice administrative ne pourront qu'être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris présentées sur le même fondement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au directeur général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. A 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2211440