TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2022, Mme A B demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision née du silence gardé par le ministre de la transition écologique sur sa demande en date du 25 avril 2022 tendant au versement de l'indemnité spécifique de service au titre de l'année 2020 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique de lui verser une somme de 17 289 euros au titre de l'indemnité spécifique de service augmentée des intérêts moratoires dans un délai qui ne saurait excéder deux mois. 
 Par un mémoire enregistré le 27 décembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de son recours.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()". 
 2. Par un mémoire enregistré le 27 décembre 2022, Mme B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte à Mme B de son désistement d'instance. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Fait à Cergy, le 30 janvier 2023.  
 La présidente de la 4ème chambre, 
 signé 
 C. Van Muylder 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision