TA77 · 2ème chambre — 3 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Louis Jeune, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 octobre 2022 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, et de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) à défaut, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision de refus de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit en tant qu'elle méconnait les dispositions des articles L. 425-9 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, en raison d'un défaut de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en tant qu'elle se fonde sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour qui est elle-même illégale ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est insuffisamment motivée. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pradalié,  
 - les observations de Me Louis Jeune, représentant M. A, présent. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant guinéen, né le 31 octobre 1998 à Kamsar (République de Guinée) est entré en France le 18 août 2015 selon ses déclarations. Il a sollicité son admission au séjour dans le cadre des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision en date du 18 octobre 2022, la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. M. A demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Pour rejeter la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par M. A la préfète du Val-de-Marne s'est fondée d'une part sur les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la circonstance que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 11 avril 2022 indique que l'état de santé de M. A  nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine, d'autre part sur la circonstance que M. A n'est pas en mesure d'établir de façon probante une ancienneté de résidence en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué, qu'il est célibataire et sans enfant, et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches à l'étranger, à savoir ses parents et un frère.  
 3. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France à l'âge de 17 ans, et qu'il a été à son arrivée placé auprès de l'aide sociale à l'enfance.  Un rapport social de l'association l'ayant accompagné pendant sa minorité indique que son père étant tombé gravement malade, M. A craignait d'être envoyé travailler aux champs par sa belle-mère avec qui il ne s'entendait pas, qu'il aurait été envoyé en France par un oncle, et que son père est décédé des suites de sa maladie quelques mois après l'arrivée de M. A en France. Il ressort également des pièces produites que le requérant a travaillé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée conclu le  
 23 mars 2018 avec la société EREL CHOLET à temps partiel pour une rémunération mensuelle brute de 1027,52 euros pour un horaire mensuel de travail effectif de 104 heures. Par ailleurs, il résulte des pièces du dossier que le 28 octobre 2019, M. A a été victime d'un accident de voiture à l'occasion duquel son frère ainé est décédé, et qui l'a conduit à une longue prise en charge hospitalière, notamment en service de réanimation. Si l'état de santé de M. A ne lui permet pas de bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est constant qu'il conserve des séquelles importantes de son accident et qu'il nécessite toujours des soins fréquents, en particulier de kinésithérapie pour sa paralysie faciale et son bassin, ainsi que de psychologie suite à son accident de voiture et au décès de son frère. Dans ce cadre, il s'est vu accorder le bénéfice d'une allocation adulte handicapé et d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé. Enfin, il résulte des pièces produites que M. A a aujourd'hui le centre de ses attaches personnelles en France, où il est soutenu par sa famille, en particulier un frère à proximité duquel il habite et qui l'aide dans ses actes de la vie quotidienne. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté attaqué doit être regardé comme étant entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 4. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à soutenir que la décision du 18 octobre 2022 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination est illégale et à en demander l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 5. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution / () ". Aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet ". 
 6. Eu égard aux motifs du présent jugement, l'annulation de l'arrêté attaqué implique nécessairement, sauf changement de circonstances de droit ou de fait, qu'un titre de séjour soit délivré à M. A sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne ou à tout autre préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 18 octobre 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne ou à tout autre préfet territorialement compétent de délivrer à M. A un titre de séjour dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État (préfecture du Val-de-Marne) versera à M. A une somme de 
 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 13 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Lalande, président, 
 M. Dumas, premier conseiller, 
 M. Pradalié, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 3 juin 2024. 
 Le rapporteur, 
 G. PRADALIELe président, 
 D. LALANDE 
 La greffière, 
 C. KIFFER 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,