TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 24 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Par un jugement du 2 juin 2020, le présent tribunal a annulé un arrêté en date du 22 novembre 2018 par lequel la préfète de Seine-et-Marne avait, le 22 novembre 2018, refusé de faire droit à la demande présentée par M. C A, ressortissant camerounais né le 1er janvier 1972 à Douala, et lui a avait enjoint de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".  M. A a donc bénéficié d'un tel titre à compter du 20 août 2021. Il en a demandé le renouvellement le 12 juillet 2022 et un récépissé de demande de renouvellement de ce titre lui a été remis, valable jusqu'au 19 novembre 2022. Le 20 octobre 2022, la commission du titre de séjour de Seine-et-Marne a émis un avis favorable à la délivrance à l'intéressé d'une carte de séjour pluriannuelle de deux ans. M. A a été convoqué le 30 novembre 2022 en préfecture de Seine-et-Marne (sous-préfecture de Meaux) en vue de la remise de son titre de séjour. Toutefois, cette remise n'a pas eu lieu ce jour-là et aucun récépissé n'a été délivré à l'intéressé, lequel, par une requête enregistrée ce même jour, a donc demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint au préfet de Seine-et-Marne notamment à ce qu'il lui en soit délivrer un, lui permettant de justifier de la régularité de son séjour. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, le 16 décembre 2022, un titre de séjour, valable jusqu'au 29 novembre 2023, a été remis à M. A en sous-préfecture de Meaux. Dans ces conditions, il n'y a plus de lieu de statuer sur ses conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État (préfet de Seine-et-Marne) le versement d'une somme de 1.200 euros à M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.  
 Article 2 : L'État (préfet de Seine-et-Marne) versera une somme de 1.200 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2211578