TA93 · 1ère chambre — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2212375 du 19 juillet 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête présentée par M. A. 
 Par cette requête, enregistrée le 7 juin 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 26 mai 2023, M. A, désormais représenté par Me Maillard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler le titre de perception émis par la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis le 6 juillet 2021 pour un montant de 24 990 euros correspondant à une fraction des sommes perçues au titre de l'aide du fonds de solidarité pour la période courant du mois de juin à celui de novembre 2020 ; 
 2°) de prononcer la décharge, en droit et pénalités, de cette même somme ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision en litige est entachée d'un vice de forme ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 mai, 28 juin et 27 juillet 2023, la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 13 décembre 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; 
 - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, au cours de laquelle ont été entendus le rapport de M. Puechbroussou et les conclusions de M. Iss, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, autoentrepreneur, exploite une activité de création artistique. Il a bénéficié de l'aide du fonds de solidarité au titre des mois de juin à novembre 2020. Par une décision du 6 juillet 2021, la direction des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a émis à son encontre un titre de perception mettant à sa charge une somme de 24 990 euros correspondant à une fraction des sommes perçues au titre de l'aide du fonds de solidarité pour les mois de juin à novembre 2020. Par la présente requête, l'intéressé sollicite notamment l'annulation de cette décision et la décharge de cette somme.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ". Le V de l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 prévoit que pour l'application de ces dispositions " aux titres de perception délivrés par l'Etat en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, afférents aux créances de l'Etat ou à celles qu'il est chargé de recouvrer pour le compte de tiers, la signature figure sur un état revêtu de la formule exécutoire, produit en cas de contestation ". 
 3. Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de perception individuel délivré par l'Etat doit mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision, et, d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier, en cas de contestation, que l'état revêtu de la formule exécutoire comporte la signature de cet auteur. Ces dispositions n'imposent pas, en revanche, de faire figurer sur cet état les nom, prénom et qualité du signataire. 
 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que chacun des titres de perception en litige est revêtu du nom, du prénom et de la qualité de l'ordonnateur. Il ressort également du bordereau de titre de recettes, produit en réponse à la demande du présent tribunal le 20 juillet 2023, que ce bordereau comporte effectivement la signature de l'ordonnateur mentionné sur chacun de ces titres. Par suite, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation du titre de perception attaqué à raison d'un vice de forme. 
 5. En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 3-1 de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 : " I. - Les aides versées au titre du fonds le sont sur la base d'éléments déclaratifs prévus par décret. Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du II, elles sont insaisissables. / II. - Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité au fonds et du correct calcul du montant de l'aide sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date de versement de cette dernière. Les agents de la direction générale des finances publiques et les agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat peuvent demander à tout bénéficiaire du fonds communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du correct montant de l'aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement. Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande. En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue au premier alinéa, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. La procédure prévue au présent II ne constitue pas une procédure de contrôle de l'impôt. III. - Les organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ainsi que les organismes chargés du recouvrement de leurs ressources communiquent à la direction générale des finances publiques, spontanément ou à sa demande, tous les renseignements et documents nécessaires à l'instruction des demandes tendant à l'obtention des aides financières prévues par la présente ordonnance ainsi qu'au contrôle des aides octroyées. Les services de l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l'article 2 procèdent aux échanges de données strictement nécessaires à l'instruction des demandes d'aides financières, au contrôle de celles-ci, à la gestion du fonds et au suivi du dispositif. Un décret détermine les modalités des échanges de données qui sont réalisés en application du présent III ". Aux termes, identiques, de l'article 3-6 applicable au titre des pertes subies au mois de juin 2020, de l'article 3-9 applicable au titre des pertes subies aux mois de juillet, d'août et de septembre 2020, de l'article 3-11 applicable aux pertes subies au mois d'octobre 2020 et de l'article 3-14 applicable aux pertes subies au mois de novembre 2020, du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 : "  () La demande est accompagnée des justificatifs suivants : / - une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ; / - une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ; / - une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires () ". 
 6. Il résulte des dispositions précitées que si l'éligibilité initiale à l'aide du fonds de solidarité était déterminée selon les déclarations des demandeurs, le contenu de celles-ci est susceptible de faire l'objet d'un contrôle pour l'exercice duquel les documents les justifiant doivent être conservés durant cinq ans. 
 7. D'autre part, aux termes de l'article 102 ter du code général des impôts : " 1. Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux dont le montant hors taxes de l'année civile précédente ou de la pénultième année, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'activité au cours de l'année de référence, n'excède pas 77 700 € est égal au montant brut des recettes annuelles diminué d'un abattement forfaitaire de 34 %. Cet abattement ne peut être inférieur à 305 € () / 4. Les contribuables visés au 1 doivent tenir et, sur demande du service des impôts, présenter un document donnant le détail journalier de leurs recettes professionnelles ". 
 8. En l'espèce, au cours du contrôle réalisé, la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a constaté que les chiffres d'affaires de référence réels, utiles pour calculer la perte de chiffre d'affaires subie au cours de chacun des mois pour lesquels une demande est introduite, ne correspondaient pas à ceux déclarés lors des demandes d'aide. Le requérant, qui conteste ces éléments, produit à cet effet ses avis d'imposition relatifs à l'impôt sur le revenu au titre des revenus perçus en 2019 et en 2020, faisant apparaître sur la ligne afférente aux " droits d'auteur et fonctionnaires chercheurs " les sommes de 27 000 euros et de 2 500 euros respectivement. Toutefois, M. A ne verse aucun autre élément probant susceptible d'établir la nature et le montant de ses revenus professionnels, notamment ni les documents listés aux articles 3-6, 3-9, 3-11 et 3-14 précités du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 auxquels renvoie l'article 3-1 de l'ordonnance n° 2020-317, ni le document donnant le détail journalier de ses recettes professionnelles visé à l'article 102 ter du code général des impôts, alors que l'administration soutient, sans être contestée, que les revenus du requérant, eu égard à leur nature et à leur montant, entrent dans les prévisions de ce dernier article. Par suite, le requérant ne peut être regardé comme fournissant les justificatifs de nature à établir la perte de chiffre d'affaires qu'il aurait subie au sens de ce même décret. Ainsi, c'est à bon droit que la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a conclu à l'inéligibilité du requérant à l'aide du fonds de solidarité et a émis le titre de perception en litige pour procéder à la récupération des sommes indument versées. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée du 6 juillet 2021 et la décharge des sommes correspondantes. Par voie de conséquence, doivent être rejetées les conclusions présentées par l'intéressé à fin d'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Maillard et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis. 
 Copie en sera adressée pour information au directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris.  
 Délibéré après l'audience du 5 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Toutain, président, 
 M. Doyelle, premier conseiller,  
 M. Puechbroussou, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 C. Puechbroussou               
 Le président, 
 E. Toutain          La greffière, 
 A. Diallo 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.