TA93 · 11ème chambre — 25 janvier 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2214703, le 20 juillet 2022 et des mémoires enregistrés les 1er août 2022 et 3 août 2022, Mme A D représentée par Me Herriot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle méconnaît la circulaire du 28 novembre 2012 ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
    
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut à titre principal, au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire, au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est dépourvue d'objet dès lors que la requérante a été mise en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour ;  
 - les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance en date du 4 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 octobre 2022. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2302544, le 2 mars 2023 et un mémoire complémentaire en date du 16 octobre 2023, Mme A D, représentée par Me Herriot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 3 février 2023 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - les décisions méconnaissent les stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elles ont été prises par une autorité incompétente ;  
 - elles sont insuffisamment motivées ;  
 - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sont entachées d'une erreur de droit ;  
 - elles méconnaissent la circulaire du 28 novembre 2012 ;  
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense.   
 Par une ordonnance en date du 23 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme C, 
 - et les observations de Me Herriot, avocate de Mme D. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D, ressortissante indonésienne née le 11 mars 1997, est entrée sur le territoire français le 25 février 2016, selon ses déclarations. Le 28 octobre 2021, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision implicite du 28 février 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un arrêté en date du 3 février 2023, qui s'est substitué à la décision implicite de rejet, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par deux requêtes, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, Mme D demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet et l'arrêté du 3 février 2023. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet de la Seine-Saint-Denis :  
 2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du recours dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.  
 3. Le préfet de la Seine-Saint-Denis fait valoir que le litige est privé d'objet dès lors que Mme D s'est vu délivrer un récépissé de demande de titre de séjour. Toutefois, la délivrance d'un récépissé est une obligation légale qui n'a pas pour conséquence de faire disparaître de l'ordonnancement juridique la décision de rejet de sa demande de délivrance d'un titre de séjour dans la mesure où la décision de délivrance d'un récépissé qui autorise la présence de l'intéressée en France pendant la durée qu'elle précise le temps que le préfet statue sur sa demande de titre de séjour n'emporte pas les mêmes effets et les mêmes droits que la délivrance d'un titre de séjour. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision de rejet de sa demande de délivrance de titre de séjour aurait été retirée. Il s'ensuit que le litige conserve son objet. L'exception de non-lieu opposée par le préfet de la Seine-Saint-Denis doit, par suite, être écartée.      
 Sur l'étendue du litige : 
 4. Par un arrêté du 3 février 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a expressément rejeté la demande de titre de séjour présentée par Mme D, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Cet arrêté s'est substitué à la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour en date du 28 février 2022. Par suite, les conclusions à fin d'annulation et les moyens présentés par Mme D dans ses requêtes doivent être regardés comme dirigés contre l'arrêté du 3 février 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :   
 5. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme D est entrée sur le territoire français dans le courant de l'année 2016 et justifie, par les pièces versées au dossier, d'une résidence continue de plus de six ans à la date de l'arrêté attaqué. Elle travaille pour le compte de plusieurs employeurs particuliers depuis le mois d'octobre 2018. Certains de ses employeurs, particulièrement satisfaits par la qualité de son travail l'ont accompagnée dans ses démarches de régularisation, en déposant une demande d'autorisation de travail. Il s'ensuit, que Mme D justifie d'une intégration professionnelle stable et pérenne en France. Il ressort également des pièces du dossier qu'elle vit en concubinage avec un ressortissant français. Ainsi, Mme D doit être considérée comme ayant transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux en France. Par suite, en refusant de délivrer à la requérante un titre de séjour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a porté au droit de Mme D au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l'arrêté a été pris et, en conséquence, a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme D est fondée à demander l'annulation de la décision en date du 3 février 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Il y a lieu d'annuler, par voie de conséquence, les décisions du même jour par lesquelles cette autorité lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 8. Eu égard au motif d'annulation qui la fonde, l'annulation de l'arrêté en date du 3 février 2023 implique nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou tout autre préfet territorialement compétent, délivre à Mme D un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans cette attente, lui délivre une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État (préfet de la Seine-Saint-Denis) le versement à Mme D d'une somme de 1 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 3 février 2023 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer à Mme D un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'État (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à Mme D, une somme de 1 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme D est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Delamarre, présidente, 
 - M. Israël, premier conseiller, 
 - Mme Caldoncelli-Vidal, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 M. Caldoncelli-Vidal       La présidente, 
 A-L. Delamarre 
 La greffière, 
                                                         
 M. B               
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Nos 2211703, 2302544