TA75 · 5e Section - 2e Chambre — 27 juin 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 7 juillet 2022, Mme A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 juin 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Paris l'a mutée à l'école élémentaire publique Clignancourt dans le 18ème arrondissement de Paris ; 
 2°) d'enjoindre au recteur de l'affecter à l'école élémentaire Foyatier pour la rentrée scolaire 2022. 
 Elle soutient que la décision est entachée d'une erreur de fait. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 octobre 2022, le recteur de l'académie de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient à titre principal que les conclusions sont irrecevables en l'absence d'intérêt à agir de la requérante et à titre subsidiaire que le moyen invoqué par Mme B n'est pas fondé. 
 Par une ordonnance du 28 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 28 novembre 2022. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Rebellato, rapporteur, 
 - et les conclusions de Mme Nikolic, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, professeure des écoles, a été affectée à l'école élémentaire Foyatier dans le 18ème arrondissement de Paris. A la suite de la suppression de sa classe, elle a participé aux opérations du mouvement départemental des professeurs des écoles et instituteurs organisées au titre de l'année 2022. Dans le cadre de ce mouvement, elle a émis treize vœux et a été informée le 14 juin 2022 de son affectation à l'école élémentaire Clignancourt dans le 18ème arrondissement de Paris, correspondant au vœu de rang 4 qu'elle avait exprimé. Par suite, Mme B ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander au juge de l'excès de pouvoir d'annuler la décision par laquelle il a été fait droit à sa demande. Dès lors, le recteur de l'académie de Paris est fondé à soutenir que la requête présentée par Mme B est irrecevable et en à demander le rejet.  
 2. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au recteur de l'académie de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 13 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gros, président, 
 M. Feghouli, premier conseiller, 
 M. Rebellato, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 27 juin 2024.  
   
 Le rapporteur, 
 J. REBELLATO 
   
 Le président, 
   
 L. GROS          
 La greffière, 
 C. CHAKELIAN 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.