TA93 · Pôle Urgences (J.U) — 9 août 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2022 sous le n° 2211758, et des pièces complémentaires enregistrées les 26 juillet, 8 et 9 août 2022, M. A B, représenté par Me Gorvitz, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté est entaché d'incompétence de son signataire ;  
 - il est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ;  
 - il méconnaît l'article 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;  
 - il est entaché d'erreur de droit ; 
 - il méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires enregistrés les 25 juillet et 8 août 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé.  
 II - Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022 sous le n° 2211787, et des pièces complémentaires enregistrées les 27 juillet et 8 août 2022, M. A B, représenté par Me Gorvitz, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son maintien en rétention administrative le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;  
 2°) d'enjoindre à l'autorité administrative de procéder sans délai, et sous astreinte, à la délivrance d'une attestation de demande d'asile au titre des articles L. 521-1 et L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile et de lui fournir les droits prévus par la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 et un lieu susceptible de l'accueillir ainsi qu'une allocation journalière.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté est entaché d'incompétence de son signataire ;  
 - il est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ;  
 - il méconnaît le principe du contradictoire garanti par l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - il est entaché d'erreur de droit ; 
 - il méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré les le 8 août 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme D pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-1 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les observations de Me Gorvitz, représentant M. B, qui a conclu aux mêmes fins par les mêmes moyens et a notamment insisté sur l'erreur manifeste d'appréciation, au regard de la grave agression dont il a fait l'objet, ayant entrainé une opération et des soins encore en cours, ainsi que sur l'absence de nécessité de la mesure portant refus de délai de départ volontaire, l'intéressé n'ayant jamais fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et présentant des garanties de représentation ;  
 - et les observations de M. B, assisté par Mme E, interprète en langue arabe.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien, né le 9 avril 1987, est entré en France en 2020 selon ses déclarations. Par un arrêté du 21 juillet 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination d'un pays dans lequel il est légalement admissible et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un arrêté du même jour, le préfet des Hauts-de-Seine l'a placé en rétention administrative, où il a déposé une demande d'asile. Par un arrêté du 24 juillet 2022, le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de le maintenir en rétention administrative durant l'examen de celle-ci. Par décision en date du 29 juillet 2022, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a prononcé le rejet de la demande d'asile de l'intéressé. Par les présentes requêtes, M. B demande l'annulation des arrêtés du préfet des Hauts-de-Seine des 21 juillet 2022 et 24 juillet 2022.  
 Sur la jonction :  
 2.  Aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention dans les quarante-huit heures suivant sa notification pour contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement. () / Si l'étranger a formé un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-8 et que le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin n'a pas encore statué sur ce premier recours, il statue sur les deux requêtes par une seule décision. ". 
    3.  Il résulte des dispositions citées au point précédent que les requêtes n°s 2211758 et 211787 présentées par M. B doivent être jointes pour qu'il y soit statué par un seul jugement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 21 juillet 2022 :  
 4. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-057 du 1er juin 2022 régulièrement publié le 2 juin 2022 au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet des Hauts-de-Seine a donné délégation à M. F C, adjoint au chef du bureau des examens spécialisés et de l'éloignement, à l'effet de signer les décisions contestées en l'absence du chef du bureau, dont il n'est pas établi qu'il n'aurait pas été absent ou empêché lorsque l'arrêté en cause a été pris. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de ces décisions manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté contesté comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est par conséquent suffisamment motivé. Il ne ressort ni de la motivation de cet arrêté, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de l'intéressé.  
 6. En troisième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'erreur de droit ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et ne peuvent, par suite, qu'être écartés.  
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". M. B ne justifie pas d'une présence ancienne sur le territoire français.  L'intéressé est célibataire, sans enfant, et se prévaut seulement de la présence en France de son frère, alors que ses parents et sept de ses frères et sœurs se trouvent en Algérie.  M. B ne justifie par ailleurs pas de l'exercice d'une activité professionnelle, ni d'une intégration particulière. Par suite, la décision contestée ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants. " M. B, qui n'a exprimé aucune crainte pour sa vie ou son intégrité en cas de retour dans son pays d'origine, lors de son audition, n'apporte aucun élément permettant de faire présumer qu'il serait personnellement exposé au risque d'être soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. L'intéressé n'a présenté une demande d'asile que deux ans après son arrivée en France, lors de son placement en rétention, postérieurement à l'arrêté contesté, laquelle a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 9. En sixième lieu, s'il est constant que M. B a fait l'objet d'une grave agression le 27 mai 2022 ayant entraîné une opération chirurgicale et soixante jours d'incapacité totale de travail, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que son état de santé serait incompatible avec un retour en Algérie. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences d'une exceptionnelle gravité que l'arrêté contesté emporte sur sa situation personnelle doit être écarté.  
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 
 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 
 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 
 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : "  Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 
 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 
 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ".  
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré irrégulièrement en France et s'est maintenu en situation irrégulière, sans solliciter la délivrance d'un titre de séjour. Par ailleurs, si M. B soutient justifier de garanties de représentation dès lors qu'il est hébergé par son frère, il a néanmoins déclaré lors de son audition occuper un squat à titre gratuit et l'attestation d'hébergement produite mentionne que son frère l'héberge depuis le 21 juillet 2022, soit le jour de son placement en rétention. Dans ces conditions, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas commis d'erreur d'appréciation en considérant qu'il y avait un risque que M. B se soustraie à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet et en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire.  
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an ans doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 24 juillet 2022 :  
 13. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-057 du 1er juin 2022 régulièrement publié au le 2 juin 2022 au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet des Hauts-de-Seine a donné délégation à M. F C, adjoint au chef du bureau des examens spécialisés et de l'éloignement, à l'effet de signer les décisions contestées en l'absence du chef du bureau, dont il n'est pas établi qu'il n'aurait pas été absent ou empêché lorsque l'arrêté en cause a été pris. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de ces décisions manque en fait et doit être écarté. 
 14. En deuxième lieu, l'arrêté contesté comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est par conséquent suffisamment motivé. Il ne ressort ni de la motivation de cet arrêté, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de l'intéressé.  
 15. En troisième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, de l'erreur de droit, de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et ne peuvent, par suite, qu'être écartés.  
 16. En dernier lieu, l'arrêté attaqué n'a ni pour objet ni pour effet le retour de l'intéressé dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté comme inopérant. 
 17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2022 par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine l'a maintenu en rétention administrative le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celui-ci, jusqu'à son départ de France, doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées.  
 D E C I D E 
 Article 1er : Les requêtes de M. B sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Lu en audience publique le 9 août 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 S. D       Le greffier, 
 Signé 
 L. Dionisi 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2211758-2211787