TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 9 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2022 sous le n° 2211799, M. A B, demeurant 3 rue du 5 septembre 1914 à Saint-Soupplets (77165), représenté par Me Guillou, demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du préfet de Seine-et-Marne en date du 2 novembre 2022 portant refus de séjour prise à son encontre ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer durant cet examen un récépissé de 1ère demande de titre de séjour autorisant son titulaire à travailler conformément à l'article R431-14 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, injonction assortie d'une astreinte fixée à 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - le courrier litigieux du préfet de Seine-et-Marne en date du 2 novembre 2022 ; 
 - la requête à fin d'annulation enregistrée sous le n° 2211735 le 5 décembre 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte de l'instruction que M. A B, ressortissant tunisien né le 22 janvier 1997 à Ben Gerdane, entré en France en juillet 2017 selon ses déclarations et père d'un enfant français né le 29 octobre 2021 de son union avec Mme D C, ressortissante française née le  
 12 juin 2002, a souhaité déposer une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en sa qualité de parent d'enfant français sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par courrier du 2 novembre 2022, la préfecture de Seine-et-Marne informait M. B de ce que sa demande était actuellement incomplète au regard de cet article L. 423-7 et qu'il lui appartenait de compléter celle-ci en déposant de nouveaux éléments par la procédure de demande en ligne " démarches simplifiées ". 
 2. Par la présente requête, M. B demande d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du préfet de Seine-et-Marne en date du 4 novembre 2022 portant refus de séjour prise à son encontre. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () " ; aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " ; 
 4. D'autre part, lorsque le dossier de demande de titre de séjour est incomplet, le préfet peut, après avoir éventuellement invité le demandeur à la compléter, refuser de l'enregistrer ; ce refus ne peut être justifié que par l'incomplétude du dossier et ne saurait se confondre avec un refus de demande de titre, lequel suppose qu'un examen de fond a été préalablement réalisé. 
 5. Il ressort des termes du courrier du 2 novembre 2022 mentionné au point 1 que le préfet de Seine-et-Marne a opposé à M. B l'incomplétude de son dossier de demande de titre de séjour en sa qualité de parent d'enfant français, et non un argument de fond ; le préfet a d'ailleurs invité le requérant à compléter son dossier. Par suite, ce courrier révèle non une décision de refus de titre de la part du préfet mais une décision de refus d'enregistrement, en application de ce qui a été développé au point précédent. Il s'ensuit que les conclusions présentées par M. B sur le fondement l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative tendant à la suspension de la décision préfectorale du 2 novembre 2022 portant refus de séjour prise à son encontre ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables en l'absence d'une telle décision. 
 6. Par voie de conséquence, il convient également de rejeter les conclusions de la requête à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. 
 Copie dématérialisée en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne. 
 Fait à Melun, le 9 décembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé : C. Freydefont 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2211799