TA77 · 7ème chambre — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022, la société Bouygues Telecom et la société Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le maire du Kremlin-Bicêtre s'est opposé à leur déclaration préalable portant sur l'installation de deux antennes de téléphonie mobile et d'un faisceau hertzien dans une fausse cheminée, ainsi que de dix coffrets techniques et d'une zone technique sur le toit d'un immeuble situé 47, avenue de Fontainebleau ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune du Kremlin-Bicêtre une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que :  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence faute pour son signataire de justifier d'une délégation de fonction ou de signature régulièrement publiée ; 
 - il a été pris en violation des dispositions de l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018 dès lors que l'arrêté doit être regardé comme retirant la décision implicite de non-opposition à déclaration préalable née le 29 août 2022 ; 
 -  il méconnaît les dispositions de l'article UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le projet litigieux ne porte pas atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et le principe de précaution dès lors qu'en l'état des connaissances scientifiques les effets des installations en cause sur la santé ne sont pas établis et que leur présence à proximité d'une médiathèque et d'un conservatoire ne suffit pas à justifier l'arrêté. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2023, la commune du Kremlin-Bicêtre, représentée par Me Jorion, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 soit mise à la charge solidaire des sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par les sociétés requérantes ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Prissette, 
 - les conclusions de M. Grand, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Pryfer, substituant Me Jorion,, représentant la commune du Kremlin-Bicêtre. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 29 juin 2022, la société Cellnex France a déposé, au nom de la société Bouygues Telecom, une déclaration préalable portant sur l'installation de deux antennes et d'un faisceau hertzien dans une fausse cheminée, ainsi que de dix coffrets techniques et d'une zone technique sur le toit d'un immeuble situé 47, avenue de Fontainebleau au Kremlin-Bicêtre. Le 28 juillet 2022, le service instructeur leur a notifié une majoration du délai d'instruction d'un mois pour consultation de l'architecte des Bâtiments de France. Par un arrêté du 25 octobre 2022, le maire du Kremlin-Bicêtre s'est opposé à cette déclaration préalable aux motifs d'une part que le projet portait atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants en méconnaissance de l'article UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme et, d'autre part, qu'il présentait un risque pour la santé humaine en méconnaissance de l'article 5 de la Charte de l'environnement et de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme. Les sociétés requérantes demandent au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable ; () ". Aux termes de l'article R. 423-23 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : a) Un mois pour les déclarations préalables ; / () ". Aux termes de l'article R. 423-24 de ce code : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : () / c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques ; / () ". D'autre part, aux termes de l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " A titre expérimental, par dérogation à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme et jusqu'au 31 décembre 2022, les décisions d'urbanisme autorisant ou ne s'opposant pas à l'implantation d'antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d'accroche et leurs locaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées. Cette disposition est applicable aux décisions d'urbanisme prises à compter du trentième jour suivant la publication de la présente loi. Au plus tard le 30 juin 2022, le Gouvernement établit un bilan de cette expérimentation. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le dossier de déclaration préalable a été déposé par la société Cellnex au nom de la société Bouygues Télécom le 29 juin 2022 et que le délai d'instruction d'un mois a été majoré d'un mois supplémentaire en application de l'article R. 423-24 précité pour permettre la consultation de l'architecte des Bâtiments de France. Le maire du Kremlin-Bicêtre disposait donc d'un délai de deux mois pour notifier aux sociétés requérantes une décision expresse d'opposition à leur déclaration de travaux, soit jusqu'au 29 août 2022. Or, la commune du Kremlin-Bicêtre ne s'est opposée à cette déclaration préalable que par l'arrêté du 25 octobre 2022 contesté. Les sociétés requérantes sont, dès lors, fondées à soutenir qu'une décision tacite de non-opposition était née le 29 août 2022, décision qui doit être regardée comme ayant été retirée par l'arrêté attaqué, intervenu postérieurement. Dans ces conditions, et alors que, contrairement à ce que fait valoir la commune en défense, le projet consiste bien à implanter des antennes de radiotéléphonie mobile avec leur système d'accroche et leurs locaux et installations techniques, l'arrêté du 25 octobre 2022 ne pouvait sans méconnaître l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018 retirer la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable née le 29 août précédent.  
 4. En deuxième lieu, l'article UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme du Kremlin-Bicêtre prévoit, s'agissant des antennes relais : " les antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques devront être installées obligatoirement en toiture de la façon la moins visible possible depuis l'espace possible. Lorsqu'elles sont implantées en terrasse, elles doivent être en retrait horizontal d'au moins 3 mètres par rapport à l'acrotère. Leur couleur doit s'intégrer avec la partie de construction sur laquelle elles sont fixées. Pour les autres toitures, les antennes relais devront être apposées dans les combles perdus et en cas d'impossibilité, leur impact visuel devra être le plus discret possible ". 
 5. Pour rechercher l'existence d'une atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants de nature à fonder le refus d'autorisation d'urbanisme, il appartient à l'autorité administrative compétente d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.  
 6. Pour s'opposer à la déclaration préalable des sociétés requérantes, la commune du Kremlin-Bicêtre a considéré que le projet, qui n'a pas un impact visuel discret du fait de sa hauteur, porte une atteinte à l'harmonie du bâtiment ainsi qu'au paysage avoisinant en méconnaissance de l'article UC 11 précité du règlement du plan local d'urbanisme. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, et n'est au demeurant pas allégué, que le secteur dans lequel s'insère le projet présenterait des caractéristiques particulières ou une qualité architecturale telle que l'implantation de ces antennes porterait une atteinte à son environnement naturel ou urbain. En outre, si les dispositions précitées imposent que l'impact visuel des antennes relais soit le plus discret possible lorsque celles-ci sont implantées sur d'autres types de toitures que des terrasses, ce n'est pas le cas en l'espèce. Par ailleurs, l'implantation des antennes à l'intérieur d'une fausse cheminée permet de réduire leur impact visuel, en les invisibilisant depuis l'espace public, et il ressort de la notice descriptive des matériaux utilisés que les installations techniques seront construites avec des matériaux de même couleur, afin de garantir leur intégration dans l'environnement. Dans ces conditions, les sociétés requérantes sont fondées à soutenir que le maire du Kremlin-Bicêtre ne pouvait se fonder sans commettre d'erreur d'appréciation sur la méconnaissance par le projet de l'article UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme. Il suit de là que le moyen doit être accueilli. 
 7. En troisième et dernier lieu, d'une part, il est énoncé à l'article 5 de la Charte de l'environnement, à laquelle le Préambule de la Constitution fait référence en vertu de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 que : " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ". S'il appartient, dès lors, à l'autorité administrative compétente de prendre en compte le principe de précaution lorsqu'elle se prononce sur l'octroi d'une autorisation délivrée en application de la législation sur l'urbanisme, les dispositions de l'article 5 de la Charte de l'environnement ne permettent pas, indépendamment des procédures d'évaluation des risques et des mesures provisoires et proportionnées susceptibles, le cas échéant, d'être mises en œuvre par les autres autorités publiques dans leur domaine de compétence, de refuser légalement la délivrance d'une autorisation d'urbanisme en l'absence d'éléments circonstanciés faisant apparaître, en l'état des connaissances scientifiques, des risques, même incertains, de nature à justifier un tel refus. 
 8.  D'autre part, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ".  
 9. Pour s'opposer à la déclaration préalable déposée par la société Cellnex France au nom de la société Bouygues Télécom, la commune du Kremlin-Bicêtre a également considéré que le projet, situé à moins de 100 mètres d'une médiathèque et d'un conservatoire de musique accueillant de nombreux enfants, présenterait un risque incertain d'être de nature à porter atteinte à la sécurité publique du fait de ses caractéristiques et de son implantation.  
 10. En l'espèce, en vue d'établir l'existence de risques pour la santé publique, la commune du Kremlin-Bicêtre fait valoir que " la question de l'impact des antennes relais sur la santé ne fait pas l'unanimité et le risque sanitaire n'est pas totalement exclu ", en se prévalant du site internet du Commissariat général au développement durable sur lequel on peut lire " les effets des radiofréquences sur la santé humaine font l'objet de nombreuses controverses depuis plusieurs années " et de la circonstance selon laquelle l'agence française de sécurité sanitaire aurait estimé que " des travaux devaient être entrepris sur la question de l'hypersensibilité aux radiofréquences ". En outre, elle se borne à faire mention, sans produire aucune pièce, d'une classification des champs électromagnétiques de radiofréquences cancérogènes possible pour l'être humain établie par le centre international de recherche sur le cancer. Toutefois, en se bornant à renvoyer à ces éléments et à indiquer que le projet se situe à proximité d'une médiathèque et d'un conservatoire de musique, alors au demeurant que les sociétés requérantes se prévalent de multiples rapports et études aux termes desquels les risques sanitaires liés aux ondes émises par les sites de radiotéléphonie ne sont pas établis, la commune ne saurait être regardée comme apportant des éléments circonstanciés quant à l'existence, en l'état des connaissances scientifiques, de risques mêmes incertains de nature à justifier sa décision. Dans ces conditions, les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France sont fondées à soutenir que le maire du Kremlin-Bicêtre ne pouvait s'opposer à la déclaration de travaux déposée le 29 juin 2022, ni au titre du principe de précaution, ni sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Il suit de là que le moyen soulevé en ce sens doit être accueilli. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France sont fondées à demander l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2022.  
 12. Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, l'autre moyen de la requête n'est pas susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation de l'arrêté en litige. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que la commune du Kremlin-Bicêtre demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 14. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune du Kremlin-Bicêtre une somme de 750 euros à verser à la société Bouygues Télécom et une somme de 750 euros à verser à la société Cellnex France au titre de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : L'arrêté du maire du Kremlin-Bicêtre du 25 octobre 2022 est annulé. 
 Article 2 : La commune du Kremlin-Bicêtre versera une somme de 750 euros à la société Bouygues Télécom et une somme de 750 euros à la société Cellnex France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune du Kremlin-Bicêtre tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Bouygues Télécom, à la société Cellnex France et à la commune du Kremlin-Bicêtre. 
 Délibéré après l'audience du 5 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gougot, présidente, 
 M. Duhamel, premier conseiller, 
 Mme Prissette, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 L.PRISSETTE 
 La présidente, 
 I. GOUGOTLa greffière, 
  A J. YAO  
 La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,