TA95 · 11ème Chambre — 21 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 août 2022, M. A B, représenté par Me Quiene, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision du 22 juillet 2022, par laquelle la commission de médiation du Val-d'Oise a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social ;  
 3°) d'enjoindre à la commission de médiation du département du Val-d'Oise, à titre principal, de le reconnaître prioritaire et devant être logé en urgence, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans les mêmes conditions de délai ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 300 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État ou, si sa demande d'aide juridictionnelle devait être rejetée, de lui verser cette somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. B soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'il remplissait les conditions de séjour requises par les textes ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'il est hébergé dans une structure d'hébergement d'urgence et pouvait donc saisir la commission de médiation sans délai ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que le fait qu'il soit labellisé au titre du plan départemental est sans incidence sur le caractère urgent et prioritaire de la demande de logement social. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Robert, premier conseiller ; 
 - et les observations de Me Quiene, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et demande la requalification des conclusions relatives aux frais de l'instance sur le seul terrain de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dès lors qu'il n'a pas sollicité l'aide juridictionnelle, et qu'il ne sollicite plus ce faisant l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 - le préfet du Val-d'Oise n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 10 mai 2022, M. B a saisi la commission de médiation du département du Val-d'Oise sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation afin que soit reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social. Par une décision du 22 juillet 2022, la commission de médiation a rejeté sa demande. M. B demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir () ". 
 3. D'autre part, aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement () ". Ces dispositions sont précisées par l'article R. 441-14-1 du même code qui dispose : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / -ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; /-être dépourvues de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d'autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions de fait de la cohabitation, portées à sa connaissance () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. Toutefois, dans le cas particulier d'une personne se prévalant uniquement du fait qu'elle a présenté une demande de logement social et n'a pas reçu de proposition adaptée dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation, la commission peut légalement tenir compte de la circonstance que l'intéressé dispose déjà d'un logement. Elle ne peut toutefois légalement opposer ce motif que si le logement occupé est adapté à ses besoins. Pour apprécier si le logement occupé est adapté aux besoins du demandeur, il y a lieu de prendre en compte, d'une part, ses caractéristiques, le montant de son loyer et sa localisation, d'autre part, tous éléments relatifs aux occupants du logement, comme une éventuelle situation de handicap, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 
 5. La commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté la demande de M. B aux motifs que " sa demande de logement social est récente (..) [il] est hébergé en hébergement d'urgence depuis plus de 6 mois ; (..) que [il] est labellisé au titre du plan départemental d'action pour le logement et d'hébergement des personnes défavorisées depuis le 02/05/2022 ". Toutefois, il n'est pas contesté que M. B, qui a fait valoir devant la commission de médiation qu'il a déposé une demande de logement social le 26 octobre 2021 et qu'il est hébergé de manière temporaire par une association depuis le 24 novembre 2021. Ainsi, à la date de la décision attaquée, le requérant était dépourvu de logement au sens des dispositions mentionnées au point 4. Dans ces conditions, M. B établit qu'il se trouvait, à la date de la décision de la commission, dans l'une des situations envisagées à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation pour être reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence.  
 6. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à soutenir que le refus ainsi opposé à sa demande est entaché d'une erreur d'appréciation et à demander l'annulation de la décision du 22 juillet 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction ; 
 7. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution () ". 
 8. Le présent jugement implique nécessairement, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, que la commission de médiation du département du Val-d'Oise désigne M. B comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la commission de médiation du département du Val-d'Oise d'y procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais de l'instance : 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement à M. B d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du 22 juillet 2022, par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté la demande de M. B, est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint à la commission de médiation du département du Val-d'Oise, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, de désigner M. B comme prioritaire et devant être logé en urgence, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.  
 Délibéré après l'audience du 7 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Bertoncini, président, 
 M. Robert, premier conseiller, 
 M. Dupin, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 D. Robert 
 Le président, 
 signé 
 T. BertonciniLa greffière, 
 signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2212014