TA44 · 11ème chambre — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 septembre 2022 et le 21 juillet 2023, M. C D et Mme E B, agissant tant en leurs noms personnels qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur F A D, représentés par Me Roulleau, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) refusant à Mme B et à l'enfant F A D la délivrance de visas d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le lien familial entre les demandeurs de visas et le réunifiant est établi tant par les actes d'état civil que par les éléments de possession d'état ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 mai 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la requête est irrecevable en ce que le recours contentieux devant tribunal a été exercé tardivement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Roncière a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C D, ressortissant guinéen, né le 28 décembre 1996, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 25 novembre 2019. Mme E B, ressortissante guinéenne, née le 30 mars 2000, qu'il présente comme sa concubine, et le jeune F A, qu'il présente comme son fils, ont sollicité, le 31 mars 2021, la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en France auprès de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée), qui a implicitement refusé de délivrer les visas. Par une décision implicite née le 20 juillet 2022, dont les requérants demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre ces décisions consulaires. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : () 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. / Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective. / L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. ". Aux termes de l'article L. 561-5 de ce même code : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis () peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. () ".  
 3. Le droit pour les réfugiés et titulaires de la protection subsidiaire de faire venir auprès d'eux leur conjoint et leurs enfants âgés de moins de dix-neuf ans implique que ceux-ci puissent solliciter et, sous réserve de motifs d'ordre public et à condition que leur lien familial soit établi, obtenir un visa d'entrée et de long séjour en France.  
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 
 5.     Par ailleurs, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux. 
  En ce qui concerne Mme B :  
 6.  Les requérants allèguent qu'ils entretiennent une relation sentimentale depuis 2013 et qu'ils sont " concubins ". Toutefois, ils n'apportent aucune pièce permettant d'établir qu'ils auraient entretenu, avant la date d'introduction par M. D de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue. La seule production de transferts d'argent à compter de 2017 au bénéfice de Mme B, tutrice du jeune F A, ne saurait dans ces circonstances suffire à établir le lien familial allégué qui unirait la demandeuse de visa et le réunifiant. Ainsi, la commission de recours contre les refus de visas, en estimant que la demandeuse de visa n'établissait pas son lien familial avec le réunifiant, n'a pas fait une inexacte application des dispositions citées au point 4 et n'a pas commis d'erreur d'appréciation. 
 En ce qui concerne le jeune F A :  
 7. A l'appui de la demande de visa pour le jeune F A, les requérants ont produit un " extrait du registre de l'état civil " daté du 7 mai 2020 établi sur transcription du jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance n° 1599, rendu le 20 avril 2020, mentionnant qu'il est le fils de C et de G. Toutefois, il ressort des termes des documents d'état civil produits qu'ils ne mentionnent que le prénom et non le patronyme du père de l'enfant et qu'en outre, l'extrait du registre d'état civil du 7 mai 2020 mentionne qu'il a été établi sur transcription du 8 mai 2020. Dès lors, ces omissions et incohérences ne permettent pas de regarder ces actes comme étant revêtus de force probante.  
 8. Dans ces conditions, en opposant que le lien de filiation allégué, qui unirait M. D à l'enfant F A, n'était pas établi, la commission de recours n'a pas davantage commis d'erreur d'appréciation.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur, que la requête présentée par M. D et Mme B doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D et Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, Mme E B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 12 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Besse, président, 
 Mme Roncière, première conseillère, 
 Mme Dubus, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 M.-A. RONCIERE 
 Le président, 
 P. BESSE 
 Le greffier, 
 J. HUMANN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,