TA95 · Reconduite à la frontière — 24 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022, M. D, représenté par Me Terriat, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de délivrer à M. D un titre de séjour ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jours de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. D soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée et cette insuffisance révèle un défaut d'examen complet de sa situation personnelle ; 
 - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ; 
 - la décision a été prise sans un examen préalable complet de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 561-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle a été prise en violation de son droit d'être entendu ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2022, le préfet du Val-d'Oise, conclut au rejet de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le Président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. C pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux I bis et III de l'article L. 512-1, à l'article L. 556-1 et à l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 octobre 2022 : 
 - le rapport de M. C, 
 - les observations de Me Terriat, avocate désignée d'office représentant M. D, assisté de Mme A, interprète en langue bengali, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et fait valoir en outre que le nom du signataire de l'arrêté litigieux est illisible, tout comme la date et le numéro de celui-ci, elle ajoute que le requérant peut verser 12 fiches de paie au dossier et que le requérant est arrivé à Malte et est parti de malte avant la réponse de sa demande d'asile, 
 - les observations de M. D, 
 - le préfet du Val-d'Oise n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant bangladais né le 22 novembre 1981, est entré sur le territoire français le 5 décembre 2018, selon ses déclarations, et a sollicité, le 2 novembre 2020, son admission au séjour. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande l'asile le 16 juin 2021, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 29 décembre 2021. Par un arrêté du 4 août 2022, dont M. D demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme E B, cheffe du bureau de l'intégration et des naturalisations à la préfecture du Val-d'Oise, qui bénéficiait d'une délégation de signature à cette fin, consentie par un arrêté PCI n° 21-008 du 31 mars 2021 du préfet du Val-d'Oise, régulièrement publié le lendemain au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige aurait été pris par une autorité incompétente doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée vise les textes dont il est fait application et expose de façon suffisante les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. D. Ces indications qui constituent le fondement de la décision litigieuse permettent au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. Par ailleurs, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, qui indique la situation personnelle du requérant, ni des autres éléments du dossier que le préfet aurait procédé à un examen insuffisamment circonstancié de la situation personnelle de M. D ou se serait cru en situation de compétence liée pour prendre une mesure d'éloignement à son encontre.  
 5. En troisième lieu, M. D ne peut utilement soutenir que l'arrêté attaqué, qui ne prononce aucune mesure d'assignation à résidence, aurait été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 561-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de remise d'une information sur les modalités d'exercice de ses droits, ces dispositions ayant, en tout état de cause, été abrogées par l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020. 
 6. En quatrième lieu, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 7. Dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusée à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 542-1, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du défaut de reconnaissance de cette qualité ou de ce bénéfice. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu à l'occasion de l'examen de sa demande de reconnaissance de sa qualité de réfugié. 
 8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. D a été entendu à l'occasion de l'examen de sa demande d'asile. Par suite, la circonstance que le requérant n'ait pas été spécifiquement invité à formuler des observations avant l'édiction de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre n'entache pas d'irrégularité la procédure d'éloignement engagée à son encontre par le préfet du Val-d'Oise. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait été privé de la possibilité de présenter des éléments pertinents, susceptibles d'influer sur le sens et le contenu de la décision attaquée. Ce moyen doit ainsi être écarté. 
 9. En cinquième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".  
 10. Les stipulations et dispositions mentionnées ci-dessus font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un État pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'il s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet État, soit même du fait de personnes ou groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'État de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée. 
 11. M. D fait valoir qu'il risque de subir des traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Bangladesh du fait de la spoliation de ses biens par son cousin, leader de la ligue d'Awami qui veut porter atteinte à sa vie. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 1, l'OFPRA et la CNDA ont refusé de reconnaître au requérant la qualité de réfugié. Enfin, M. D ne produit devant le Tribunal aucun élément de nature à établir que sa vie ou sa liberté seraient menacées ou qu'il risquerait d'être personnellement exposé à des peines ou traitements prohibés par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans le pays dont il a la nationalité. Il suit de là que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations et dispositions rappelées au point 7 ne peuvent qu'être écartés. 
 En ce qui concerne la décision relative à l'octroi d'un délai de départ volontaire de 30 jours : 
 12. Aux termes des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes des articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français et celle refusant un délai de départ volontaire sont motivées.  
 13. En l'espèce, l'arrêté attaqué vise les textes applicables, notamment les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. L'arrêté attaqué mentionne les éléments d'espèce de faits propres à la situation de M. D qui motivent la mesure d'éloignement en énonçant qu'il se maintien de manière irrégulière sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. L'arrêté litigieux mentionne également que la mesure d'éloignement ne porte pas une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé qui a déclaré être célibataire et sans enfant. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant l'octroi d'un délai de départ volontaire de 30 jours doit être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. D tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 4 août 2022 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sans qu'il y ait lieu d'admettre l'intéressé à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D et au préfet du Val-d'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 24 octobre 2022. 
 Le Magistrat désigné, 
 signé 
 F. C       Le greffier, 
 signé 
 K. Dieng        
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2212044