TA77 · 4ème chambre — 16 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. - Par une requête enregistrée sous le n°2212112 le 16 décembre 2022, M. C A, représenté par Me Béchieau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 septembre 2022 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État au profit de Me Béchieau une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - elle est entachée d'insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'une mesure d'éloignement antérieure ne saurait valablement fonder un refus de titre de séjour, que le requérant présente des éléments nouveaux et qu'il justifie d'une insertion professionnelle sur le territoire ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 décembre 2022, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Par une lettre du 26 septembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 6 novembre 2023 sans information préalable. 
 Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 21 novembre 2023. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 novembre 2022.  
 II.- Par une requête enregistrée sous le n° 2212111 le 16 décembre 2022, Mme D B épouse A, représentée par Me Béchieau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 septembre 2022 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État au profit de Me Béchieau une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - elle est entachée d'insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'une mesure d'éloignement antérieure ne saurait valablement fonder un refus de titre de séjour, que la requérante présente des éléments nouveaux et que son époux justifie d'une insertion professionnelle sur le territoire ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par une lettre du 26 septembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 6 novembre 2023 sans information préalable. 
 Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 21 novembre 2023. 
 Mme B épouse A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 novembre 2022.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Dutour a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A et Mme D B épouse A, de nationalité bangladaise, sont entrés selon leurs déclarations en France en juillet 2014. Ils ont sollicité leur admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par deux décisions du 13 septembre 2022, la préfète du Val-de-Marne a refusé d'enregistrer leur demande de titre de séjour. Par les requêtes nos 2212111 et 2212112, ils demandent l'annulation de ces décisions. 
 2. Les requêtes nos 2212111 et 2212112 présentent à juger des questions similaires. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ". Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer, et de délivrer le récépissé y afférent, que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet. Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s'apprécier compte tenu d'éléments circonstanciés. Le simple fait que l'étranger ait fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français exécutoire ne suffit pas à le caractériser. 
 4. D'une part, il ressort de la motivation de la décision en litige que la préfète du Val-de-Marne s'est notamment fondée, pour refuser d'instruire les demandes d'admission au séjour présentées par M. A et Mme B épouse A, sur l'absence d'éléments nouveaux présentés par les intéressés depuis l'édiction de deux arrêtés du 19 septembre 2019 par lesquels le préfet du Doubs leur a fait obligation de quitter le territoire français. Par suite, et contrairement à ce que font valoir les requérants, la préfète ne s'est pas seulement fondée sur l'existence d'une obligation de quitter le territoire français précédemment prise à leur encontre. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit ainsi être écarté.  
 5. Toutefois, d'autre part, pour contester le refus d'enregistrement de leur demande de titre de séjour, M. A et Mme B épouse A soutiennent qu'ils justifiaient d'éléments nouveaux. Il ressort des nombreuses pièces versées aux dossiers qu'il s'agit de leur première demande d'admission au séjour sur le fondement de la vie privée et familiale, qu'ils demeurent sur le territoire français depuis huit ans à la date de la décision contestée, que leur fils ainé est désormais jeune majeur et poursuit ses études supérieures en France au sein de l'institut 4IM Management après l'obtention de son baccalauréat professionnel et d'un brevet de technicien supérieur et qu'il dispose d'un titre de séjour pluriannuel, que leurs deux autres enfants sont également scolarisés de manière continue sur le territoire depuis le CE2 pour le fils cadet aujourd'hui en classe de seconde et depuis la maternelle pour la benjamine, que M. A justifie disposer d'une promesse d'embauche en tant qu'employé polyvalent au sein de la SAS Al Madina et qu'enfin les époux A ont suivi avec assiduité des cours de français. Ces circonstances doivent être regardées comme des éléments nouveaux justifiant que les requérants puissent présenter une demande de titre de séjour. Par suite, la préfète du Val-de-Marne a entaché ses deux décisions d'une erreur de droit en refusant d'instruire les demandes d'admission au séjour de M. A et Mme B épouse A dès lors qu'elles ne reposeraient pas sur des éléments nouveaux. 
 6. M. A et Mme B épouse A sont, par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés au soutien de leurs requêtes, fondés à demander l'annulation des décisions du 13 septembre 2022 par lesquelles la préfète du Val-de-Marne a refusé d'enregistrer leur demande de titre de séjour.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 7. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de permettre à M. A et Mme B épouse A de présenter une demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir ces injonctions d'une astreinte.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 8. M. A et Mme B épouse A ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, leur avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Béchieau, avocate de M. A et Mme B épouse A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Béchieau de la somme de 2 400 euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du 13 septembre 2022 par lesquelles la préfète du Val-de-Marne a refusé d'enregistrer les demandes de titre de séjour de M. A et Mme B épouse A sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de permettre à M. A et Mme B épouse A de présenter une demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'État versera la somme de 2 400 euros à Me Béchieau, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Béchieau renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Mme D B épouse A, à la préfète du Val-de-Marne et à Me Béchieau. 
 Délibéré après l'audience du 26 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mullié, présidente,  
 Mme Blanc, conseillère,  
 Mme Dutour, conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2024. 
 La rapporteure, 
 L. DUTOURLa présidente, 
 N. MULLIE 
 La greffière, 
 V. GUILLEMARD  
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 Nos 2212111