TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 9 janvier 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022 sous le n° 2212235, M. B A, demeurant 34 rue Denis Papin à Bezons (95870), représenté par Me Violette, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté pris le 28 novembre 2022 par le préfet de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris portant refus d'habilitation d'accéder à la zone de sûreté à accès réglementé de l'aéroport d'Orly ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris de lui délivrer un titre provisoire l'habilitant à accéder à la zone de sûreté à accès réglementé de l'aéroport d'Orly jusqu'à l'intervention du jugement au fond et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 * la condition d'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite dès lors que : 
 - l'arrêté litigieux le place dans l'impossibilité immédiate de poursuivre son activité professionnelle puisque son contrat de travail prévoit expressément que le retrait d'habilitation entraînera la rupture immédiate dudit contrat ; 
 - il porte également une atteinte grave à sa situation familiale ; 
 * il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux dès lors que : 
 - il est entaché d'incompétence du préfet délégué pour prendre un tel arrêté ; 
 - il est insuffisamment motivé en violation de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure tiré de ce que les fichiers visés à l'article 230-6 du code de procédure pénale ont été consultés de manière illégale ; 
 - les allégations invoquées par le préfet ne justifient nullement le refus du renouvellement de l'habilitation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête en faisant valoir que : 
 * à titre principal, la condition d'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas satisfaite dès lors que M. A n'établit pas être en difficulté de trouver un autre emploi de même qualité et intérêt et de même rémunération alors que l'Ile-de-France est en situation de plein emploi ; il n'établit ni n'allègue s'être inscrit à Pôle Emploi ; 
 * à titre subsidiaire, il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté querellé dès lors que : 
 - il a été signé par une personne qui avait reçu délégation de signature pour ce faire par arrêté n° 2022-00993 ; 
 - il est suffisamment motivé en droit comme en fait ; 
 - le vice de procédure allégué tiré de la violation de l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure doit être écarté comme manquant en fait ; 
 - les faits tels que rapportés par le SNEAS sont suffisamment précis et circonstanciés pour les tenir pour établis ; par suite, le moyen tiré de l'erreur matérielle des faits doit être écarté ; 
 - doit également être écarté le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu : 
 - l'arrêté préfectoral en date du 28 novembre 2022 ; 
 - la requête à fin d'annulation de cet arrêté enregistrée sous le n° 2212238 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'aviation civile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code des transports ; 
 - l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. C, premier-conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 4 janvier 2023 en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Violette, représentant M. A, requérant absent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en soutenant, de plus que c'est la troisième fois qu'il introduit un référé suspension devant le juge des référés contre un arrêté de ce type ;  
 son 1er référé du 7 décembre 2016 a donné lieu à une ordonnance de suspension de l'arrêté du  
 7 octobre 2016, arrêté qui a ensuite été annulé par les juges du fond par décision du 30 janvier 2019 pour insuffisance de motivation ; son 2nd référé du 11 janvier 2021 a également donné lieu à la suspension de l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 et le préfet a, suite à cette suspension, préféré retirer son arrêté sans attendre le jugement de fond ; enfin, par le présent référé, il entend contester son 3ème arrêté de refus d'habilitation d'accéder à la zone de sûreté à accès réglementé de l'aéroport d'Orly  pris en l'espace de 6 ans à peine ; l'urgence est caractérisée car la décision litigieuse le prive de revenus depuis deux mois alors qu'il a deux enfants à charge ainsi qu'une épouse qui ne travaille pas et doit assumer les charges de la vie courante, notamment des charges locatives ; il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté préfectoral litigieux qui est entaché d'un vice de procédure tiré de ce que les fichiers visés à l'article 230-6 du code de procédure pénale ont été consultés de manière illégale, ce sur quoi le mémoire en défense n'est absolument pas convaincant ; il est également entaché d'un défaut de motivation ; enfin, l'arrêté n'est pas justifié puisque le fait que son frère soit emprisonné au Moyen-Orient en tant que combattant djihadiste ne le rend pas pour autant, lui, dangereux ; le dernier contact qu'il a eu avec son frère remonte à 2018 ; or, entretemps, le 2nd arrêté du 15 décembre 2020 a été suspendu puis retiré par le préfet ; il n'a jamais été poursuivi pénalement et travaille à l'aéroport d'Orly depuis 2009, soit depuis 13 ans maintenant, sans aucun problème. 
 Le préfet de police, défendeur, n'est ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 12 heures 10. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte de l'instruction que, par arrêté en date du 28 novembre 2022, le préfet de police a refusé à M. B A, né le 30 août 1984 à Houilles, le renouvellement de son habilitation d'accéder à la zone de sûreté à accès réglementé des plateformes aéroportuaires de l'aéroport  
 d'Orly. Par la présente requête, M. A demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cet arrêté préfectoral. 
 Sur les conclusions à fin de suspension présentées sur le fondement de l'article  
 L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " ; aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. " ; enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 6342-2 du code des transports : " Les personnes accédant aux zones de sûreté à accès réglementé et y circulant sont tenues de détenir, outre le cas échéant l'habilitation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6342-3, un titre de circulation ou l'un des documents mentionnés au point 1.2.2.2 de l'annexe au règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile. " ; aux termes de l'article L. 6342-3 du même code : " Les personnes ayant accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes ou aux approvisionnements de bord sécurisés, ainsi que celles ayant accès au fret, aux colis postaux ou au courrier postal, sécurisés par un agent habilité ou ayant fait l'objet de contrôles de sûreté par un chargeur connu et identifiés comme devant être acheminés par voie aérienne, doivent être habilitées par l'autorité administrative compétente. / La délivrance de cette habilitation est précédée d'une enquête administrative donnant lieu, le cas échéant, à consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification. " ; aux termes du I de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile : " L'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du code des transports est demandée par l'entreprise ou l'organisme qui emploie la personne devant être habilitée () / L'habilitation est délivrée ou refusée par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome lorsque l'entreprise ou l'organisme concerné est situé sur l'emprise de celui-ci, ou par le préfet territorialement compétent dans les autres cas. A Paris, la compétence appartient au préfet de police. / L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national pour une durée maximale de cinq ans. " 
 4. De plus, aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " I. - Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, de titularisation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation, prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, concernant soit les emplois publics participant à l'exercice des missions de souveraineté de l'Etat, soit les emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense, soit les emplois privés ou activités privées réglementées relevant des domaines des jeux, paris et courses, soit l'accès à des zones protégées en raison de l'activité qui s'y exerce, soit l'utilisation de matériels ou produits présentant un caractère dangereux, peuvent être précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées. / Ces enquêtes peuvent donner lieu à la consultation de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification. Les conditions dans lesquelles les personnes intéressées sont informées de cette consultation sont précisées par décret. / II. - Il peut également être procédé à de telles enquêtes administratives en vue de s'assurer que le comportement des personnes physiques ou morales concernées n'est pas devenu incompatible avec les fonctions ou missions exercées, l'accès aux lieux ou l'utilisation des matériels ou produits au titre desquels les décisions administratives mentionnées au I ont été prises. / III. - Lorsque le résultat de l'enquête fait apparaître que le comportement de la personne bénéficiant d'une décision d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation est devenu incompatible avec le maintien de cette décision, il est procédé à son retrait ou à son abrogation, dans les conditions prévues par les dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables ou, à défaut, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration. En cas d'urgence, l'autorisation, l'agrément ou l'habilitation peuvent être suspendus sans délai pendant le temps strictement nécessaire à la conduite de cette procédure. " ; aux termes de l'article L. 114-2 du même code : " Les décisions de recrutement et d'affectation concernant les emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d'une entreprise de transport public de personnes ou d'une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumise à l'obligation d'adopter un plan de sûreté peuvent être précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées. / Si le comportement d'une personne occupant un emploi mentionné au premier alinéa laisse apparaître des doutes sur la compatibilité avec l'exercice des missions pour lesquelles elle a été recrutée ou affectée, une enquête administrative peut être menée à la demande de l'employeur ou à l'initiative de l'autorité administrative. " 
 S'agissant de l'urgence : 
 5. Il résulte des dispositions précitées que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 
 6. Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à suspendre l'arrêté litigieux sans attendre le jugement de fond, M. A soutient qu'il le place dans l'impossibilité immédiate de poursuivre son activité professionnelle puisque son contrat de travail prévoit expressément que le retrait d'habilitation entraînera la rupture immédiate dudit contrat et qu'il porte également une atteinte grave à sa situation familiale, la décision litigieuse le privant de revenus depuis deux mois alors qu'il a deux enfants à charge ainsi qu'une épouse qui ne travaille pas et qu'il doit assumer les charges de la vie courante, notamment des charges locatives. 
 7. Toutefois, d'une part, il résulte des termes de l'arrêté litigieux, non contesté sur ce point précis, que M. A a suivi la formation référencée 11.2.6.2 spécifique en matière de sécurité aéroportuaire prévue par l'arrêté du 11 septembre 2003 ayant pour objectif l'identification des articles prohibés ainsi que la connaissance des actes d'intervention illégale déjà perpétrés dans l'aviation civile, des attentats terroristes et des menaces actuelles. D'autre part, il résulte de l'instruction, et notamment de la note du service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS) du 15 septembre 2022, précise et circonstanciée malgré sa concision, que l'intéressé a été signalé en 2016 pour sa pratique rigoriste de l'islam et surtout en 2018 pour avoir été en contact régulier via des messageries cryptées avec son frère djihadiste de l'Etat islamique présent en zone irako-syrienne et pour avoir présenté une évidente adhésion aux thèses de l'organisation terroriste. Ces éléments préoccupants suffisent à pouvoir identifier chez M. A une radicalisation à potentialité violente, quand bien même les faits dont il est fait état remontent à 2018 et que l'intéressé a entretemps vu son habilitation, initialement délivrée en 2009, régulièrement renouvelée à de multiples reprises. Si M. A soutient que le fait que son frère soit emprisonné au  
 Moyen-Orient en tant que combattant djihadiste ne le rend pas pour autant, lui, dangereux, il ressort de la note précitée que l'intéressé a adhéré aux thèses de l'organisation de l'Etat islamiste. Ainsi, eu égard au poste sensible occupé par l'intéressé du fait de sa formation 11.2.6.2 décrite ci-dessus, et compte tenu des impératifs de sécurité aéronautique liés à la particularité et à l'extrême sensibilité de ce mode de transport qui implique une vigilance absolue et des mesures renforcées, l'intérêt public s'oppose à ce que l'arrêté dont fait l'objet M. A soit suspendu. Il y a au contraire urgence, en l'état de l'instruction, à ne pas suspendre l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2022. 
 8. Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, les conclusions à fin de suspension présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative doivent être rejetées. Par voie de conséquence, il en est de même des conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que de celles tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. 
 Copie dématérialisée en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Melun, le 9 janvier 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé : C. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2212235