TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2022, M. A D, représenté par Me Guillou, demande au juge des référés de : 
 1°) prescrire une expertise médicale judiciaire en vue de déterminer les préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de sa prise en charge médicale au centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes à la suite du bilan coronographique - angioplastie coronaire pratiqué le 24 février 2021 ; 
 2°) de donner mission à l'expert désigné de déposer un pré-rapport et de le communiquer aux parties. 
 Il soutient que : 
 - il a ressenti un engourdissement des trois derniers doigts de la main droite à la suite de la coronographie ; 
 - un examen par imagerie à résonance magnétique du coude droit a été réalisé le 10 mai 2022, puis de l'avant-bras droit le 12 août 2022 ; 
 - il existe une corrélation entre l'examen subi le 24 février 2021 et les troubles affectant trois de ses doigts de la main droite ; 
 - il a été constaté médicalement que son état de santé le rend inapte au travail ;   
 - l'expertise médicale est utile. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Saumon, demande au juge des référés de : 
 1°) lui donner acte de ses protestations et réserves d'usage sur le bien-fondé de sa mise en cause, à une expertise médicale ; 
 2°) compléter la mission d'expertise selon ses observations ; 
 3°) de demander à l'expert de déposer un pré-rapport ;  
 4°) réserver les dépens. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2022, la CPAM du Tarn a informé le tribunal que M. D est affilié auprès de la CPAM du Morbihan. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2022, le CHU de Nantes, représenté par Me Meunier, demande au juge des référés : 
 1°) de donner acte de ses plus expresses réserves quant au principe de responsabilité que le requérant tente de lui imputer ; 
 2°) de désigner l'expert aux frais avancés par le requérant ; 
 3°) dire et juger que l'expert recevra la mission d'expertise indiquée dans ses écritures ; 
 4°) d'enjoindre la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de produire avant toute opération expertale le relevé détaillé de ses débours ; 
 4°) de dire et juger qu'il appartiendra à l'expert d'adresser un pré-rapport aux conseils des parties ; 
 5°) réserver les dépens. 
 La requête a été communiquée à la CPAM du Morbihan qui n'a pas présenté de mémoire. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente du tribunal administratif de Nantes, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, né le 26 juillet 1963, a subi un examen coronographique le 24 février 2021 au CHU de Nantes et souffre, depuis cet examen, d'une hypertrophie du nerf ulnaire droit. Par sa requête, M. D demande au juge des référés de prescrire une expertise médicale judiciaire aux fins de déterminer si sa prise en charge médicale au sein du CHU de Nantes a été conforme aux règles et aux données acquises de la science médicale, ainsi que d'évaluer les préjudices subis. 
 Sur la demande d'expertise médicale judiciaire : 
 2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 3. La mesure d'expertise médicale judiciaire demandée par M. D entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de faire droit à la demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 4. La mission d'expertise médicale judiciaire sera effectuée au contradictoire de M. D, du CHU de Nantes, de l'ONIAM, et, en tant que de besoin de la CPAM du Morbihan, chaque partie pouvant désigner un médecin conseil pour assister aux opérations d'expertise. 
 Sur la demande du CHU de Nantes tendant à la production du relevé des débours de la CPAM : 
 5. La production du relevé des débours de la CPAM n'apparaît pas utile à la réalisation de l'expertise ordonnée. Par suite, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande du CHU de Nantes tendant à ce que le juge des référés demande à la CPAM de produire ce relevé. 
 Sur la demande de M. D et du CHU de Nantes tendant à l'établissement par l'expert d'un pré rapport : 
 6. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir une note de synthèse ou un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement de pré-conclusions ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Il en résulte que les conclusions de M. D, de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et du CHU de Nantes tendant à ce que l'expert dresse un pré-rapport et le communique à chacune des parties ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les dépens : 
 7. En application des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, il appartiendra au président de la juridiction, et non au juge des référés, de fixer par ordonnance les allocations provisionnelles à valoir sur les honoraires qui seront dus à l'expert, ainsi que les frais et honoraires d'expertise définitifs, et de désigner la partie qui en assumera la charge. Il s'ensuit que les conclusions du CHU de Nantes et de l'ONIAM tendant à réserver les dépens, ne peuvent être accueillies. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il est désigné un collège d'experts composé de : 
 - M. le docteur B C, médecin spécialisé inscrit au tableau 2023 des experts agréés auprès de la cour d'appel de Paris à la rubrique " F-01.20 - Neurologie ", exerçant dans le centre hospitalier Sainte Anne, 1 rue Cabanis à Paris (75014) ;  
 - M. le docteur E F, médecin spécialisé inscrit au tableau 2023 des experts agréés auprès de la cour d'appel de Paris à la rubrique " F-01.6 - Cardiologie ", exerçant à l'hôpital privé Claude Galien, 20 roue de Boussy à Quincy-sous-Sénart (91480). 
 Le collège aura pour mission de : 
 1° Se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de M. D et notamment tous documents relatifs aux examens, soins et interventions, pratiqués sur l'intéressé aux cours de son hospitalisation au centre hospitalier universitaire de Nantes le 24 février 2021, et prendre connaissance de son entier dossier médical s'y rapportant ; 
 2° Procéder à l'examen de M. D et rappeler son état de santé antérieur ; 
 3° Décrire les conditions dans lesquelles M. D a été admis et soigné, à compter du 24 février 2021 au CHU de Nantes ; 
 4° Préciser les examens et soins prodigués et les complications survenues ; 
 5° Prendre connaissance de son entier dossier médical se rapportant à la coronographie qu'il a subie le 24 février 2021 au CHU de Nantes ; 
 6° Décrire la ou les complications survenues lors de cette opération chirurgicale ou de ces examens et postérieurement à ceux-ci et dire si les soins et actes médicaux ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale ; 
 7° Réunir tous éléments devant permettre de déterminer si des erreurs, manquements ou négligences ont été commis dans l'établissement du diagnostic, l'accomplissement des soins et examens, ainsi, éventuellement, que dans le fonctionnement ou l'organisation du service en ce qui concerne la prise en charge de M. D à compter du 24 février 2021 ; 
 8° Se prononcer sur l'origine des complications présentées par M. D à partir du 24 février 2021 en distinguant, le cas échéant, celles dont la cause ne serait pas imputable à la prise en charge hospitalière par le CHU de Nantes ; 
 9° Indiquer si l'état de santé du patient a pu favoriser ou contribuer à la survenue de la ou des complications(s) et/ou à la gravité des conséquences dommageables subies par l'intéressé ; 
 10° Dire si l'on est en présence de conséquences anormales et, le cas échéant, si celles-ci étaient, au regard de l'état de la personne comme de l'évolution de cet état, probables, attendues ou encore redoutées ; dans l'affirmative, indiquer la fréquence d'un tel accident en général et la fréquence attendue chez le patient ; déterminer les conséquences probables de la pathologie présentée en l'absence de traitement ;   
 11° Déterminer le contenu et l'étendue de l'information délivrée au patient sur les risques des actes médicaux subis de telle sorte que, pour le cas où un défaut d'information serait relevé, ce manquement puisse être apprécié au regard de l'obligation qui pesait sur les praticiens hospitaliers au moment des faits litigieux ; 
 12° Indiquer si le ou les manquement(s) éventuellement constaté(s) commis par le CHU de Nantes a / ont fait perdre à l'intéressé une chance de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader ; chiffrer la perte de chance (pourcentage ou coefficient) ; 
 13° Dire si l'état de santé de M. D est consolidé et, le cas échéant, fixer la date de consolidation ; 
 14° Dans l'hypothèse où l'état de santé de M. D ne serait pas consolidé, fixer l'échéance à l'issue de laquelle l'intéressé devra à nouveau être examinée ; 
 15° Décrire la nature et l'étendue des éventuelles séquelles gardées par M. D et évaluer le déficit fonctionnel temporaire et permanent, et leur incidence sur la vie professionnelle de l'intéressé, en résultant en distinguant la part due à la pathologie initiale, de celle imputable, le cas échéant, à un manquement du CHU de Nantes ; 
 16° Dégager, en les spécifiant, les éléments propres à justifier une indemnisation au titre de la douleur et du préjudice esthétique (temporaire et/ou permanent), en les qualifiant selon l'échelle : très léger, léger, modéré, moyen, assez important, important ou très important ; 
 17° Se prononcer sur l'existence d'un préjudice sexuel, d'un préjudice professionnel et d'agrément ; le cas échéant, évaluer leur importance ; 
 18° Se prononcer, le cas échéant, sur la nécessité d'avoir recours à une tierce personne, en précisant la qualification requise et la durée de l'intervention ; 
 19° Se prononcer sur la nécessité de soins médicaux, paramédicaux, d'appareillage ou de prothèse, après consolidation, pour éviter une aggravation de l'état séquellaire ; justifier l'imputabilité des soins aux complications en cause en précisant s'il s'agit de frais occasionnels, c'est-à-dire limités dans le temps, ou de frais viagers, c'est-à-dire engagés la vie durant ; 
 20° Dire si l'état de santé de M. D est susceptible de modifications en aggravation ou en amélioration et, dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution et son degré de probabilité. 
 Article 2 : Le collège d'experts, pour l'accomplissement de sa mission, se fera communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de M. D et notamment tous documents relatifs aux examens, soins et interventions pratiqués sur l'intéressée au cours de son hospitalisation ; il pourra entendre tout responsable et membre du personnel du service hospitalier ayant prescrit ou donné des soins à l'intéressé. 
 Article 3 : Le collège d'experts accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par le juge des référés. 
 Article 4 : Le collège d'experts avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le collège d'experts déposera au greffe un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée avant le 30 avril 2024, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Article 6 : Les frais et honoraires dus à chaque expert seront taxés ultérieurement par le président du Tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D, au centre hospitalier universitaire de Nantes, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan, et à MM. C et F, co-experts. 
 Fait à Nantes, le 15 septembre 2023. 
 La juge des référés, 
 M. BÉRIA-GUILLAUMIE 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 N°2212249