TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 27 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1 Madame B A, ressortissant marocaine née le 19 mai 1988 à Tétouan (Région de Tanger - Tétouan - Al Hoceïma), a demandé le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiante qui arrivait à expiration le 8 octobre 2021. Le 26 avril 2022, elle a été informée par la préfète du Val-de-Marne qu'une décision favorable avait été prise sur sa demande et qu'une carte de séjour pluriannuelle, valable jusqu'au 8 février 2023, était " en cours de fabrication ". Cette carte n'a jamais été remise à l'intéressée. Madame A a donc demandé au juge des référés, le 20 décembre 2022, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer sa carte de séjour pluriannuelle. 
 2 Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3 Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants : () 4° Une carte de séjour pluriannuelle ; (.) ". Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants :  
 1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2 ;(). Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2021 susvisé : " Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l'article  
 R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 1° A compter du 1er mai 2021, les demandes de cartes de séjour temporaires portant la mention " étudiant " ou " étudiant-programme de mobilité " mentionnées aux articles L. 422-1 et L. 422-5 du même code, de cartes de séjour pluriannuelles portant les mêmes mentions, délivrées en application des articles L. 422-6 et L. 433-4 du même code, ainsi que de certificats de résidence algériens portant la mention " étudiant " prévus au titre III du protocole annexé à l'accord  
 franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; () ". 
 4 Il ressort des dispositions rappelées ci-dessus qu'à la date de sa requête,  
 Madame A devait avoir engagé les démarches en vue de renouveler sa carte de séjour  
 pluriannuelle accordée le 26 avril 2022, mais non délivrée, par la préfète du Val-de-Marne, ce renouvellement devant être demandé entre le 8 octobre 2022 et le 8 décembre 2022. 
 5 Dans ces conditions, sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète du  
 Val-de-Marne de lui remettre son titre de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 8 février 2023, est dépourvue d'aucune utilité et sa requête ne pourra qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Madame B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2212255