TA93 · 9ème chambre (J.U) — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 août 2022 et le 1er mars 2023, M. E B, représenté par Me Kwahou, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.  
 Il soutient que : 
 en ce qui concerne l'arrêté dans l'ensemble de ses dispositions :  
 - le signataire de l'arrêté était incompétent ; 
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il méconnaît les droits de la défense et le droit d'être entendu ;  
 - il méconnaît l'article L.561-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - sa situation n'a pas été sérieusement examinée ;  
 - la décision qui l'assigne à résidence est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 en ce qui concerne la décision fixant le pays duquel il pourrait être renvoyé :  
 - elle méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers  et du droit d'asile.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu : 
 -          l'arrêté du 13 juillet 2022 ; 
 -          les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme C, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 13 mars 2023 à 14 heures : 
 - le rapport de Mme C ; 
 - les observations de Me Kwahou, représentant M. F.  
 Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant bangladais, né le 5 novembre 1995 à Moulvibazar (Bangladesh), a sollicité le bénéfice l'asile auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, qui lui a été refusé le 26 janvier 2022. Par une décision du 21 avril 2022, notifiée le 12 mai 2022, la cour nationale du droit d'asile a confirmé cette décision. Par un arrêté du                                     13 juillet 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. 
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées :  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. A D, adjoint à la chef du bureau de l'asile, qui bénéficiait d'une délégation de signature à cet effet, par un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis n° 2022-0979 du 25 avril 2022, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives du 26 avril 2022. Par suite le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté manque en fait et doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. B, dont les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et pour fixer le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Cet arrêté comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien fondé. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté en litige et du défaut d'examen de sa situation personnelle doivent être écartés. 
 4. En troisième lieu, si le requérant soutient que son droit d'être entendu, a été méconnu, il ne précise pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il a été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que soit prise la mesure d'éloignement et qui, si elles avaient pu être communiquées, auraient pu faire aboutir la procédure administrative à un résultat différent. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 5. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B ait fait l'objet d'une assignation à résidence. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 561-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile désormais codifiées aux articles L. 732-7 et L. 743-16 de ce code et qui concernent les décisions d'assignation à résidence, de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison de la disproportion de la décision l'assignant à résidence ne peuvent qu'être écartés.  
 Sur la décision fixant le pays de destination:  
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile désormais repris à l'article L. 721-4 : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que la décision fixant le pays de destination indique que le requérant n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est senti lié par la décision de la cour nationale du droit d'asile et n'a pas vérifié que sa décision méconnaissait les articles cités au point précédent. D'autre part, M. B ne produit devant le tribunal aucun élément de nature à établir que sa vie ou sa liberté seraient menacées ou qu'il risquerait d'être personnellement exposé à des peines ou traitements prohibés par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Il suit de là que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations et dispositions rappelées au point 6 ne peuvent qu'être écartés. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023.  
    La magistrate désignée,  
 J. CLe greffier, 
  C. Chauvey        
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2212369