TA95 · 10ème Chambre — 22 novembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et deux mémoires enregistrés sous le n°2212369 le 9 septembre 2022, le 24 octobre 2022 et le 15 décembre 2022, M. D B, représenté par Me Samba, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 août 2022, par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui renouveler son titre de séjour, a édicté à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision en litige est signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) n'est pas produit, en sorte qu'il est impossible d'attester qu'il a été rendu suivant une procédure régulière ;  
 - elle méconnaît les articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les articles L. 423-23, L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 2 et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour dont elle tire son fondement. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2023, le préfet du Val-d'Oise fait valoir que l'arrêté en litige a été abrogé et que la présente requête est par suite dépourvue d'objet. 
 Par une ordonnance en date du 12 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 octobre 2023 à midi. 
 II. Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n°2305659 le 25 avril 2023 et le 29 septembre 2023, M. D B, représenté par Me Samba, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2023, par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a édicté à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - la décision en litige est insuffisamment motivée et atteste d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) n'est pas produit, en sorte qu'il est impossible d'attester qu'il a été rendu suivant une procédure régulière ;  
 - elle méconnaît les articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les articles L. 423-23, L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 2 et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour dont elle tire son fondement. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et fait valoir que ses moyens sont infondés. 
 Par une ordonnance en date du 12 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 octobre 2023 à midi. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - 1'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Dupin, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D B, ressortissant tunisien né le 5 novembre 1973, est entré sur le territoire français le 6 février 2017, sous couvert d'un visa arrivé à expiration le 13 mars 2017. Par une demande en date du 8 octobre 2021, il a sollicité auprès du préfet du Val-d'Oise la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en qualité d'accompagnant d'un enfant malade. Par un arrêté du 10 août 2022, abrogé par un arrêté du 11 avril 2023, le préfet du Val-d'Oise a refusé la délivrance de ce titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par un second arrêté en date du 11 avril 2023, le préfet du Val-d'Oise a de nouveau refusé la délivrance de ce titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n°2212369 et n°2305659 sont relatives à la situation du même ressortissant étranger et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 10 août 2022 : 
 En ce qui concerne l'exception de non-lieu : 
 3. Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction de la requête, enregistrée le 9 septembre 2022 sous le n° 2212369, le préfet du Val-d'Oise a, par un arrêté en date du 11 avril 2023, abrogé l'arrêté en date du 10 août 2022 en toutes ses dispositions. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation dirigées contre cet arrêté ont perdu leur objet en cours d'instance. Il n'y a pas lieu de statuer. 
 En ce qui concerne les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 4. Le présent jugement, qui prononce un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B dirigées contre l'arrêté du 10 août 2022, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par le requérant doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 20 juillet 2023 : 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : 
 S'agissant de la décision portant refus de séjour : 
 5. En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment les dispositions et stipulations applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle comporte également les considérations de fait qui en constituent le fondement, notamment à l'égard de l'état de santé du fils du requérant, éclairées par l'avis du collège des médecins de l'OFII du 30 juin 2022, comme de sa situation familiale, dès lors son épouse est également en situation irrégulière et que ses parents comme sa fratrie résident dans son pays d'origine, où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de 43 ans. Dès lors, le préfet du Val-d'Oise, qui n'avait pas à faire état de tous les éléments en sa possession, a suffisamment motivé sa décision. Le moyen qui est tiré d'un défaut de motivation ne peut par suite qu'être écarté.  
 6. En deuxième lieu, il ne ressort ni de mentions de l'arrêté contesté ni des pièces versées au dossier que le préfet du Val-d'Oise n'aurait pas conduit un examen approfondi de la situation personnelle de l'intéressé préalablement à l'édiction de la décision en litige. Le moyen qui en est tiré ne peut donc qu'être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ". L'article L. 425-10 du même code prévoit : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. () Cette autorisation provisoire de séjour () est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9 ". Selon l'article R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. () Le collège peut demander au médecin qui suit habituellement le demandeur, au médecin praticien hospitalier ou au médecin qui a rédigé le rapport de lui communiquer, dans un délai de quinze jours, tout complément d'information. Le demandeur en est simultanément informé (). En outre, aux termes de l'article R. 425-13 de ce code : " Le collège à compétence nationale () est composé de trois médecins (). La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège () ". Enfin, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016 visé ci-dessus : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport ". Enfin, aux termes de l'article 6 de cet arrêté: " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; () ". 
 8. D'une part, en l'espèce, le préfet du Val-d'Oise produit, dans le cadre de la présente instance, l'avis rendu le 30 juin 2022 par le collège de médecins de l'OFII et établi sur la base du rapport du docteur C A. Cet avis, qui mentionne l'identité du médecin rapporteur, comporte également l'identité et la signature des trois médecins composant le collège et parmi lesquels ne figure pas le médecin rapporteur. Enfin, la mention portée sur ce document selon laquelle le collège de médecins de l'OFII a émis cet avis " après en avoir délibéré ", faisant foi jusqu'à preuve du contraire, suffit à établir le caractère collégial de la délibération du collège de médecins. L'avis produit comporte le fac-similé numérisé des signatures manuscrites des trois médecins membres du collège. Il n'est pas contesté que ces signatures ont été apposées grâce à l'utilisation du logiciel Thémis et il ne ressort pas des pièces du dossier que ce logiciel ne permettrait pas d'assurer l'authenticité des signatures ainsi que le lien entre ces paraphes et leur auteur. Enfin, l'avis rendu comporte l'ensemble des mentions requises. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure doit être écarté en toutes ses branches. 
 9. D'autre part, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 10. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. B, le préfet du Val-d'Oise, s'appropriant en cela l'avis rendu par le collège de médecins de l'OFII le 30 juin 2022, a estimé que l'état de santé de son fils, E B, nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Le certificat médical établi le 19 février 2021 par le docteur F caractérise en effet chez l'enfant du requérant un trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité (TDAH) ayant engendré des troubles des apprentissages, un déficit cognitif et des troubles des interactions. Il note également que la perspective d'évolution de la pathologie est stable, et que les manifestations du syndrome de TDAH, si elles affectent sa vie sociale et personnelle, ne lui interdisent pas, pour l'essentiel, d'effectuer les tâches courantes de la vie quotidienne. Dans ces conditions, et alors qu'il n'est nullement démontré que le fils du requérant ne puisse bénéficier d'un traitement adapté en Tunisie, où le médicament le plus couramment prescrit pour ce syndrome, le méthylphénidate, apparaît disponible, et qui dispose d'une couverture maladie universelle, le préfet du Val-d'Oise ne peut être regardé comme ayant méconnu les dispositions précitées en refusant de délivrer un titre de séjour en qualité d'accompagnant d'un enfant malade à l'intéressé. Le moyen doit donc être écarté. 
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 12. Si M. B fait valoir l'ancienneté de son séjour en France et la présence sur le territoire français de son épouse et de son fils, il ressort des pièces du dossier que M. B ne dispose pas d'attaches stables, anciennes et intenses sur le territoire français dès lors que son épouse est en situation irrégulière et qu'il ne démontre nullement l'impossibilité de la cellule familiale de se reconstituer dans le pays dont tous les membres possèdent la nationalité. En outre, il est constant que ses parents et l'ensemble de sa fratrie, résident dans son pays d'origine où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de 43 ans. Dès lors, c'est sans avoir méconnu les dispositions et stipulations précitées que le préfet du Val-d'Oise a édicté la décision en litige. Le moyen qui en est tiré doit être écarté. 
 13. En cinquième lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de titre de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'autres dispositions que celles qui ont été invoquées. En l'espèce, la fiche de salle remplie par l'intéressé le 27 janvier 2022 indique que l'intéressé a sollicité un titre de séjour en qualité d'accompagnant d'un enfant malade, dès lors le préfet du Val-d'Oise n'était pas d'examiner son droit au séjour sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de l'article 3 de l'accord franco-tunisien et n'a pas procédé à un tel examen. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces articles doit donc être écarté. 
 14. En sixième lieu, pour contester la décision en litige M. B fait valoir qu'il remplit les conditions de l'admission exceptionnelle au séjour dont dispose l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour du droit d'asile. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la continuité et l'ancienneté du séjour alléguées ne sont nullement établies par des pièces suffisamment nombreuses et probantes, tandis que l'ancienneté de l'activité salariée de l'intéressé, établie par la production de bulletins de salaires couvrant la période de février 2021 à juillet 2022, apparaît en elle-même insuffisante à justifier d'une admission exceptionnelle au séjour. Enfin, et pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 13 du présent jugement, M. B ne saurait prétendre qu'il a placé le centre de ses intérêts privés et familiaux sur le territoire français. Dès lors, le préfet du Val-d'Oise n'a commis nulle erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lui refusant son admission au titre de la vie privée et familiale. Le moyen qui en est tiré ne peut donc qu'être écarté. 
 15. En septième lieu, aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. " Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux termes desquelles : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Enfin, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 16. Si M. B fait valoir que la décision en litige tout à la fois expose son fils à des risques ou à des traitements dégradant, il ressort des pièces du dossier que E B, ainsi qu'il a été dit au point 11 du présent jugement, souffre d'une pathologie dont l'absence de prise en charge ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et dont l'évolution est stabilisée, qu'en outre, il peut recevoir en Tunisie des traitements pleinement adaptés, sans par ailleurs dissoudre la cellule familiale dont il fait partie, laquelle peut sans dommage s'y reconstituer. Dès lors, l'intérêt supérieur de l'enfant de l'intéressé n'est nullement méconnu dans le cadre de la décision en litige et le moyen tiré des stipulations précitées ne peut qu'être écarté. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 17. En premier lieu, la décision de refus de séjour n'étant pas illégale, le moyen dirigé contre celle fixant le pays de destination par la voie de l'exception d'illégalité manque en fait et ne peut qu'être écarté. 
 18. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 7 du présent jugement, et pour les mêmes motifs, que la décision contestée est suffisamment motivée. Le moyen qui en est tiré ne peut donc qu'être écarté. 
 19. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 11 avril 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a édicté à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. 
 En ce qui concerne les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 20. Les conclusions à fin d'annulation présentées dans la requête n°2305659 devant être rejetées, il en va de même, par voie de conséquence de celles aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 21. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme que le requérant demande au titre des frais exposés par lui dans les deux instances et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation présentées par M. B dans la requête n°2212369. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n°2212369 de M. B est rejeté. 
 Article 3 : La requête n°2305659 de M. B est rejetée. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 8 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Ouillon, président, 
 M. Amazouz, premier conseiller, 
 M. Dupin, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. Dupin 
 Le président, 
 signé 
 S. OuillonLa greffière, 
 signé 
 M-J. Ambroise 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2212369 - 2305659