TA77 · Chambre DALO — 4 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2019, sous le numéro 1909237, Mme B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 28 mars 2019 par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable en vue de voir reconnaître sa demande de logement comme prioritaire et urgente, ensemble la décision du 29 août 2019 rejetant son recours gracieux.  
 Elle soutient que : 
 - elle est enceinte de sept mois et qu'elle vit dans un foyer dans des conditions inadmissibles ; 
 - elle a fourni tous les documents nécessaires à l'étude de son dossier auprès de la commission de médiation. 
 Par une ordonnance n° 1909237 du 29 mars 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a donné acte du désistement de la requête de Mme A sur le fondement des dispositions des articles R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par une décision du 28 décembre 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a renvoyé au tribunal, après cassation de l'ordonnance n° 1909237 du 29 mars 2021, la requête enregistrée le 12 octobre 2019, présentée par Mme A, et tendant à l'annulation de la décision du 28 mars 2019 par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable, ensemble la décision du 29 août 2019 rejetant son recours gracieux. 
 Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2022, sous le numéro 2212530, Mme B A, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 28 mars 2019 par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable en vue de voir reconnaître sa demande de logement comme prioritaire et urgente, ensemble la décision du 29 août 2019 rejetant son recours gracieux. 
 Elle soutient les mêmes moyens que ceux qui ont été présentés dans le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 octobre 2021 et 19 janvier 2022 par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une lettre du 20 novembre 2023 le tribunal a informé les parties que le jugement du tribunal est susceptible d'impliquer le prononcé d'office d'une injonction, assortie le cas échéant d'une astreinte, tendant à ce que la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne réexamine le recours amiable de Mme A. Les parties ont été informé qu'elles pouvaient présenter leurs observations jusqu'à l'audience se tenant le 22 novembre 2023 à 14h00. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 février 2023 et a désigné Me Louis afin de l'assister. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Delmas, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, et en application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 A été entendu à l'audience publique, le rapport de M. Delmas, les parties n'y étant ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après appel de l'affaire à l'audience. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur le cadre juridique applicable : 
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant [] est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ". Cet article L. 441-2-3 prévoit : " (). II.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. /(). Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement, ainsi que, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d'accompagnement social nécessaires. /(). Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée. Elle peut faire toute proposition d'orientation des demandes qu'elle ne juge pas prioritaires. /(). ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : - ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; - être dépourvues de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d'autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions de fait de la cohabitation portées à sa connaissance ; - être logées dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Le cas échéant, la commission tient compte des droits à hébergement ou à relogement auxquels le demandeur peut prétendre en application des dispositions des articles L. 521-1 et suivants, des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme ou de toute autre disposition ouvrant au demandeur un droit à relogement ; - avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement ; - être hébergées dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de six mois ou logées temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de dix-huit mois, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions du IV de l'article L. 441-2-3 ; - être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation. La commission de médiation dispose du pouvoir de procéder, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à un examen global de la situation du demandeur, sans être limitée par le motif invoqué dans la demande, afin de vérifier s'il se trouve dans l'une des situations envisagées à l'article R. 441-14-1 de ce code pour être reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence. En conséquence, le demandeur qui forme un recours pour excès de pouvoir contre la décision par laquelle la commission de médiation a refusé de le déclarer prioritaire et devant être relogé en urgence peut utilement faire valoir qu'à la date de cette décision, il remplissait les conditions pour être déclaré prioritaire sur un autre fondement que celui qu'il avait invoqué devant la commission de médiation. Il peut également présenter pour la première fois devant le juge de l'excès de pouvoir des éléments de fait ou des justificatifs qu'il n'avait pas soumis à la commission, sous réserve que ces éléments tendent à établir qu'à la date de la décision attaquée, il se trouvait dans l'une des situations lui permettant d'être reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision du 28 mars 2019 : 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, par sa décision initiale du 28 mars 2019, la commission de médiation du Val-de-Marne a rejeté le recours amiable présenté par Mme A aux motifs qu'elle n'avait pas apporté d'éléments probants permettant de justifier qu'elle résidait en logement de transition, qu'elle n'avait pas prouvé qu'elle était en instance de divorce et qu'elle ne justifie pas respecter les conditions réglementaires d'accès au logement social.  
 5. Toutefois, d'une part, si la commission de médiation reproche à Mme A ne pas justifier les conditions réglementaires d'accès au logement social, il n'est apporté aucune explication en défense de nature à justifier un tel grief. D'autre part, il ressort du contrat de résidence signé le 27 aout 2014 par Mme A que Coallia a mis à sa disposition un studio de 12 mètres carrés dans une résidence sociale. En outre, il ressort de l'attestation établie le 17 juin 2020 par le responsable d'hébergement de la résidence De Lattre, exploitée par Coallia, que Mme A est hébergée dans un hébergement temporaire et de transition de cette résidence depuis le 27 août 2014. Ainsi, Mme A doit être regardée comme résidant dans un logement de transition depuis plus de 18 mois. Par suite, la requérante établit à l'instance qu'à la date de la décision en litige, elle se trouvait dans l'une des situations envisagées par les dispositions de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation pour être reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence. Enfin, la circonstance que Mme A n'ait pas prouvé qu'elle était en instance de divorce ne saurait en l'espèce constituer un motif de rejet de son recours amiable. 
 6. Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du 28 mars 2019 par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable en vue de voir reconnaître sa demande de logement comme prioritaire et urgente. 
 En ce qui concerne du 29 août 2019 : 
 7. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la décision du 29 août 2019, que pour rejeter le recours gracieux formé par Mme A, la commission de médiation a estimé qu'elle n'avait pas produit " d'éléments supplémentaires permettant à la commission de médiation du Val-de-Marne de prendre une décision favorable ". Cette commission de médiation a relevé qu'elle vivait depuis plus de 18 mois dans un logement de transition et qu'elle avait produit une notification d'aide juridictionnelle de nature à justifier de sa séparation avec son conjoint. 
 8. Toutefois, et ainsi qu'il a été dit au point 6 du présent jugement, Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du 28 mars 2019. Par suite, et en l'absence de précision sur les " éléments supplémentaires " permettant à la commission de médiation de prendre une décision favorable à la requérante, la décision du 29 août 2019 portant rejet de son recours gracieux ne peut qu'être annulée. 
 10. Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du 29 août 2019 par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a rejeté le recours gracieux formé contre la décision du 28 mars 2019. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 11. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision. ". 
 12. L'annulation de la décision de la commission de médiation refusant de reconnaître un caractère prioritaire et urgent à la demande de logement de Mme A implique nécessairement que la commission se prononce de nouveau sur cette demande, en tenant compte des motifs du présent jugement. Il y a donc lieu d'enjoindre à la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne de réexaminer la demande de logement de l'intéressée et de prendre une nouvelle décision, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: Les décisions du 28 mars 2019 et du 29 août 2019 de la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne de réexaminer la demande de logement de Mme A et de prendre une nouvelle décision, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la préfète du Val-de-Marne et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 S. DELMAS   
 La greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 N°2212530