TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée sous le numéro 2212130 le 17 septembre 2022, suivie de la production de pièces complémentaires le 2 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Taron, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution : 
 - de la décision du 14 septembre 2022 par laquelle la communauté urbaine de Le Mans Métropole  a rejeté la demande de retrait de l'arrêté du 5 septembre 2022 le radiant de ses effectifs ;  
 - de l'arrêté du 5 septembre 2022 le radiant des effectifs de la communauté urbaine Le Mans Métropole ; 
 - de la décision du 16 septembre 2022 par laquelle la commune du Mans a mis fin de manière anticipée à son contrat ;  
 2°) d'enjoindre au président de la communauté urbaine Le Mans Métropole et au maire du Mans de procéder à sa réintégration effective avec reconstitution de carrière et régularisation de son dossier administratif, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la communauté urbaine de Le Mans métropole la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les décisions attaquées le privent de la totalité de ses revenus et qu'il est de jurisprudence constante qu'une mesure de radiation laisse présumer une urgence à statuer ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées :  
 * concernant les décisions des 5 et 14 septembre 2022, la position de Le Mans métropole procède d'une erreur de droit. La communauté urbaine du Grand Paris Seine-et-Oise (GPSEO)  n'a pas entendu formaliser son recrutement mais a fait part de sa volonté que sa candidature soit retenue. Une lettre informant la collectivité d'origine de l'acceptation d'une mutation ne saurait valoir recrutement. La lettre de GPSEO du 27 juillet 2022 ne saurait fonder une radiation des effectifs faute de tout caractère exécutoire ; il est tout aussi étonnant que Le Mans Métropole considère qu'aucun arrêté n'est nécessaire alors que lui- même procède de la sorte quand il effectue un recrutement par voie de mutation ; il connaît parfaitement la procédure de recrutement par voie de mutation. C'est donc sciemment, et de mauvaise foi, que l'établissement défendeur a procédé à sa radiation des effectifs ; d'un point de vue pratique, la décision de radiation le met dans une 
 position qui n'est nullement prévue par les statuts. Il faut rappeler en effet qu'il n'est pas recruté par GPSEO. A suivre donc le raisonnement de la communauté urbaine de Le Mans Métropole, il perdrait son emploi sans pour autant avoir démissionné et, à plus forte raison, été révoqué. Il se retrouverait sans emploi en dehors de tout fondement juridique notamment prévu par le titre V de la partie législative du code général de la fonction publique ;  
 * concernant la décision du 16 septembre 2022, il n'a jamais manifesté sa volonté de démissionner et ce licenciement ne respecte aucune des conditions fixées aux articles 42 et suivants du décret du 15 février 1988 alors qu'aucun motif disciplinaire, aucune insuffisance professionnelle, ni aucun motif d'intérêt général ne justifie une telle mesure.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 septembre 2022, la commune du Mans et la communauté urbaine Le Mans métropole, représentées par Me Marchand, concluent : 
 - à ce qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la décision de la commune du Mans du 16 septembre 2022, 
 - au rejet du surplus des conclusions ; 
 - à ce que soit mis à la charge de M. B une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles font valoir que : 
 - les conclusions tendant à la suspension de la décision du 16 décembre 2022 par laquelle la commune du Mans devrait être regardée comme ayant procédé au licenciement de M. B ne pourront qu'être rejetées comme étant sans objet, cette décision de même que l'acte d'engagement contractuel de l'agent ayant été retirés par un arrêté en date du 6 septembre 2022 ; cet arrêté étant entaché d'incompétence, deux nouveaux arrêtés en date du 26 septembre 2022 ont été pris : l'un a retiré l'arrêté illégal du 23 septembre 2022, l'autre a procédé au retrait de l'acte d'engagement contractuel de M. B, en date du 30 juin 2022 et de la décision de la commune en date du 16 septembre 2022 ; 
 - il n'est pas établi que les décisions litigieuses porteraient une atteinte grave et immédiate à la situation du requérant. M. B n'apporte aucun élément de nature à établir, eu égard aux charges et aux ressources de son foyer, que les décisions litigieuses porteraient une atteinte grave et immédiate à sa situation financière, alors surtout qu'il n'est pas établi qu'il ne pourrait, dans les circonstances de l'espèce, bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Bien plus, la privation de revenus dont fait état le requérant est imputable à son refus de rejoindre son poste au sein de GPSO et ne saurait par suite caractériser une situation d'urgence.  Ensuite, le juge des référés ne pourra qu'écarter l'urgence, l'intérêt du service commandant que les décisions litigieuses reçoivent immédiatement exécution. En l'espèce, il est d'intérêt public que l'arrêté radiant M. B des effectifs de la communauté urbaine Le Mans Métropole soit exécuté. En effet, à la suite du départ de M. B, dès le 8 août 2022, la communauté urbaine a engagé une réflexion globale en vue de réorganiser la Direction des Systèmes d'Information, et a ainsi confié à d'autres personnels l'encadrement direct des agents et l'encadrement stratégique de la direction. Le choc causé par l'annonce du départ de M. B au sein de équipes de la DSI, à peine un mois après son arrivée dans la collectivité, a ainsi pu être surmonté grâce à l'investissement, le sens du service public, l'engagement et la loyauté de l'ensemble des agents. Il est évident que la réintégration de M. B à son ancien poste de Directeur des Systèmes d'Information risquerait de compromettre le bon fonctionnement du service, en entrainant une réaction hostile et une forte démobilisation des équipes ; 
 - contrairement à ce que soutient le requérant, aucun des moyens soulevés à l'encontre de l'arrêté litigieux du 5 septembre 2022 et de la décision du 14 septembre 2022 n'est de nature à faire naitre un doute sur leur légalité. L'arrêté du 5 septembre 2022 n'étant entaché d'aucune illégalité, c'est sans méconnaitre les dispositions de l'article L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration que la collectivité exposante a refusé de faire droit à la demande de retrait dudit arrêté. Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à la 
 collectivité d'origine d'attendre la transmission d'un arrêté de mutation pour procéder à la radiation des effectifs d'un agent ayant sollicité sa mutation. La circonstance que la décision de recrutement de M. B par GPSO n'aurait pas, antérieurement à l'édiction de l'arrêt du 5 septembre 2022, été transmise au contrôle de légalité, n'est pas davantage de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté litigieux. Si le requérant indique que : " d'un point de vue pratique, la décision de radiation [le] met dans une position qui n'est nullement prévue par 
 les statuts ", un telle appréciation est évidemment sans incidence sur la légalité de l'arrêté du 5 septembre 2022, et ce d'autant qu'en l'espèce, cette situation est liée au refus de M. B de rejoindre sa nouvelle affectation auprès de GPSO, son nouvel employeur. Compte tenu de la légalité de l'arrêté du 5 septembre 2022, c'est sans commettre d'erreur de droit que la collectivité 
 exposante a, par décision en date du 14 septembre 2022, refusé de faire droit à la demande de retrait de l'arrêté du 5 septembre 2022. 
 II. Par une requête enregistrée sous le numéro 2212511 le 25 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Taron, demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution : 
 - de la décision " envoyée le 23 septembre 2022 par laquelle le président de la communauté urbaine Le Mans Métropole lui a retiré son acte d'engagement contractuel en date du 30 juin 2022 ",  
 - de la décision de licenciement de la commune du Mans du 16 septembre 2022 ;  
 2°) d'enjoindre à la commune du Mans de procéder à sa réintégration dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune du Mans la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision envoyée le 23 septembre 2022 le prive de la totalité de ses revenus ; en supposant qu'il soit réintégré au sein de Le Mans Métropole, la privation de son contrat aboutirait à réduire sa rémunération à hauteur d'environ 3 000 euros au lieu de 5 000 euros ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 * la décision envoyée le 23 septembre 2022 est entachée d'un vice d'incompétence dès lors qu'elle n'a pas été prise par la commune du Mans mais par la communauté urbaine le Mans Métropole, comme si une mutualisation des moyens permettait l'effacement juridique de la commune ; l'arrêté est entaché d'une incompétence matérielle ; 
 * il est impossible de procéder au retrait d'un contrat tel que le sien. Un acte contractuel ne peut pas faire l'objet d'une mesure de retrait, comme le confirme la lecture de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration que vise pourtant l'arrêté contesté. Il appartient à la ville du Mans de procéder à la purge de son illégalité, le cas échéant. La seule décision qui aurait, éventuellement, pu faire l'objet d'un retrait est celle du 28 avril 2022. Mais cette décision est désormais intangible, le délai de quatre mois prévu à l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ayant expiré. Le retrait opéré par la décision contestée est donc illégal. Cela signifie que le contrat du 30 juin 2022 demeure dans l'ordonnancement juridique et lie ses signataires et ce, dans la mesure où son licenciement est lui-même illégal. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2022, la commune du Mans et la communauté urbaine Le Mans métropole, représentées par Me Marchand concluent : 
 - à ce qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution  
 de l'arrêté du 23 septembre 2022 par lequel le Président de la communauté urbaine a retiré l'acte d'engagement contractuel de M. B et la décision du 16 septembre mettant un terme 
 à son contrat, 
 - à ce que soit mis à la charge de M. B une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que les conclusions tendant à la suspension de la décision par 
 laquelle la communauté urbaine Le Mans Métropole a retiré l'acte d'engagement contractuel de M. B et la décision du 16 septembre 2022 de mettre un terme à son contrat ne pourront qu'être écartées comme étant dépourvues d'objet . En effet, si un premier arrêté, en date du 23 septembre 2022 a été adressé, d'abord par courriel, puis par lettre recommandée à M. B, cet arrêté, édicté par la communauté urbaine le Mans Métropole, étant entaché d'incompétence, deux nouveaux arrêtés, respectivement édictés par la communauté urbaine et la commune le 26 septembre 2022 ont retiré l'arrêté illégal du 23 septembre 2022 et procédé au retrait de l'acte d'engagement contractuel de M. B, en date du 30 juin 2022 et de la décision de la Ville du Mans en date du 16 septembre 2022 . 
 III. Par une requête enregistrée sous le numéro 2212621 le 27 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Taron, demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 26 septembre 2022 par laquelle la commune du Mans a retiré son acte d'engagement contractuel, ainsi que la décision de licenciement du 16 septembre 2022 ;  
 2°) d'enjoindre au maire de la commune du Mans de procéder à sa réintégration, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune du Mans la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision du 26 septembre 2022 le prive de la rémunération afférente ; en supposant qu'il soit réintégré au sein de Le Mans Métropole, la privation de son contrat aboutirait à réduire sa rémunération à hauteur d'environ 3 000 euros au lieu de 5 000 euros ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : un acte contractuel ne peut pas faire l'objet d'une mesure de retrait, comme le confirme la lecture de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration. Il appartient à la ville du Mans de procéder à la purge de son illégalité, le cas échéant. La seule décision qui aurait, éventuellement, pu faire l'objet d'un retrait est celle du 28 avril 2022. Mais cette décision est désormais intangible, le délai de quatre mois prévu à l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ayant expiré. Le retrait opéré par la décision contestée est donc illégal. Cela signifie que le contrat du 30 juin 2022 demeure dans l'ordonnancement juridique et lie ses signataires et ce, dans la mesure où son licenciement est lui-même illégal. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2022, la commune du Mans, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie. En l'espèce, à en croire le requérant, il y aurait urgence à suspendre l'exécution de la décision attaquée dès lors que, dans l'hypothèse où il serait réintégré au sein de la communauté urbaine le Mans Métropole, la privation de son contrat avec la commune du Mans aboutirait à une perte de rémunération d'environ 2000 euros nets, portant sa rémunération mensuelle à 3.000 euros. Une telle circonstance est, à elle seule insuffisante pour conclure que la rupture du contrat conclu avec la commune du Mans porterait une atteinte grave et immédiate à sa situation financière, et ce alors que la rémunération mensuelle nette de 3.000 euros reste substantielle, M. B n'apporte aucun élément relatif aux ressources et charges de son foyer, il n'est pas établi qu'il ne pourrait, dans les circonstances de l'espèce, bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. 
 - aucun des moyens soulevés à l'encontre de l'arrêté litigieux du 26 septembre 2022 n'est 
 de nature à faire naitre un doute sur sa légalité. Contrairement à ce que soutient le requérant, en retirant l'acte d'engagement contractuel de M. B, matérialisé par la signature du contrat, la commune du Mans a nécessairement retiré le contrat, sans qu'il soit nécessaire par la suite de procéder à sa résiliation. Si le requérant soutient que seule la décision du 28 avril 202aurait pu faire l'objet d'un retrait, il sera fait observer que ce courrier, qui se borne à informer 
 M. B des résultats du jury de recrutement, ne saurait valoir acte d'engagement contractuel, ce d'autant que, ce courrier émanant de la communauté urbaine Le Mans Métropole, il n'a pu engager la commune du Mans. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - les requêtes par lesquelles M. B demande l'annulation des décisions attaquées. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 octobre 2022 à 10 heures 30 :  
 - le rapport de M. Bouchardon, juge des référés,  
 - les observations de Me Taron, représentant M. B, qui insiste sur l'urgence qui s'attache à la suspension des décisions contestées. Les dernières pièces produites démontrent que les décisions le placeraient dans une situation de grande précarité financière. La défense ne peut par ailleurs faire valoir la notion d'intérêt public, son poste étant toujours ouvert au sein de la collectivité. S'agissant de la légalité de la décision du 5 septembre 2022, il faut noter que la communauté urbaine du Grand Paris Seine-et-Oise n'a jamais définitivement formalisé son recrutement ; aucun acte n'est ainsi venu matérialiser sa mutation. En tout état de cause, aucun acte n'a été transmis au contrôle de légalité. S'agissant de ses liens avec la commune du Mans, seule la décision du 28 avril 2022 doit faire foi, et non le contrat. 
 - et les observations de Me Couetoux du Tertre, substituant Me Marchand, avocate de la commune du Mans et de la communauté urbaine du Mans Métropole, qui fait valoir que les pièces produites au dossier ne permettent pas d'établir une situation d'urgence. M. B n'a pas d'enfant à charge et aucun élément n'est versé permettant de connaitre les ressources de sa compagne. Aucune information n'est par ailleurs fournie s'agissant de ses prêts en cours. Elle souligne également que la comportement " peu loyal " de M. B a mis les collectivités en grande difficulté. Elle demande dans ces conditions au juge des référés, en cas de suspension des décisions contestées, que la réintégration de l'intéressé ne puisse se faire au sein du service qu'il a dans un premier temps souhaité quitter. Elle rappelle enfin qu'aucune disposition n'impose à la collectivité d'origine d'attendre la transmission d'un arrêté de mutation pour procéder à la radiation des effectifs d'un agent ayant sollicité sa mutation. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, attaché territorial au 7ème échelon de son grade, recruté au sein de la direction des services informatiques de la communauté urbaine de Le Mans Métropole dans le cadre d'une procédure de mutation, ainsi que par un contrat à durée déterminée à temps non complet avec la commune du Mans, à effet du 1er juillet 2022, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de plusieurs décisions prises par ces dernières le concernant, aux termes de trois requêtes enregistrées sous les numéros n° 2212130, 2212511 et 2212621. Dès lors qu'elles concernent la situation d'un même requérant et qu'elles ont fait l'objet d'une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. Aucun des moyens invoqués par M. B, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées. Il y a lieu, en conséquence, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense et sur la condition d'urgence, de rejeter les conclusions présentées aux fin de suspension et d'injonction. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 4. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune du Mans et de la communauté urbaine Le Mans métropole, qui ne sont pas parties perdantes dans la présente instance, la somme que M. B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 5. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions relatives aux frais d'instance présentées par la commune du Mans et par la communauté urbaine Le Mans métropole sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les requêtes enregistrées sous les numéros 2212130, 2212511 et 2212621, présentées par M. B, sont rejetées.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune du Mans et la communauté urbaine Le Mans métropole au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la communauté urbaine du Mans Métropole et à la commune du Mans.  
 Fait à Nantes, le 6 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 L. Bouchardon 
 La greffière, 
 M-C. MinardLa République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,  
 N° 2212130, 2212511, 2212621