TA75 · Section 8 - Chambre 2 — 7 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 juin 2022, M. E A, domicilié chez FTDA, 39 rue des Cheminots, 75018 Paris, représenté par Me Gardes, demande au tribunal : 
   
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire; 
 2°)  d'annuler l'arrêté en date du 13 mai 2022, par lequel le Préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et  a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100€ par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Me Gardes, son avocate, qui s'engage à renoncer à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que  :  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 -   le signataire est incompétent ; 
 -    elle est entachée d'insuffisance de motivation ;  
 -    sa situation personnelle n'a pas été examinée ; 
 -     elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2022, le préfet de police  conclut au rejet de la requête. 
 Vu l'arrêté attaqué ; 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 - la loi du10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du Tribunal a désigné Mme D en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 30 juin 2022 : 
 - le rapport de Mme D ;  
 - les observations de Me Gardes, représentant M. A, qui soutient en outre que son état de santé exige son maintien en France. 
 M. A a produit une note en délibéré le 30 juin 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant afghan, né en 1991, demande l'annulation de l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur les conclusions à fins d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 2. Par un arrêté n° 2021-00991 du 27 septembre 2021, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de police a donné délégation à M. C B, chef du 12ème bureau de la préfecture de police, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'auraient pas été absentes ou empêchées, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Ainsi, le moyen tiré de ce que les décisions contestées ont été prises par une autorité incompétente doit être écarté. 
 3.   La décision attaquée mentionne les considérations de fait et de droit sur lesquels elle se fonde. Elle vise notamment l'article L. 611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et fait état d'éléments relatifs à la situation personnelle du requérant. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation et d'examen de la situation personnelle du requérant doit être écarté.  
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est vu refuser le bénéfice de l'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 11 juin 2021, décision confirmée par la cour nationale du droit d'asile le 6 avril 2022. Il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée. Par suite, le préfet de police n'a pas commis d'erreur de droit en prenant la décision attaquée. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de police s'est livré à un examen particulier de la situation personnelle de M. A avant de prendre la décision attaquée. 
 7. M. A soutient qu'il est entré sur le territoire français en juillet 2018. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'il est célibataire et sans charge de famille. De plus, il ne justifie pas de relations familiales et sociales sur le territoire français d'une particulière intensité. Il n'établit pas davantage être dépourvue d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine. Enfin, s'il produit une attestation de suivi psychologique, établie, comme l'ordonnance produite, après la date de la décision attaquée, ces éléments ne démontrent pas qu'une prise en charge adaptée de son état de santé serait impossible dans son pays d'origine. Dans ces conditions, la décision contestée n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Pour le même motif, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation  ne peut, par suite, qu'être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant el pays de destination : 
 8. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " ; 
 9.  Le requérant fait valoir qu'il risque d'être exposé à des mauvais traitements en cas de retour dans son pays d'origine. Or, l'intéressé a vu sa demande d'asile rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), puis par la cour nationale du droit d'asile le 6 avril 2022. Il ne produit à l'appui de ses allégations aucun élément nouveau et probant de nature à établir qu'il encourrait des risques actuels le visant personnellement en cas de retour en Afghanistan. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné méconnaitrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A ne peut être que rejetée en toutes ses conclusions. 
   
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A et au Préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2022. 
 La magistrate désignée, 
 C. DLa greffière, 
 T. RENÉ-LOUIS-ARTHUR 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2212738/8