TA93 · 5ème Chambre (JU) — 16 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 12 août et 7 novembre 2022, M. B A, représenté par la société Itra Consulting, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 10 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen sérieux ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :  
 - la préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée pour prononcer la décision attaquée ; cette décision présente un caractère automatique ; 
 - le préfet a commis une erreur d'appréciation en estimant qu'il représentait une menace pour l'ordre public ; 
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet aurait dû faire usage de son pouvoir de régularisation et lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de sa qualité de parent d'enfant français ou au titre de l'admission exceptionnelle au séjour ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Parent, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience. 
 Le rapport de Mme Parent a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté en date du 10 août 2022, dont M. A, ressortissant malien né le 2 novembre 1986, demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. A est parent d'un enfant de nationalité française qui est né le 13 septembre 2013 à Montmorency. Alors qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des termes de l'arrêté attaqué que cette circonstance n'a pas été prise en considération par le préfet, le moyen tiré par le requérant de ce que la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen sérieux doit être accueilli. 
 3. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, l'arrêté du 10 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M. A à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans doit être annulé.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 4. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles             L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ".  
 5. Le présent jugement implique nécessairement que M. A soit muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de munir M. A d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait à nouveau statué sur son cas.  
 Sur les frais d'instance :  
 6. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 D E C I D E 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 10 août 2022 est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de munir M. A d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait à nouveau statué sur son cas. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2023. 
 La magistrate désignée, 
 M. Parent La greffière, 
 S. Dariot 
 La République mande et ordonne au de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.