TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 25 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 août 2022, M. B A C, représenté par Me Saligari, demande au juge des référés du Tribunal : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution d'une décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 80 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le requérant soutient que : 
 - l'urgence est constituée s'agissant un renouvellement et compte tenu des conséquences de la décision sur sa formation ; 
 - la légalité de la décision est entachée d'un doute sérieux en raison de son insuffisante motivation, d'une méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une méconnaissance de l'article L. 422-1 du même code, d'une méconnaissance de l'article L. 435-1 et d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu :  
 - la requête en annulation, enregistrée le 19 août 2022 sous le numéro 2212909 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Le Garzic, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Par ordonnance du 24 août 2022, le Tribunal a statué sur la requête n° 2212909 par laquelle M. A C a demandé l'annulation d'une décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Il en résulte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête n° 2212908 tendant à la suspension de l'exécution de cette décision. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2212908 présentée par M. A C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C. 
 Fait à Montreuil, le 25 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 P. Le Garzic 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2212908