TA44 · 6ème Chambre — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 26 septembre 2022 et 10 février 2023 et le 27 avril 2023, M. A D, représenté par Me Le Floch, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 10 euros à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - la commission du titre de séjour n'a pas été saisie ; 
 - elle méconnaît le paragraphe 2 de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - elle méconnaît le paragraphe 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ; 
 - elle méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 28 avril 2023 et le 4 mai 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête était dépourvue de moyen à l'expiration du délai de recours contentieux ; 
 - aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que les moyens de légalité externe, soulevés pour la première fois au-delà du délai de recours, étaient irrecevables. 
 M. D a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 -  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Giraud, président-rapporteur, 
 - et les observations de Me Le Floch, représentant M. D, et de M. B, conjoint de M. D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant algérien né le 21 décembre 1994, est entré en France le 2 août 2019, sous couvert d'un visa de court séjour. Il a bénéficié d'un certificat de résidence algérien en tant que conjoint d'un ressortissant français valable jusqu'au 7 août 2021. Il a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement du paragraphe 2 de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 16 septembre 2022 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. M. D demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, les décisions attaquées mentionnent les textes applicables et la situation de fait de M. D. Dès lors le moyen tiré de ce qu'elles seraient insuffisamment motivées manque en fait. 
 3. En deuxième lieu, la décision portant refus de délivrer un titre de séjour vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application et fait en outre état d'éléments concernant la biographie et la situation personnelle de M. D. Il ne ressort pas de cette motivation circonstanciée et des termes de la décision que le préfet se serait abstenu d'examiner la situation personnelle de M. D. 
 4. En troisième lieu, aux termes du paragraphe 2 de l'article 6 de l'accord franco- algérien modifié du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention 
 " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français () Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux. ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. D est marié à un ressortissant français depuis le 5 février 2020, et a à ce titre bénéficié d'un certificat de résidence algérien sur le 
 1.  
 fondement des stipulations précitées. Le préfet de la Loire-Atlantique fait valoir en défense que la communauté de vie entre les époux a cessé, et que le requérant ne pouvait dès lors obtenir le renouvellement de son certificat de résidence. Le préfet produit au soutien de cette allégation le rapport de l'enquête de la police aux frontières de la Loire-Atlantique qui conclut à l'absence de communauté de vie entre le requérant et son époux. Il ressort des pièces du dossier qu'entre 2020 et 2022 le conjoint de M. D a déposé deux mains courantes à son encontre, dans lesquelles il a expressément déclaré que la communauté de vie avait cessé et que le requérant avait contracté le mariage sans intention matrimoniale. Par ailleurs, dans un courrier adressé directement au préfet de la Loire-Atlantique, il a informé " être séparé de son conjoint ", en précisant qu'il n'y avait plus de vie commune depuis le 2 août 2019, dans ce même courrier il fait état de violences exercées à son encontre. Enfin, il a également sollicité l'annulation de son mariage devant le parquet du tribunal judiciaire de Nantes, demande classée sans suite. Si M. D verse aux débats une lettre de son conjoint en date du 7 novembre 2022 attestant de l'existence d'une communauté de vie depuis 2019, cette pièce entre en contradiction avec les déclarations répétées et circonstanciées précédemment exposées par celui-ci. En outre les différents courriers, factures, photographies et conversation versés au dossier ne permettent pas non plus d'établir l'existence d'une communauté de vie continue et effective entre le requérant et son époux. Si les difficultés conjugales entre M. D et son conjoint M. B semblent avoir cessé, que M. B, tant lors de la procédure de référé qu'à la présente audience s'est montré convaincant et précis sur la reprise de l'union du couple, il n'en demeure pas moins qu'à la date de la décision attaquée, la communauté de vie avait cessé. Par suite, le préfet, à la date à laquelle il a pris sa décision, n'a pas méconnu les stipulations du paragraphe 2 de l'article 6 de l'accord franco-algérien en refusant de lui délivrer un certificat de résidence algérien. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes du paragraphe 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5° au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ". 
 7. A la date de la décision attaquée, M. D pouvait se prévaloir d'une durée de résidence de 3 ans sur le territoire français. Si le requérant est marié depuis 2019 à un ressortissant français, il ressort des motifs exposés au point 5 de ce jugement, que la communauté de vie entre les époux avait cessé au moment de l'examen par le préfet des décisions en litige. En outre M. D ne verse aux débats aucune pièce susceptible de démontrer qu'il aurait noué des attaches personnelles et familiales d'une particulière intensité en France. M. D entend également se prévaloir de son intégration professionnelle en France. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a effectué des formations au métier de steward et de réceptionniste. S'il a conclu un contrat de travail à durée déterminée du 26 au 29 janvier 2019, et est désormais titulaire d'un contrat à durée indéterminée en tant que réceptionniste au sein de la société " PB Atlantique " depuis le 29 août 2022, ces éléments ne suffisent pas à démontrer une intégration professionnelle suffisamment ancienne et durable sur le territoire français. Par suite, les moyens relatifs à la 
 1.  
 méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 5 de l'article 6 de l'accord franco- algérien du 27 décembre 1968 doivent être écartés. 
 8. En dernier lieu, pour les motifs qui ont été indiqués précédemment, et notamment la rupture de la communauté de vie avec M. B, M. D ne relevait d'aucun des cas pour lesquels la commission du titre de séjour aurait dû être saisie. Dès lors ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit quant à la légalité du refus de séjour, 
 M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale en raison de l'illégalité de ce refus. 
 10. En second lieu, il ressort des motifs exposés au point 7 de ce jugement que le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en l'obligeant à quitter le territoire. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 11. En premier lieu, l'arrêté attaqué du 16 septembre 2022 a été signé par Mme C, directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Loire-Atlantique. Par un arrêté du 5 septembre 2022, paru au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet de ce département lui a donné délégation à l'effet de signer, notamment, les décisions de quitter le territoire et les décisions fixant le pays de destination. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 12. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été dit quant à la légalité du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire, M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait illégale en raison de l'illégalité de celles-ci. 
 13. En troisième lieu, si M. D fait état des risques encourus par les homosexuels dans son pays d'origine, en invoquant notamment les dispositions du code pénal algérien, il n'établit pas la réalité des risques auxquels il serait personnellement et actuellement exposé en cas de retour en Algérie. Ainsi le requérant n'établit pas être exposé au risque de subir dans son pays d'origine des traitements prohibés par les stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, le préfet la Loire-Atlantique n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non- recevoir opposée par le préfet de la Loire-Atlantique en défense que la requête de M. D doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 :Le présent jugement sera notifié à M. A D, au préfet de la Loire- Atlantique et à Me Le Floch. 
 Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Giraud, président, 
 Mme Le Lay, première conseillère, 
 Mme Sainquain-Rigollé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, 
 T. GIRAUD 
 Le greffier, 
 G. VIEL 
 Y. LE LAY 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, Le greffier,