TA75 · 4e Section - 1re Chambre — 27 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 15 juin 2022 sous le n° 2212987, la société Lacondesa représentée par le cabinet d'avocats Ingelaere, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 avril 2022 par laquelle a été résiliée la convention du 13 mai 2016 l'autorisant à occuper un local d'une surface de 114 mètres carrés situé dans le bâtiment voyageur de la gare de Boulainvilliers à Paris (16ème arrondissement) ; 
 2°) d'enjoindre à la SNCF Gares et Connnexions, à défaut à la société Retail et Connexions agissant en tant que mandataire, la reprise des relations contractuelles ; 
 3°) de mettre à la charge de  SNCF Gares et Connexions une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision dont la validité est contestée est entachée de l'incompétence de son signataire ; 
 - cette décision est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle n'a pas été précédée d'une mise en demeure ni d'une invitation à présenter préalablement des observations ; 
 - la décision est illégalement rétroactive ; 
 - la résiliation de la convention est disproportionnée et abusive ; 
 - aucun motif d'intérêt général ne s'oppose à la reprise des relations contractuelles. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2023, la société SNCF Gares et Connexions et la société Retail et Connexions, représentées par Me Chalavon, concluent à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Lacondesa une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 II. Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2022 sous le n° 2226755, la société Lacondesa, représentée par le cabinet d'avocats Ingelaere, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 21 octobre 2022 par laquelle a été résiliée la convention du 13 mai 2016 l'autorisant à occuper un local d'une surface de 114 mètres carrés situé dans le bâtiment voyageur de la gare de Boulainvilliers à Paris (16ème arrondissement) ; 
 2°) d'enjoindre à la SNCF Gares et Connexions, à défaut à la société Retail et Connexions agissant en tant que mandataire, la reprise des relations contractuelles ; 
 3°) de mettre à la charge de  SNCF Gares et Connexions une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision dont la validité est contestée est entachée de l'incompétence de son signataire ; 
 - cette décision est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle n'a pas été précédée d'une mise en demeure ni d'une invitation à présenter préalablement des observations ; 
 - la décision est illégalement rétroactive ; 
 - la résiliation de la convention est disproportionnée et abusive ; 
 - aucun motif d'intérêt général ne s'oppose à la reprise des relations contractuelles. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2023, la société SNCF Gares et Connexions et la société Retail et Connexions, représentées par Me Chalavon, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Lacondesa une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Simonnot, 
 - les conclusions de M. Grandillon, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une convention d'occupation temporaire du domaine public ferroviaire, signée le 13 mai 2016, la société Lacondesa, a été autorisée par la SNCF Mobilités, devenue SNCF Gares et Connexions, à occuper un emplacement d'une superficie de 114 m2 situé dans la gare de Boulainvilliers à Paris (16ème arrondissement), pour y exercer une activité commerciale, pour une durée de dix ans à compter du 15 mai 2016 et jusqu'au 14 mai 2026. Par un courrier recommandé avec demande d'avis de réception postal du 26 novembre 2021, notifié le 1er décembre suivant, la SNCF Gares et Connexions a mis en demeure la société Lacondesa de payer la somme de 14 012,90 euros, au titre de redevances d'occupations du domaine public impayées, dans un délai de deux jours à compter de sa réception. Ce courrier a été suivi d'une sommation de payer la somme actualisée de 28 943,63 euros, signifiée le 17 février 2022,  puis, par un courrier du 15 avril 2022, reçu le 19 avril 2022, la société SNCF Gares et Connexions l'a informée de la résiliation de plein droit de la convention, à compter 3 décembre 2021, en application de l'article 31.3 des conditions générales de la convention, l'a mise en demeure de libérer le domaine public avant le 3 mai 2022 et de payer sans délai la somme actualisée de 33 623,78 euros au titre de l'occupation du domaine public. Après que par une ordonnance n°2212441/4-3 du 4 juillet 2022 le juge des référés du Tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté la requête des sociétés SNCF Gares et Connexions et Retail et Connexions tendant à ce que soit enjoint à la société Lacondesa de libérer l'emplacement occupé dans l'enceinte de la gare de Boulainvilliers, ces sociétés, prenant en compte les motifs de cette ordonnance, ont repris la procédure et par un courrier recommandé avec demande d'avis de réception postal du 1er août 2022, réputé notifié dès le 9 août suivant, date de sa première présentation à l'adresse de la société requérante et retourné à son expéditeur revêtu de la mention " pli avisé non réclamé ", ont mis en demeure cette société, dans les conditions de l'article 33-1 de la convention d'occupation du domaine public conclue le 13 mai 2016, d'acquitter la somme encore une fois actualisée de 69 001,24 euros. Cette mise en demeure a été ensuite signifiée par exploit de commissaire de justice du 16 septembre 2022 et adressée une nouvelle fois également le 16 septembre 2022 par un courrier recommandé avec demande d'avis de réception postal notifié le 22 septembre suivant. Enfin, par un dernier courrier recommandé avec demande d'avis de réception postal adressé le 21 octobre 2022 et notifié le 10 novembre suivant, la société Lacondesa a été mise en demeure une nouvelle fois de payer la somme également une nouvelle fois actualisée à hauteur de 79 580,18 euros et informée de la résiliation de la convention d'occupation du domaine public à compter du 1er octobre 2022. La société Lacondesa demande l'annulation des décisions du 15 avril et du 21 octobre 2022 l'informant de la résiliation respectivement à compter du 3 décembre 2021 et du 1er octobre 2022, de la convention par laquelle elle était autorisée à occuper un emplacement situé dans la gare de Boulainvilliers et la reprise des relations contractuelles. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2212987 et 2226755 sont relatives à la même convention d'occupation du domaine publique dont la résiliation successive trouve sa cause dans les mêmes manquements de la société requérante et présentent un lien de connexité. Ces requêtes ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.  
 Sur la requête n° 2212987 : 
 3.  Il résulte de ce qui a été dite au point 1, que postérieurement à l'acte du 15 avril 2022, informant la société Lacondesa de la résiliation de la convention d'occupation du domaine public qui la liait à la société SNCF Gares et Connexions, une nouvelle résiliation est intervenue après que le juge des référés par son ordonnance n° 2212441/4-3 du 4 juillet 2022 a rejeté la requête de la société SNCF Gares et Connexions et de la société Retail et Connexions tendant à ce que soit enjoint à la société Lacondesa de libérer l'emplacement occupé dans l'enceinte de la gare de Boulainvilliers. Il résulte, en outre de l'instruction que la société Lacondesa a continué d'occuper l'emplacement, objet de la convention d'occupation du domaine public conclue le 13 septembre 2016 postérieurement au 19 avril 2022, date de notification de l'acte attaqué du 15 avril précédent et les occupait toujours à la date à laquelle une nouvelle résiliation est intervenue. Dès lors, la requête n° 2212987 qui ne présente pas d'autres conclusions que celles tendant à l'annulation de l'acte du 15 avril 2022 et la reprise des relations contractuelles est, en tout état de cause, devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur la requête n° 2226755 :   
 En ce qui concerne la recevabilité : 
 4. Si, en principe, les parties à un contrat administratif ne peuvent pas demander au juge l'annulation d'une mesure d'exécution de ce contrat, mais seulement une indemnisation du préjudice qu'une telle mesure leur a causé, elles peuvent, eu égard à la portée d'une telle mesure, former un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. Un tel recours doit être formé par la partie qui entend demander la reprise des relations contractuelles, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a été informée de la mesure de résiliation. Aucun principe ni aucune disposition, notamment pas les dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, qui ne sont pas applicables à un recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles, n'imposent qu'une mesure de résiliation soit notifiée avec mention des voies et délais de recours pour que ce délai de deux mois commence à courir. 
 5. Il résulte de l'instruction que la mise en demeure du 1er août 2022, notifiée une première fois le 9 août suivant et ensuite signifiée par exploit de commissaire de justice, rappelait seulement à la société Lacondesa qu'à défaut du paiement de la créance revendiquée par la société SNCF Gares et connexions la convention du 15 mai 2016 serait résiliée de plein droit en application de l'article 31-3 de la même convention. Cette société n'a été effectivement et expressément informée que par une lettre recommandée du 21 octobre 2022, adressée avec demande d'avis de réception postal et notifiée le 10 novembre 2022, que la convention conclue le 15 mai 2016 était résiliée de plein droit. Ainsi à compter du 10 novembre 2022, la société Lacondesa disposait d'un délai de deux mois, qui expirait le 11 janvier 2023, pour former des conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles. Sa requête ayant été enregistrée le 21 décembre 2022 n'était donc pas tardive et la fin de non-recevoir tirée de sa tardiveté doit être écartée. 
 En ce qui concerne le fond : 
 6. Lorsqu'il est saisi par une partie d'un recours de plein contentieux contestant la validité d'une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles et qu'il constate que cette mesure est entachée de vices, il incombe au juge du contrat de déterminer s'il y a lieu de faire droit, dans la mesure où elle n'est pas sans objet, à la demande de reprise des relations contractuelles, à compter d'une date qu'il fixe, ou de rejeter le recours, en jugeant que les vices constatés sont seulement susceptibles d'ouvrir, au profit du requérant, un droit à indemnité. Dans l'hypothèse où il fait droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il peut également décider, si des conclusions sont formulées en ce sens, que le requérant a droit à l'indemnisation du préjudice que lui a, le cas échéant, causé la résiliation, notamment du fait de la non-exécution du contrat entre la date de sa résiliation et la date fixée pour la reprise des relations contractuelles. Pour déterminer s'il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, le juge du contrat doit apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant, à celle des manquements du requérant à ses obligations contractuelles, ainsi qu'aux motifs de la résiliation, si une telle reprise n'est pas de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général et, eu égard à la nature du contrat en cause, aux droits du titulaire d'un nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation litigieuse. 
 7. L'acte du 21 octobre 2022 par lequel la société Lacondesa a été informée de la résiliation de plein droit de la convention d'occupation du domaine public conclue le 15 mai 2016, en application de l'article 31-3 de cette convention, ne constitue qu'un document par lequel son auteur après avoir constaté la constitution d'une situation de droit en a informé son destinataire  et ne constitue, donc, pas une décision. Dès lors, le moyen tiré de ce que cet acte serait entaché de l'incompétence de sa signataire est inopérant et doit, donc, être écarté. 
 8. Aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. " 
 9. A supposer même que ces dispositions puissent être utilement invoquées par la société Lacondesa, alors que l'article 31-3 de la convention d'occupation du domaine public prévoyait la résiliation de plein droit pour inobservation par l'occupant de ses obligations contractuelles, en vertu de ces stipulations mêmes une mise en demeure fixant un délai imparti à la société Lacondesa pour se conformer à ses obligations, en l'espèce de huit jours, lui a bien été adressée et notifiée le 9 août puis le 22 septembre et signifiée le 16 septembre 2022. La requérante a donc disposé du temps nécessaire pour présenter des observations et exercer les droits de la défense. En outre, et comme il a été dit déjà aux points 1 et 5, la société Lacondesa a été informée à plusieurs reprises que la SNCF envisageait de résilier la convention eu égard à ses manquements contractuels. Elle a ainsi été mise à même à plusieurs reprises de présenter des observations écrites et, le cas échéant, orales et le moyen tiré de l'inobservation de la procédure contradictoire et de l'absence de mise en demeure préalable manque en fait et doit être écarté. 
 10.  La résiliation est intervenue de plein droit au plus tard le 1er octobre 2022, faute pour la société requérante de s'être acquittée dans le délai de huit jours qui lui était imparti des sommes qui lui étaient réclamées par la SNCF par la mise en demeure du 1er août 2022, notifiée le 9 août, puis le 22 septembre 2022 après lui avoir été signifiée le 16 septembre 2022. Le courrier du 21 octobre 2022, par lequel elle a été informée de la résiliation de plein droit du contrat à compter du 1er octobre 2022, est purement recognitif et ne décide pas rétroactivement de la résiliation de la convention. 
 11. La société Lacondesa ne conteste pas avoir été redevable de sommes dues à raison de l'exécution de la convention d'occupation du domaine public. Elle ne fait pas valoir, pour justifier n'avoir pas payer les sommes dues, aucun manquement sérieux du propriétaire domanial à ses obligations contractuelles qui auraient eu pour conséquence, selon elle,  la fourniture d'une eau prétendument impropre à la consommation et des désordres du  local occupé affectant son isolation et qui aurait présenté un fort taux d'humidité, alors qu'elle relève elle-même qu'elle occupait les lieux concédés depuis six ans à la date de la résiliation de la convention. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée, compte tenu de sa résistance aux demandes de paiement de sa dette à l'égard de la société SNCF Gare et Connexions, dont le montant représentait plus du double de celui de la redevance annuelle contractuelle due en contrepartie de l'occupation de son emplacement dans l'enceinte de la gare Boulainvilliers, à prétendre que la résiliation,  au demeurant, de plein droit en vertu des stipulations de l'article 31-3 de la convention à l'origine du litige, serait disproportionnée.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède qu'aucun vice n'entache la mesure de résiliation. Dès lors, la société Lacondesa n'est pas fondée à demander la reprise des relations contractuelles et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation, ces dernières ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative des instances n° 2212987 et n° 2226755 : 
 13. Il résulte de ce qui précède que la société SNCF Gares et Connexions et la société Retail et Connexions n'étant pas partie perdante dans les deux instances, les conclusions de la société Lacondesa tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 14. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Lacondesa, dans chacune des deux instances, la somme de 2 000 euros à verser à la société SNCF Gares et Connexions et à la société Retail et connexions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur la requête n° 2212987 de la société Lacondesa. 
 Article 2 :  La requête n° 2226755 de la société Lacondesa est rejetée. 
 Article 3 : La société Lacondesa versera à la société SNCF gares et Connexions et à la société Retail et Connexions la somme de 2 000 (deux mille) euros dans chacune des instances n° 2212987 et n° 2226755. 
 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Lacondesa,  à la société SNCF Gares et Connexions et à la société Retail et Connexions. 
 Délibéré après l'audience du 13 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Simonnot, président, 
 M. Raimbault, premier conseiller,  
 M. Blusseau, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2024. 
   Le président - rapporteur, 
 J.-F. SIMONNOT 
 Le premier assesseur, 
  G. RAIMBAULTLa greffière, 
                                             L. THOMAS 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 24-1, N° 2226755/4-1