TA95 · 6ème Chambre — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2213056, les 20 septembre 2022, et 1er mars 2023, Mme C B et M. A B, représentés par le cabinet HMS Avocats, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel le maire de la commune de   Cormeilles-en-Parisis a délivré à la société civile immobilière MDE un permis de construire un immeuble de dix logements sur un terrain situé au 3 rue des Bouchères à Cormeilles-en-Parisis ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Cormeilles-en-Parisis la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils ont intérêt à agir ;  
 - le dossier de permis de construire est incomplet ;  
 - le permis de construire méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;  
 - il méconnait l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Cormeilles-en-Parisis ;  
 - il méconnait l'article UB 6 de ce règlement ;  
 - il méconnait l'article UB 9 de ce règlement ;  
 - il méconnait l'article UB 11 de ce règlement ;  
 Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2022, la société civile immobilière MDE, représentée par la SELARL Verpont Avocats, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme dans l'attente de la régularisation du permis de construire litigieux ou fait application de l'article L. 600-5 du même code et, en tout état de cause, à ce que la somme de  3 500 euros soit mise à la charge de M. et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les requérants n'ont pas intérêt à agir ; 
 - les moyens qu'ils soulèvent ne sont pas fondés. 
 Par deux mémoires, enregistrés les 13 février 2023 et 3 avril 2023, la commune de Cormeilles-en-Parisis, représentée par l'AARPI Freche et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les requérants n'ont pas intérêt à agir ; 
 - les moyens qu'ils soulèvent ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 3 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 juillet 2023.  
 Par un courrier en date du 8 juin 2023, les parties ont été invitées, en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire, l'entier dossier de permis de construire.  
 En réponse, la commune de Cormeilles-en-Parisis a transmis, le 28 juin 2023, l'entier dossier de permis de construire ; l'ensemble de ces pièces ont été communiquées. 
 Une note en délibéré présentée pour les requérants a été enregistrée le 22 octobre 2024.  
 Une note en délibéré présentée pour la commune a été enregistrée le 5 novembre 2024.  
 II. Par une requête et quatre mémoires, enregistrés sous le n° 2213092, les 23 septembre 2022, 21 février 2023, 23 février 2023, 4 mai 2023 et 29 juin 2023, M. D F et Mme E F, représentés par Me Perret, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel le maire de la commune de   Cormeilles-en-Parisis a délivré à la société civile immobilière MDE un permis de construire un immeuble de dix logements sur un terrain situé au 3 rue des Bouchères à Cormeilles-en-Parisis, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Cormeilles-en-Parisis et de la SCI MDE la somme de 3 000 euros à verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils ont intérêt à agir ;  
 - le dossier de permis de construire était incomplet ; 
 - le dossier de permis de construire comprend des informations erronées et incomplètes ; 
 - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;  
 - le permis de construire méconnaît l'article UB 2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Cormeilles-en-Parisis ainsi que les prescriptions du chapitre 2 du plan de prévention des risques naturels prévisibles du 30 janvier 2015 ;  
 - il méconnaît l'article UB 2 du règlement du plan local d'urbanisme ainsi que les prescriptions du chapitre 7 du plan de prévention des risques naturels prévisibles du 30 janvier 2015 ;  
 - il méconnaît l'article UB 7 du règlement de ce plan local d'urbanisme ; 
 - il méconnaît l'article UB 3 du règlement de ce plan local d'urbanisme ; 
 - il méconnaît l'article UB 10 du règlement de ce plan local d'urbanisme ; les mentions erronées des cotes NGF sur les plans joints à la demande de permis de construire, visent à minorer la hauteur exacte du projet et sont de nature à caractériser une fraude ;  
 - il méconnaît l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme.  
 Par  deux mémoires, enregistrés les 22 décembre 2022 et 12 juin 2023, la société civile immobilière MDE, représentée par la SELARL Verpont Avocats conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme dans l'attente de la régularisation du permis de construire litigieux ou fait application de l'article L. 600-5 du même code et, en tout état de cause, à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les requérants n'ont pas intérêt à agir ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par deux mémoires, enregistrés les 10 février 2023 et 6 avril 2023, la commune de Cormeilles-en-Parisis, représentée par l'AARPI Freche et Associés, conclut, au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les requérants n'ont pas intérêt à agir  ; 
 - les moyens qu'ils soulèvent ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 3 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 juillet 2023.  
 Par un courrier en date du 8 juin 2023, les parties ont été invitées, en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire, l'entier dossier de permis de construire.  
 En réponse, la commune de Cormeilles-en-Parisis a transmis, le 28 juin 2023, l'entier dossier de permis de construire ; l'ensemble de ces pièces ont été communiquées. 
 Une note en délibéré présentée pour les requérants a été enregistrée le 23 octobre 2024.  
 Une note en délibéré présentée pour la commune a été enregistrée le 5 novembre 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme L'Hermine, conseillère ; 
 - les conclusions de M. Gabarda, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Gueutier, avocate de M. et Mme B ; 
 - les observations de Me Perret, avocat de M. et Mme F ; 
 - les observations de Me Lalanne, avocat de la société MDE ;  
 - et les observations de Me Lunel, avocat de la commune de Cormeilles-en-Parisis. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 24 mars 2022, la société civile immobilière (SCI) MDE a obtenu un permis de construire un immeuble comprenant dix logements sur un terrain situé au 3 rue des Bouchères à Cormeilles-en-Parisis. Le 23 mai 2022, M. et Mme B ont formé un recours gracieux à l'encontre de ce permis de construire, qui a été implicitement rejeté. M. et Mme F ont également formé un recours gracieux à l'encontre de ce permis, le 20 mai 2022, qui a été implicitement rejeté. M. et Mme F et M. et Mme B doivent être regardés comme demandant l'annulation de ce permis de construire ainsi que de la décision de rejet de leur recours gracieux. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées n° 2213056 et n° 2213092, présentées par M. et Mme B et M. et Mme F sont relatives au même projet de construction et ont fait l'objet d'une instruction commune.  Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme :  
 3. Aux termes de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas de l'autorité compétente pour délivrer le permis, celle-ci consulte l'autorité ou le service gestionnaire de cette voie, sauf lorsque le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu réglemente de façon particulière les conditions d'accès à ladite voie ". 
 4. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet a pour effet de créer ou de modifier l'accès depuis le terrain d'assiette du projet à la rue des Bouchères. Par suite le moyen, inopérant, doit être écarté.  
 En ce qui concerne la composition du dossier :  
 5. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporte pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme précitées, ou que les documents produits sont insuffisants, imprécis ou comportent des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / () b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / () e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; () ". Aux termes du c) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : / () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; () ".  
 7. D'une part, il ressort des pièces versées au débat que la notice jointe au projet architectural décrit l'état initial du terrain et précise que le terrain d'assiette du projet comprend un pavillon d'habitation composé d'un rez-de-chaussée et d'un étage ainsi que quatre arbres de la famille des feuillus et conifères. En revanche, la notice ne décrit pas les abords du terrain d'assiette du projet. Toutefois, le plan de géomètre qui identifie les parcelles contiguës au terrain et les habitations qui s'y trouvent ainsi que les documents photographiques joints au dossier de demande de permis de construire permettent d'apprécier les abords du terrain. Ces éléments ont permis à l'autorité administrative de connaître la situation du terrain d'assiette du projet à l'intérieur du territoire de la commune.  
 8. D'autre part, si la notice jointe au projet architectural ne précise pas l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, le document graphique joint à ce dossier, permet toutefois d'apprécier l'insertion du projet contesté depuis la rue des Bouchères.  
 9. Par suite, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire au regard des dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme, invoqué par M. et Mme B, ne peut qu'être écarté. 
 10. En deuxième lieu, aux termes du b) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : Le projet architectural comprend également : / () b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; () ". 
 11. L'autorité administrative saisie d'une demande de permis de construire peut relever les inexactitudes entachant les éléments du dossier de demande relatifs au terrain d'assiette du projet, notamment sa surface ou l'emplacement de ses limites séparatives, et, de façon plus générale, relatifs à l'environnement du projet de construction, pour apprécier si ce dernier respecte les règles d'urbanisme qui s'imposent à lui. En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations du demandeur relatives à la consistance du projet à moins qu'elles ne soient contredites par les autres éléments du dossier joint à la demande tels que limitativement définis par les articles R. 431-4 et suivants du code de l'urbanisme, ni l'intention du demandeur de les respecter, sauf en présence d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date à laquelle l'administration se prononce sur la demande d'autorisation. 
 12. Si M. et Mme F soutiennent que le plan de niveaux NGF comportent des mentions erronées et contredites au regard de la notice descriptive du projet, ce plan ne fait pas partie des éléments qui doivent être joints à la demande de permis de construire. Au demeurant, s'ils se prévalent du plan altimétrique joint à leur propre demande de permis de construire, cet élément n'est pas de nature à remettre en cause, à lui seul, les niveaux NGF déclarés par la société pétitionnaire. En outre, si les requérants font valoir que les mentions erronées des cotes NGF visent à minorer la hauteur réelle de la construction projetée, ces seuls éléments ne sont pas de nature à établir l'existence d'une fraude. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 13. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : / () f) Lorsque la construction projetée est subordonnée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques miniers approuvés, ou rendus immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement, ou par un plan de prévention des risques technologiques approuvé, à la réalisation d'une étude préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception ; () ".  
 14. Il appartient au juge, saisi d'un moyen tiré de la méconnaissance de l'article             R. 431-16 du code de l'urbanisme de s'assurer de la production, par le pétitionnaire, d'un document établi par l'architecte du projet ou par un expert attestant qu'une étude a été menée conformément aux exigences de la règlementation et que ses résultats ont été pris en compte au stade de la conception du projet. Il ne saurait en revanche dans ce cadre porter une appréciation sur le contenu de l'étude et son caractère suffisant au regard des exigences des plans de prévention des risques qui en imposent la réalisation. 
 15. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la construction autorisée par le permis du 24 mars 2022 est classée dans la zone G du plan de prévention des risques naturels (PPRN)                 " carrières souterraines - Dissolution du gypse " de la commune de Cormeilles-en-Parisis, approuvé par un arrêté du préfet du Val-d'Oise du 30 janvier 2015, correspondant, selon le règlement du plan, aux zones " d'aléa fort ou modéré de dissolution du gypse ". En vertu du point 7.1 du chapitre 7 du règlement du PPRN : " Sont prescrites : / Pour déterminer les conditions précises de la réalisation, de l'utilisation et de l'exploitation du projet, les mesures suivantes : / la réalisation d'une campagne de reconnaissance du sol dans la zone du projet envisagé majorée d'une distance de 5 mètres. Cette compagne devra atteindre la base de la 2ème masse de gypse, soit 65 NGF () ".  
 16. Il ressort des pièces versées au débat que le dossier de permis de construire déposé par la société pétitionnaire comprenait une attestation, établie le 2 novembre 2020 par la société " Terre à terre ", faisant état de la réalisation d'une étude de sol de mission G5, le 15 octobre 2020, dans le cadre du projet qui a fait l'objet de la demande de permis. Si l'attestation ne mentionne pas que le projet prend en compte les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation de la construction précisées par cette étude au stade de sa conception, la notice descriptive indique que les fondations seront réalisées en tenant compte des résultats de l'étude de sol. Les circonstances que, d'une part, l'étude ne concernerait que la construction existante ayant vocation à être démolie et que, d'autre part, elle n'aurait porté que sur le phénomène de dissolution du gypse et non sur les risques naturels liées au phénomène de gonflement-rétractation des argiles du sous-sol sont sans influence sur la légalité des décisions attaquées dès lorsqu'il n'appartient pas au juge de porter une appréciation sur le contenu de l'étude et son caractère suffisant au regard des exigences des plans de prévention des risques qui en imposent la réalisation. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, invoqué par M. et Mme F et M. et Mme B, doit être écarté.  
 17. Enfin, en se bornant à soutenir que le dossier de demande de permis de construire ne mentionne pas l'emprise au sol du projet sans apporter de précisions quant au calcul réalisé, ni invoquer la méconnaissance d'aucune disposition du code de l'urbanisme qui imposerait de telles mentions dans le dossier de demande d'un permis de construire, M. et Mme B n'assortissent pas leur moyen des précisions suffisantes permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme :  
 18. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. "  
 19. Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. 
 20. D'une part, M. et Mme B soutiennent que le projet de construction, situé en zone G par le PPRN, zone " d'aléa fort ou modéré de dissolution du gypse ", ne respecte pas les préconisations de l'annexe du plan local d'urbanisme de la commune de Cormeilles-en-Parisis relative au porter à connaissance sur le retrait-gonflement des sols argileux. Toutefois, cette seule circonstance, à la supposer avérée, n'est pas de nature à caractériser un risque pour la sécurité publique, et alors, au demeurant, que cette annexe se borne à émettre des recommandations. 
 21. D'autre part, M. et Mme F, soutiennent que le projet qui doit s'implanter en limite séparative de leur parcelle, en contact avec les fondations de leur maison, est de nature à créer un risque pour leur sécurité. S'il ressort des pièces du dossier que la commune de Cormeilles-en-Parisis est couverte par un plan de prévention des risques naturels et que le terrain d'assiette du projet est situé dans une zone d'aléa fort ou modéré de dissolution du gypse, la notice descriptive du projet précise que les fondations seront réalisées en tenant compte des résultats de l'étude de sol que la société pétitionnaire a fait réaliser. M. et Mme F n'établissent pas, par les pièces qu'ils produisent, un risque particulier pour la stabilité de leur maison.  
 22. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le maire de Cormeilles-en-Parisis, a entaché son appréciation d'une erreur manifeste, au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en délivrant le permis de construire contesté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UB 2-4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Cormeilles-en-Parisis et du plan de prévention des risques naturels de cette commune : 
 23. D'une part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " L'État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain (). / II.- Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru () dans le cas où des constructions, () pourraient y être autorisés, prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités ; / 2° De délimiter les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où des constructions () pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures d'interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1° ; / 3° De définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, dans les zones mentionnées au 1° et au 2°, par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers ; / 4° De définir, dans les zones mentionnées au 1° et au 2°, les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date de l'approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs. / III.-La réalisation des mesures prévues aux 3° et 4° du II peut être rendue obligatoire en fonction de la nature et de l'intensité du risque dans un délai de cinq ans, pouvant être réduit en cas d'urgence. A défaut de mise en conformité dans le délai prescrit, le préfet peut, après mise en demeure non suivie d'effet, ordonner la réalisation de ces mesures aux frais du propriétaire, de l'exploitant ou de l'utilisateur. () ". Aux termes de l'article L. 562-4 du même code : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme () ".  
 24. Il résulte de ces dispositions que si, dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, les prescriptions auxquelles un tel plan subordonne une construction en application des 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement s'imposent directement aux autorisations de construire, qui ne sauraient être légalement accordées lorsque ces prescriptions sont méconnues, il n'en va de même, s'agissant des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde définies par un tel plan comme incombant aux particuliers dans ces mêmes zones en application du 3° du II du même article, que lorsque leur réalisation a été rendue obligatoire dans les conditions prévues au III de cet article. Si leur réalisation n'a pas été rendue obligatoire, ces mesures font seulement partie des éléments que l'autorité chargée de délivrer les autorisations de construire peut, en fonction de leur objet, prendre en considération pour apprécier le respect du règlement national d'urbanisme ou des dispositions ayant un objet similaire d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu. Par conséquent, la circonstance que le projet ne met pas en œuvre les mesures de prévention préconisées par le plan de prévention des risques naturels prévisibles ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que le permis de construire puisse légalement être accordé. 
 25. D'autre part, aux termes de l'article UB 2-4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Cormeilles-en-Parisis : " Des secteurs géographiques du territoire communal sont identifiés comme présentant des risques de mouvement de terrain liés à la dissolution naturelle du gypse. Il importe au constructeur de prendre toute disposition pour étudier le sous-sol et assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d'utilisation du sol autorisées et de se référer aux dispositions du plan des contraintes du sol et du sous- sol, et du Plan de Prévention des Risques Naturels de Mouvements de Terrain (PPRN-MT), annexés au PLU ". En outre, le point 2.1 du chapitre 2 du titre V " Mesures de prévention de protection et de sauvegarde " du règlement du plan de prévention des risques naturels de la commune de Cormeilles-en-Parisis relatif aux mesures applicables notamment dans la zone G prévoit que : " Sont interdits : / - tout rejet direct ainsi que tout système d'infiltration d'eaux pluviales dans le sol et le sous-sol. () ". Enfin, le point 7.1 du chapitre 7 relatif aux recommandations applicables dans la zone G du règlement du plan de prévention des risques naturels de la commune de Cormeilles-en-Parisis, prévoit que : " Sont prescrites : / pour déterminer les conditions précises de la réalisation, de l'utilisation et de l'exploitation du projet, les mesures suivantes : / la réalisation d'une campagne de reconnaissance du sol dans la zone du projet envisagée majorée d'une distance de 5 mètres. Cette campagne devra atteindre la base de la 2ème masse de gypse, soit 65 NGF ; / la réalisation de travaux de mise en sécurité (comblement des éventuels vides et traitement des zones de terrains décomprimés). Ces travaux seront vérifiés par l'exécution de forages de contrôle ; / la réalisation de fondations adaptées. " 
 26. En premier lieu, il est constant que le terrain d'assiette du projet est situé en zone G par le PPRN. Aucune disposition du plan de prévention des risques naturels de la commune de Cormeilles-en-Parisis n'a rendu obligatoires les mesures de prévention des risques de dissolution du gypse du point 2.1 du titre V du règlement. Par suite et ainsi qu'il a été dit au point 24, la circonstance que le projet ne mettrait pas en œuvre les mesures de prévention des risques de mouvements de terrain préconisées par le point 2.1 du chapitre 2 du titre V de ce plan ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que le permis de construire puisse légalement être accordé. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement de la note de dimensionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales, jointe au dossier de permis de construire, que le volume du bassin de rétention à prévoir a été déterminé au regard de la surface de la parcelle participant au ruissellement, qui comprend les surfaces des toitures, ainsi que les surfaces de la voirie et des accès en béton, de la voirie et du parking en " evergreen ", contrairement à ce que soutiennent M. et Mme F. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 2-4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Cormeilles-en-Parisis et du point 2.1 du chapitre 2 relatif aux mesures applicables notamment dans la zone G du règlement du plan de prévention des risques naturels de cette commune ne peut qu'être écarté.  
 27. En second lieu, si M. et Mme F soutiennent que le projet méconnaît les dispositions de l'article UB 2.4 et du point 7.1 du chapitre 7 du règlement du PPRN dès lors que le maire devait tenir compte des solutions techniques qu'ils ont retenues pour la construction de leur maison autorisée par un permis de construire du 8 juillet 2020, il ne ressort pas de ces dispositions que le maire devait en tenir compte. Le moyen, inopérant, doit être écarté.  
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Cormeilles-en-Parisis :  
 28. Aux termes de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Cormeilles-en-Parisis : " Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. / () 2 - VOIRIE / VOIES NOUVELLES / Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées existantes ou à créer doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. () " 
 29. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le terrain d'assiette de la construction projetée, desservi par une voie publique, la rue des Bouchères, d'une largeur comprise entre quatre et cinq mètres ne serait pas adaptée à l'importance et à la destination de la nouvelle construction. La circonstance que le croisement des véhicules entre le parking souterrain et le parking aérien sur le terrain d'assiette du projet pourrait être difficile est sans incidence sur le respect des dispositions de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Cormeilles-en-Parisis. Par suite, le maire a pu sans erreur d'appréciation estimer que le permis de construire ne méconnaissait pas les dispositions de l'article UB 3 du plan local d'urbanisme 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UB 6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Cormeilles-en-Parisis :  
 30. Aux termes de l'article UB 6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Cormeilles-en-Parisis : " Les constructions doivent être édifiées avec un recul de 5 m minimum par rapport à l'alignement ou par rapport à la limite d'emprise des voies ouvertes à la circulation générale. () ".  
 31. Contrairement à ce que soutiennent M. et Mme B les places de stationnement projetées sur la parcelle ne peuvent être regardées comme des constructions au sens de l'article UB 6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Cormeilles-en-Parisis. Par suite, le moyen, inopérant, doit être écarté.  
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UB 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Cormeilles-en-Parisis :  
 32.  Aux termes de l'article UB 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Cormeilles-en-Parisis : " Limites latérales : / Zone UB sauf secteurs UBa et UBb : / Les constructions doivent être implantées en retrait des limites latérales () / Toutefois, les constructions peuvent être autorisées à s'implanter sur au moins l'une des limites latérales, dans les cas suivants : / ()  En cas de parcelle présentant une largeur de façade supérieure à 10 m. () ".  
 33. Il ressort des pièces du dossier et, plus particulièrement du plan de géomètre joint à la demande de permis de construire, que la longueur de la partie de la parcelle donnant sur la rue des Bouchères est de 16,37 mètres. Ainsi, la construction projetée peut, sans méconnaître les dispositions de l'article UB 7 du règlement du plan local d'urbanisme, s'implanter sur les deux limites latérales de la parcelle ainsi que cela ressort du plan de masse joint à la demande de permis de construire. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit dès lors être écarté.  
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UB 9 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Cormeilles-en-Parisis :  
 34. Aux termes de l'article UB 9 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Cormeilles-en-Parisis : " Zone UB sauf secteur UBb : / L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 40% de la superficie totale du terrain ".  
 35. Il ressort des pièces du dossier et plus particulièrement du formulaire cerfa de demande de permis de construire, de la notice descriptive du projet, et de l'extrait du plan cadastral produit par la commune en défense, que le terrain d'assiette du projet présente une surface de 1 003 m². Le bâtiment projeté présente une emprise au sol d'environ 286 m², soit moins de 40 % de la surface de la parcelle. Eu égard aux termes mêmes des dispositions précitées, M. et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que devrait être ajoutée à cette emprise la surface des balcons, des murets bordant les places de stationnement et de l'allée piétonne. Enfin, à supposer même que la rampe d'accès doive être prise en compte dans le calcul de cette emprise, sa surface ne conduit pas au dépassement du seuil de 40 %. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.  
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Cormeilles-en-Parisis :  
 36. Aux termes de l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Cormeilles-en-Parisis : " Les constructions ou les installations à édifier ou à modifier, qui par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales sont interdites. / La forme, le volume des constructions, le percement des baies, la couleur, la nature des matériaux utilisés doivent s'intégrer au milieu environnant et au site. () ". 
 37. Pour apprécier si un projet de construction porte atteinte, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme, au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Les dispositions de cet article excluent qu'il soit procédé, dans le second temps du raisonnement, à une balance d'intérêts divers en présence, autres que ceux mentionnés par cet article. 
 38.  D'une part, il ressort des pièces du dossier que le périmètre d'implantation de la future construction, objet de l'autorisation d'urbanisme contestée, se situe au sein d'un tissu urbain composé majoritairement de maisons individuelles et d'immeubles d'architecture hétérogène, de style traditionnel ou contemporain. 
 39.  D'autre part, le projet en litige prévoit, la construction d'un immeuble en R + 2 de dix logements, d'architecture contemporaine se caractérisant par une implantation en retrait de la voie publique et par l'usage de matériaux tels que l'enduit de ton gris perle. Dans ces conditions, et alors même que la construction projetée présenterait une hauteur supérieure à celle des constructions avoisinantes, le projet n'est pas de nature à porter une atteinte à l'intérêt ou au caractère du site et des lieux avoisinants, au sens de l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme qui, par suite, n'a pas été méconnu. 
 40. Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par la SCI MDE et la commune de Cormeilles-en-Parisis, il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. et Mme B et M. et Mme F doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 41. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Cormeilles-en-Parisis et de la SCI MDE, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. et Mme B et M. et Mme F demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme demandée par la commune de Cormeilles-en-Parisis et la SCI MDE au même titre. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B et la requête de M. et Mme F sont rejetées.  
 Article 2 :  Les conclusions de la commune du Cormeilles-en-Parisis présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Les conclusions de la société MDE présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Mme C B, à M. D F, à Mme E F, à la commune de Cormeilles-en-Parisis et à la société civile immobilière MDE.  
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Buisson, président ; 
 Mme Mettetal-Maxant, première conseillère ; 
 Mme L'Hermine, conseillère ; 
 Assistés de Mme Pradeau, greffière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024.  
 La rapporteure, 
 signé 
 M. L'Hermine 
 Le président, 
 signé 
 L. Buisson  
 La greffière, 
 signé 
 A. Pradeau 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2213056, 221309