TA44 · 2ème Chambre — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 octobre 2022, M. B F E, représenté par Me Wozniak, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2022 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler, ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de  
 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : 
 - elles ne sont pas suffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'erreur de droit au regard de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ces stipulations ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée et n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2023, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. E  a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République gabonaise du 5 juillet 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au  
 co-développement ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B F E, ressortissant gabonais né en 2002, est entré en France le 11 août 2018, sous couvert d'un visa de court séjour valable jusqu'au 25 juillet 2018. Sa demande d'admission au statut de réfugié a été rejetée par une décision du 25 mars 2020 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 18 février 2021. Il a sollicité du préfet de la Sarthe un titre de séjour " vie privée et familiale " sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 1er septembre 2022 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. M. E demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur le moyen commun aux décisions attaquées : 
 2. L'arrêté attaqué vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles L. 423-23, L. 435-1 et L. 611-1 (3°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il mentionne les conditions d'entrée de l'intéressé en France ainsi que les éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale ainsi que ceux ayant trait à sa situation professionnelle. Dans ces conditions, la décision attaquée mentionnant de manière suffisamment précise et circonstanciée les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait.  
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, M. E n'établit pas avoir sollicité de titre de séjour pour " études " sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifiées sous l'article L. 422-1 du même code, et il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Sarthe, qui n'y était pas tenu, aurait spontanément examiné sa situation au regard de ce fondement. Dans ces conditions, le requérant ne peut utilement soutenir que le préfet de la Sarthe aurait commis une erreur de droit en n'examinant pas s'il remplissait les conditions pour obtenir un titre de séjour portant la mention " Etudes ". Le moyen doit donc être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que si M. E déclare être présent en France depuis août 2018, soit depuis près de quatre ans avant la date de la décision attaquée, il est constant que le temps ainsi écoulé correspond au délai d'instruction de sa demande d'asile et qu'ensuite l'intéressé a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour pour tenir compte de ce que sa mère avait bénéficié d'une carte de séjour temporaire d'un an en raison de son état de santé. Si le requérant se prévaut de la présence en France de Mme D, sa mère, de  
 M. A E, son frère majeur, et de Raphaël E, son frère mineur, il ressort des pièces du dossier que sa mère et son frère majeur font l'objet de décisions concomitantes de refus de séjour et de mesures d'éloignement. Au demeurant, il ne fait état d'aucune autre attache personnelle ou familiale, et ne justifie ni même n'allègue être inséré professionnellement ou socialement en France. Enfin, l'intéressé n'établit pas qu'il serait isolé en cas de retour dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de seize ans et où il a nécessairement conservé des attaches sociales, familiales ou culturelles. Dans ces conditions, la décision attaquée ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté et le requérant n'établit pas que la décision attaquée serait entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale.  
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6.  Pour les motifs exposés au point 3, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'une erreur de droit, doit en tout état de cause être écarté.  
 7. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que la décision d'éloignement serait entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle et familiale de M. E, doivent être écartés.  
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 8. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. E avant de fixer le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office.  
 9. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. E doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B F E, au préfet de la Sarthe et à Me Elise Wozniak. 
 Délibéré après l'audience du 3 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller, 
 M. Simon, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 C. CL'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 E. GAUTHIER 
 La greffière, 
 S. LEGEAY 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 ah