TA75 · 2e Section - 2e Chambre — 27 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés le 17 juin 2022, le 18 octobre 2023 et le 8 novembre 2023 (non communiqué), Mme D, représentée par Me Nombret, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision du 6 mai 2022 portant refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil prise par le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ;  
 3°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir, à titre rétroactif, les conditions matérielles d'accueil dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à défaut, si l'aide juridictionnelle définitive n'était pas accordée, de lui verser cette somme. 
 Elle soutient que : 
 - le mémoire en défense, produit par l'OFII postérieurement à la clôture de l'instruction, doit être écarté des débats ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 20 de la directive " accueil " n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 dès lors que sa vulnérabilité n'a pas été prise en compte ; 
 - elle ne s'est pas soustraite à ses obligations dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de comprendre la proposition faite par l'OFII ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2023, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 La clôture d'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience, en application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris du 18 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive n°2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme de Saint Chamas,  
 - et les conclusions de M. Lahary, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante bangladaise née le 12 novembre 1989, a présenté une demande d'asile enregistrée en guichet unique en préfecture le 5 janvier 2021 et placée en procédure normale. Par une décision du 3 février 2021, l'OFII a mis fin aux conditions matérielles d'accueil au motif qu'elle n'a pas fourni les documents demandés par les autorités chargées de l'asile justifiant de la réalité de son hébergement chez un tiers. Le 9 mars 2022, elle a sollicité le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil. Par la présente requête, elle demande au tribunal d'annuler la décision du 6 mai 2022, par laquelle le directeur général de l'OFII lui a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. 
 Sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président. " Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, (). L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. " 
 3. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 juillet 2022 du tribunal judiciaire de Paris. Par suite, ses conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le mémoire en défense produit par l'OFII : 
 4. Si la requérante soutient que le mémoire en défense produit par l'OFII doit être écarté des débats dès lors qu'il a été enregistré postérieurement à la clôture d'instruction, la communication dudit mémoire a eu pour effet de rouvrir l'instruction, la requérante ayant ainsi été mise en mesure de répliquer aux observations en défense présentées par l'OFII. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'écarter le mémoire litigieux des débats.  
 En ce qui concerne les moyens de la requête :  
 5. En premier lieu, la décision attaquée, qui n'avait pas à faire état de tous les éléments caractérisant la situation personnelle de la requérante, vise l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont elle fait application, ainsi que l'arrêt du Conseil d'Etat du 31 juillet 2019, association la CIMADE et autres, n° 428530 et mentionne les faits qui en constituent le fondement, précisant que la requérante n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en s'abstenant de fournir les documents demandés. Dans ces conditions, la décision attaquée est suffisamment motivée et le moyen tiré du défaut de motivation, qui s'apprécie indépendamment de la pertinence des motifs retenus par son auteur, doit être écarté.  
 6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le directeur général de l'OFII n'aurait pas procédé, préalablement à l'édiction de la décision litigieuse, à un examen particulier de la situation de la requérante, dès lors, notamment, qu'elle fait état des éléments pertinents caractérisant sa situation personnelle.  
 7. En troisième lieu, aux termes du paragraphe 5 de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 : " Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil () sont prises au cas par cas, objectivement et impartialement et sont motivées. Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. Les États membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs. " 
 8. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : () 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes (). La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acception initiale des conditions matérielles d'accueil. " 
 9. Il résulte de ces dispositions que l'absence de respect des obligations auxquelles le demandeur avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil est un des éléments pouvant être pris en compte par l'autorité administrative pour, le cas échéant et après appréciation de la situation particulière de chaque demandeur, refuser le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. 
 10. En l'espèce, pour procéder à la suspension des conditions matérielles d'accueil de Mme B, le directeur de l'OFII s'est fondé sur la circonstance que l'intéressée n'avait pas respecté les obligations auxquelles elle avait consenti lors de l'acceptation de l'offre de prise en charge en s'abstenant de fournir les documents demandés relatifs à son hébergement. Si la requérante fait valoir qu'en raison de difficultés de surdité, elle n'avait pas été en mesure de comprendre la proposition d'orientation en région faite par l'OFII, cette circonstance n'est pas de nature à contredire les faits ayant motivé la décision attaquée. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier, et notamment du courrier d'orientation rédigé par l'assistante sociale le 8 avril 2022, que si la requérante est " malentendante des deux oreilles ", il convient de " parler fort les échanges " et qu'elle " peut tout de même échanger en anglais ". Au demeurant, le tribunal de céans a confirmé, par jugement n°2105996/6-3 du 24 mars 2023 devenu définitif, la décision de retrait des conditions matérielles d'accueil, retenant que " le 19 janvier 2021, Mme B a remis à l'OFII un courrier indiquant qu'elle n'était pas en mesure de fournir les documents sollicités, du fait du refus de la personne l'hébergeant ". Mme B n'est ainsi pas fondée à soutenir qu'elle n'aurait pas compris la proposition faite par l'OFII.  
 11. Si Mme B soutient que sa vulnérabilité n'a pas été prise en compte, il ressort des pièces du dossier que la requérante a bénéficié d'un entretien avec un agent de l'OFII le 23 mars 2022, et que cet entretien a permis d'évaluer son état de santé et de vulnérabilité. La requérante n'est ainsi pas fondée à soutenir que l'OFII aurait méconnu les stipulations de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 précitées. Par ailleurs, en se bornant à faire état de la précarité de sa situation, sans produire aucun élément circonstancié permettant de caractériser une situation de particulière vulnérabilité hormis des certificats médicaux, pour la plupart postérieurs à la décision attaquée, mentionnant qu'elle souffre de migraines et de troubles gastriques mineurs, elle n'établit pas que l'OFII a entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de son état de vulnérabilité. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme B doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme B d'admission à titre provisoire à l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.  
   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C, à Me Nombret et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 13 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 M. Errera, premier conseiller, 
 Mme de Saint Chamas, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 M. de SAINT CHAMASLe président, 
 J. SORINLa greffière, 
 B. CHAHINE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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